Interventions sur "STIF" de Jean-Pierre Fourcade

Permettez-moi de rappeler brièvement les modifications apportées par le Sénat au texte de l'Assemblée nationale : élargissement du texte au très haut débit, aux pôles de compétitivité, au fret, à l'ouverture sur les deux Normandie, à l'articulation du réseau de TGV avec la Double boucle et les projets du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et de la région Île-de-France ; adoption d'un financement pour le réseau au-delà de la dotation en capital apportée par l'État ; ajout à l'article premier de l'objectif du logement, dont nous avons précisé les modalités à l'article 19 bis ; inclusion dans les contrats de développement territorial des questions de mixité sociale, d'équipements publics et d'installation d'entreprises autour des ga...

J'ajoute, pour faire écho à l'observation de Nicole Bricq, que nous avons pris soin de préciser dans cet amendement : « sans préjudice des compétences du STIF ».

Dans un souci de clarté, nous avons voulu que l'article 2 concerne le seul schéma d'ensemble tandis que les consultations, dont celle du STIF, sont prévues à l'article 3. Avis défavorable.

Avis défavorable. Si la ressource créée en substitution de la suppression de la taxe professionnelle n'était par versée à la SGP, cela créerait un effet d'aubaine pour le STIF. Dans le prochain collectif ou la loi de finances pour l'an prochain, le tarif applicable aux matériels pourra être modifié.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet la suppression d’un article tout à fait cohérent avec la création de l’établissement public et qui, je le précise, ne remet pas du tout en cause les missions du STIF puisqu’il permet à celui-ci de reprendre, à tout moment, la main.

D’abord, j’ai proposé à la commission spéciale un amendement – elle l’a accepté – que nous allons examiner dans un instant, pour que le syndicat mixte de transports prévu par l’article 29 ne soit institué qu’à compter du 1er janvier 2011, ce qui permettra au STIF de créer de sa propre initiative, d’ici à cette date, une véritable autorité organisatrice de deuxième niveau. Ensuite, si d’aventure le STIF ne créait pas cette autorité déléguée, l’alinéa 15 de l’article lui permettrait de reprendre la main, car, s’il approuve le plan local de transport qu’a élaboré le syndicat mixte, c’est lui qui organisera les transports et le syndicat mixte disparaîtra pur...

J’ai, à titre personnel, une expérience des délais de décision du STIF …

... du Grand Paris, en précisant qu’elle ne pourra conduire des opérations d’aménagement que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport. Au-delà, il faudra l’accord des collectivités territoriales. Par ailleurs, nous avons complété les dispositifs financiers adoptés en commission par deux avancées importantes : la possibilité pour la région de lever, au bénéfice du STIF, une taxe similaire à celle qu’avait créée la commission spéciale sur les plus-values immobilières liées à la réalisation de l’infrastructure et l’exonération de la taxe des cessions réalisées au profit du logement social. Notre assemblée a souhaité que soit conçu un projet global et cohérent à travers l’obligation d’articuler le futur réseau de transport du Grand Paris avec le réseau actuel, en...

Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit d’instituer au bénéfice de la région et d’affecter au budget du STIF le même système de taxe que celui dont le produit sera affecté au budget de la SGP, en l’occurrence une taxe sur la valorisation des terrains liée à la réalisation, par le STIF, d’infrastructures de transports collectifs en site propre, dans le cadre des projets de la région. Le taux de cette taxe est le même que celui de la taxe instituée pour l’État. Les deux taux ne s’additionneront pas, puis...

En effet, ma chère collègue, cette mesure avait été supprimée en commission mixte paritaire, dans l’attente du projet de loi que nous examinons actuellement. Je le précise très clairement, la mesure sera neutre pour la Ville de Paris, puisque la taxe professionnelle sera intégralement compensée. En revanche, ce mécanisme évite un effet d’aubaine pour le STIF, qui rembourse actuellement la taxe professionnelle versée par la RATP pour son matériel et qui aurait bénéficié du doublement de ce remboursement dans l’hypothèse où elle n’aurait pas fait cette opération. Il nous est apparu raisonnable, comme à mon collègue Yves Albarello, rapporteur de l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, d’affecter de telles sommes à la Société du Grand Paris. Mes che...

Bien que j’aie été traité, de façon charmante, de bricoleur, fiscal qui plus est (Sourires.), je vous signale, au-delà des débats sur les chiffres, que, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, le STIF aura moins à rembourser à la RATP. C’est clair !

Par conséquent, l’objet du texte est d’affecter à la Société du Grand Paris la différence entre ce que le STIF payait auparavant et ce qu’il paiera désormais. Je suis incapable de vous dire s’il s’agira de 40 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 60 millions d’euros.

Parce que le STIF n’est pas une entreprise !

...es deux amendements, bien que faisant l’objet d’une discussion commune, sont extrêmement différents. L’amendement n° 232 vise à ce que, dès l’article 12, la Société du Grand Paris et la RATP exercent conjointement la maîtrise d’ouvrage des projets d’infrastructures. L’amendement n° 57 tend au contraire à supprimer l’attribution de la maîtrise d’ouvrage à la Société du Grand Paris au bénéfice du STIF. Monsieur Badré, comme je vous l’avais indiqué en commission, l’article 15, que nous n’avons pas modifié, dispose dans son alinéa 1 que « L’établissement public “Société du Grand Paris” peut décider, pour les opérations visées à l’article 7 qu’il détermine, de déléguer la maîtrise d’ouvrage ». Il nous paraît préférable de ne pas parler de la RATP dès l’article 12, de maintenir à l’article 15 la...

...atériels. Si le transfert de l’outil lui-même – lignes, tunnels, voies de surface, etc. – est gratuit, lors de la dissolution de la Société du Grand Paris, le transfert des matériels doit être effectué à titre onéreux. Son coût sera évalué au moment où ce transfert sera effectué, car c’est la Société du Grand Paris qui aura fait l’acquisition du matériel roulant, bien sûr après discussion avec le STIF. Pour ces deux raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 267 et 151.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Chaque fois que nous proposons de donner quelques recettes à la Société du Grand Paris, on nous répond « non » ou on nous rétorque qu’elles doivent être affectées au STIF.

...oncier et stopper un certain nombre d’opérations. Troisièmement, le Gouvernement nous a présenté un amendement que la commission spéciale a accepté et qui sera bientôt examiné consistant à affecter la taxe à la Société du Grand Paris chaque fois que c’est la Société du Grand Paris qui réalise une opération de grand équipement en matière de transports, et à la région, qui peut la sous-affecter au STIF, chaque fois que c’est la région qui fait une telle opération d’équipement, un plafond étant fixé à 5 % du produit total de la cession. Ainsi, ce n’est pas quinze plus quinze…

Je me permets de faire ce rappel, car les auteurs de certains amendements ont fait comme s’ils n’avaient pas lu le texte. Je préfère donc bien préciser ce qui s’y trouve. L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 16 puisque celui-ci vise à instaurer un avis conforme du STIF. En outre, la consultation de la RATP, de la SNCF et de RFF n’apparaît pas nécessaire puisque le cas de ces entreprises est traité plus loin dans le texte. Il ne faut pas mélanger la consultation des collectivités ou de leurs établissements et celle des entreprises. Les amendements n° 120, 83, 17 et 121, qui ont également pour objet de prévoir un avis conforme, recueillent un avis défavorable. ...