Interventions sur "d’Île-de-france" de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en tant que porte-parole du groupe UMP et rapporteur de ce qui allait devenir la loi du 3 juin 2010, je me félicite de l’accord intervenu entre la région d’Île-de-France et le Gouvernement. Le rapporteur a parlé de dynamique d’accord, certains ont même évoqué un accord historique, en tout cas, la conclusion de cet accord change complètement les conditions du travail en commun qu’il nous revient d’accomplir. Ce protocole d’accord prévoit 32, 4 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2025. C’est le partenariat que j’avais appelé de mes vœux l’année dernière e...

Nous avons déjà tranché la question à plusieurs reprises : le projet sera soumis à l’avis du Syndicat des transports d’Île-de-France et non à sa décision. Par conséquent, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement se réfère au schéma directeur de la région d’Île-de-France. Le problème est toujours le même : s’agit-il de l’ancien ou du futur SDRIF ? De ce point de vue, nous ne pouvons accepter cet amendement. Par ailleurs, dans la mesure où vous ne visez que l’offre de transport de surface existant, vous niez toute possibilité de maillage avec les gares et les réseaux futurs.

Je suppose que les auteurs de cet amendement n’avaient pas connaissance, au moment de le déposer, de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer, au profit de la région d’Île-de-France, un système équivalent de taxe sur les plus-values immobilières pour les opérations d’infrastructures qui engageront la région. Le problème d’équité est réglé. Quant à l’argument selon lequel cette taxe frappera les ménages, je le récuse. S’il est vrai qu’une taxe spéciale d’équipement, ajoutée à l’ensemble des impôts des ménages, toucherait tous les ménages d’Île-de-France, en revanche, une tax...

...vés. En d’autres termes, elle y veille. L’adoption de l'amendement changerait radicalement la nature du dispositif : cela supposerait que les projets de transports soient financés par la Société du Grand Paris. Or cela ne relève pas de sa responsabilité. En outre, comme il est précisé que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », il est clair que la commission s’en tient au verbe « veille ». C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je me suis déjà expliqué sur cette question, monsieur Desessard, mais vous étiez absent. Je vais donc répéter ce que j’ai dit. Dans le contrat de projets signé entre l’État et la région d’Île-de-France, sur les 2, 063 milliards d’euros dépensés par la région pour les transports, 177, 5 millions d’euros sont consacrés à la modernisation du réseau express régional pour les lignes B, D et C, soit…

...cle 15 la disposition selon laquelle la Société du Grand Paris peut déléguer la maîtrise d’ouvrage, afin de ne pas accorder d’emblée un monopole absolu à la RATP. Par conséquent, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement. Madame Terrade, nous discutons depuis mardi de l’existence de la Société du Grand Paris et de son positionnement par rapport au Syndicat des transports d’Île-de-France. Il serait absurde de priver de la maîtrise d’ouvrage une société destinée à créer de grandes infrastructures. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.

...e du conseil d’administration de se poursuivre. Compte tenu de ces éléments, la commission est défavorable à l’amendement n° 45, car les représentants de l’État n’occuperaient qu’un tiers des sièges. La commission est également défavorable à l’amendement n° 136 et à la confusion entre les fonctions de directeur général de l’établissement public et de directeur général du Syndicat des transports d’Île-de-France.

Comme beaucoup d’élus locaux de la région, j’ai eu de très mauvais rapports avec le directeur général du Syndicat des transports d’Île-de-France.

...titué. Quant à l’avenir de la RATP, celle-ci est devenue – son président nous l’a affirmé lorsque nous l’avons auditionné –, grâce à son potentiel technique, à ses ingénieurs et à ses travaux de recherche, un consultant et un opérateur très important dans un certain nombre de réseaux de grandes villes européennes et américaines. L’idée de restreindre strictement l’activité de la RATP à la région d’Île-de-France participe d’une conception que la commission ne partage pas. Par conséquent, elle est opposée à cet amendement de suppression de l’article.

La commission spéciale s’est longuement penchée sur le problème des contrats de développement territorial. En ce qui concerne l’amendement n° 153, à la demande de Denis Badré, nous avons précisé à l’alinéa 1 que c’étaient les communautés d’agglomération ou les communautés de communes qui jouaient un rôle véritablement structurant. Il est clair que cela se développera dans la région d’Île-de-France, qui, sur ce sujet, accuse un léger retard par rapport aux autres régions. Par conséquent, ajouter à cet alinéa la région et les départements ne nous paraît pas opportun, d’autant que l’alinéa 2 précise qu’ils sont consultés. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 154, qui tend à préciser...

...à l’État et la computation des intérêts qui seront versés en attendant à la Société du Grand Paris, comme nous l’a indiqué M. le secrétaire d’État au début de la discussion. Les articles 9 bis et 9 ter comportent des éléments financiers spécifiques au projet du Grand Paris et permettant d’envisager les ressources qui seront affectées à la Société du Grand Paris ainsi qu’à la région d’Île-de-France afin qu’elles puissent faire face aux dépenses futures. Il n’est pas question que le présent projet de loi détermine le financement du plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France.

M. Vera propose dans cet amendement et dans les trois qui vont suivre une augmentation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France, et du plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, ainsi qu’une majoration de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France. Il me semble que tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmen...

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à doubler la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France. Nous allons examiner tout à l’heure un amendement du Gouvernement prévoyant une affectation à la région d’une partie de la taxe sur les plus-values immobilières. Cela me paraît préférable au doublement d’une taxe à laquelle sont assujettis l'ensemble des habitants des communes concernées.

...tribuables percevant directement une plus-value au moment des opérations d’aménagement, ce qui est tout à fait logique et conforme aux dispositions votées par le Sénat à l’occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II. La taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers pèse sur la totalité des contribuables d’Île-de-France, quelle que soit leur localisation. En majorant son plafond, vous autorisez donc ces établissements à augmenter leur niveau de taxation sur l'ensemble de la région. C’est une mesure à mon sens trop générale. Nous avons eu de nombreuses informations sur le fonctionnement actuel des trois établissements publics fonciers. À l’heure actuelle, ils s’efforcent de coordonner leurs opérations, trouvent ...

...cette taxe financera la totalité des 21 milliards de l’emprunt. Cependant, tous les experts reconnaissent que cette taxe, surtout si elle est prolongée sur une assez longue période, vu qu’elle ne rapportera pas grand-chose au début, pourra fournir quelques milliards d’euros de recettes à la Société du Grand Paris et sans doute quelques centaines de millions, voire un milliard d’euros, à la région d’Île-de-France, lorsque celle-ci réalisera des opérations importantes telles que le prolongement d’un grand équipement. Je crois donc qu’il serait tout à fait irresponsable de supprimer cette taxe qui correspond exactement à l’esprit du Grenelle et qui va dans le sens de ce que le Sénat a voté. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de mon éminent collègue M. Bernard Vera.

...entionner explicitement le conseil régional, mais, du même coup, de supprimer les conseils généraux dans la liste des autorités consultées. Je juge cette solution mauvaise et préfère m’en tenir au texte élaboré par la commission. L’avis est défavorable. Enfin, je serais prêt à accepter l’amendement n° 254 s’il n’était question que d’ajouter à la liste le Conseil économique et social de la région d’Île-de-France, qui peut effectivement être consulté au motif qu’il représente l’ensemble des forces économiques et sociales de la région. Mais Mme Voynet a ajouté une référence à la région. Si elle rectifie son amendement en se limitant au Conseil économique et social régional, je l’accepterai volontiers. Si, au contraire, celui-ci reste en l’état, l’avis sera défavorable.

J’ai expliqué en commission, où nous avons longuement débattu de cet article, les raisons pour lesquelles j’étais opposé à l’amendement de M. Dallier. Ces raisons sont simples. J’ai été maire de deux communes d’Île-de-France, pendant respectivement vingt et un ans et douze ans. Je ne puis accepter que les élus des villes où passera le métro automatique ne soient pas informés et n’aient pas à donner leur avis ! § Par conséquent, la rédaction de la commission, qui prévoit l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, me paraît essentielle.

...e, apportera donc de grandes satisfactions à toutes les personnes qui se déplacent. La double boucle améliorera la mobilité des habitants, indépendamment de leurs activités, de leur lieu de résidence ou de travail. Avec l’amendement n° 116, Mme Nicole Bricq pose un problème de fond. Dans la rédaction qu’elle propose, il est question d’un grand projet « mis en œuvre par le Syndicat des transports d’Île-de-France ». Elle ajoute néanmoins : « ainsi que par un système de transports de grande capacité en rocade ». Mais on ne sait pas qui réalisera ce projet ni s’il sera réalisé par le SDIF. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Il s’agit d’avoir des priorités, et non de tout remettre en place ! Le terme « saupoudrage », que j’ai employé hier, désigne selon moi la démarche contrai...

Ma chère collègue, si vous aviez lu l’article jusqu’au bout, vous auriez constaté que son septième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de la publication du dossier, la région et le Syndicat des transports d’Île-de-France, les départements d’Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, s’ils sont compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, le syndicat mixte “Paris-Métropole ”, ainsi que l’atelier international du Grand Paris disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis […] » Vous le voyez, la région est explicitement mentionnée ...