Interventions sur "surveillance" de Jean-Pierre Fourcade

...ur les questions dans lesquelles la loi ne le requiert pas. Il va également s'intéresser à la mission confiée à Elisabeth Hubert sur la médecine de proximité. Après l'été, il commencera une série de visites d'hôpitaux dans plusieurs régions. Il doit arrêter à sa prochaine séance un programme d'enquête auprès des directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS), de présidents de conseil de surveillance, de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissements. Le comité est parti d'un premier constat. Depuis la promulgation de la loi HPST, l'hôpital public n'est plus un établissement public local. Il n'a plus de collectivité de rattachement, mais un « ressort », c'est-à-dire qu'il a vocation à prendre en charge une population à différents niveaux définis par la loi. Le rattache...

... considèrent mal traités par la loi. Néanmoins, en rencontrant plus d'une centaine de présidents de CME, le comité n'a pas perçu de difficultés majeures qui pourraient justifier des démissions en masse. Les présidents de CME ont adopté une charte qui établit bien leurs souhaits. Deux sujets restent sensibles : la nomination des chefs de pôle et la présence du corps médical au sein des conseils de surveillance. Sur les relations entre les ARS et les directeurs d'hôpitaux, il est encore trop tôt pour porter un jugement. Les regroupements en cours de cliniques privées se font à l'évidence souvent autour des secteurs les plus rentables. Le rapprochement entre des établissements publics et privés au sein de GCS sera d'autant plus difficile que les cliniques seront entre les mains d'actionnaires comme des f...

... médecins donnent parfois le sentiment de s'opposer à la présence de médecins étrangers qui assurent le fonctionnement de beaucoup de services. Peut-être vaudrait-il mieux les évaluer et les intégrer lorsque cela est possible. La notion de bonnes pratiques, évoquée par Jean-Marie Vanlerenberghe, est essentielle pour la mise en oeuvre de la réforme. En ce qui concerne la composition du conseil de surveillance, la nomination des personnalités qualifiées sera très importante puisque celles-ci participeront à l'élection du président. Si le maire s'investit au sein du conseil de surveillance, il sera à coup sûr écouté. Quant à la nomination des directeurs, elle a toujours été marquée par une certaine opacité et un rôle important des syndicats. Sur les rapports public-privé, si certaines cliniques se regr...

Nous avons créé, à l’article 7, la Société du Grand Paris. À l’article 8, il nous faut bien lui donner une gouvernance, faute de quoi nous serions incohérents. La commission spéciale a beaucoup travaillé sur la gouvernance de cette Société du Grand Paris, précisant, d’une part, que le conseil de surveillance serait nommé par décret, lequel fixera la composition exacte et les conditions de nomination, prévoyant, d’autre part, un système à trois niveaux, avec un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique, qui permettra d’associer à la réflexion et à l’action la totalité des forces vives de la région ; c’est dans ce cadre que seront discutés les problèmes d’infrastructure et d’explo...

La commission, après un travail assez long sur l’article 8, a pris quatre dispositions essentielles. Premièrement, elle n’a pas voulu que le projet de loi arrête la composition précise du conseil de surveillance. Elle a donc renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir précisément les conditions de nomination au sein de cette instance. Monsieur Dallier, nous aurons le temps, d’ici à la commission mixte paritaire et à la publication du texte, d’arriver à une composition permettant de jeter des ponts…

Deuxièmement, la commission a élaboré un système à trois niveaux : un directoire, un conseil de surveillance, aussi réduit que possible, et un comité stratégique qui comprendra toutes les forces vives s’intéressant au développement et au rayonnement de la région-capitale. Troisièmement, nous avons voulu, et cela nous paraît important, que la Société du Grand Paris et ses filiales soient soumises au contrôle économique et financier de l’État, ce qui doit rassurer certains d’entre vous. Quatrièmement, l...

...industriel et commercial appelé à gérer une forte dotation en capital et à lancer des opérations. Ce sera peut-être envisageable lorsque nous aurons changé le mode de fonctionnement du syndicat mixte « Paris-Métropole », mais aujourd’hui ce n’est pas possible. La commission est défavorable aux amendements identiques n° 46 et 184, qui visent à supprimer la majorité de l’État au sein du conseil de surveillance. La commission est également défavorable à l’amendement n° 137. Pour ce qui est de l’amendement n° 139, qui vise à prévoir la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du comité stratégique, la commission y est favorable.

… car le conseil de surveillance accueillera forcément parmi ses membres – c’est le sentiment de la majorité de la commission spéciale – le représentant de la région, les représentants des huit conseils généraux, soit neuf personnes, auxquelles il faudra ajouter un ou deux représentants des autres collectivités territoriales. Le plafond de dix-huit membres sera donc dépassé, mais notre objectif est que le conseil de surveillance...

La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons. Premièrement, nous avons institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique à la composition très large, qui se réunira assez fréquemment. À l’article 8, nous lui avons attribué certains pouvoirs d’initiative. Par conséquent, ce comité stratégique contrôlera l’activité de l’établissement. Deuxièmement, nous avons accepté, sur votre proposition, chers collègues du groupe socialiste, que deux députés et deux sénateurs siègent dans ce comité stratégiq...

...r cet outil pour faciliter la compétitivité des entreprises était bonne, son fonctionnement actuel pose un certain nombre d’interrogations. Comme nous sommes en France où rien n’est simple, où rien n’est lisible, les modalités de contrôle de ce Fonds sont compliquées et multiformes. Exercé à trois échelons, le contrôle passe, d’abord, par la Caisse des dépôts et consignations et sa commission de surveillance. Il se poursuit par la surveillance parlementaire du plan de relance ; quand tout sera débloqué, monsieur le secrétaire d'État, le Fonds devrait recevoir 3 milliards d’euros d’argent frais. Il s’achève avec l’intervention de l’Agence des participations de l’État. Rapporteur spécial de la commission des finances, chargé d’examiner le compte spécial « Participations financières de l’État, j’ai audi...

Grâce à ce mécanisme de cohésion obligatoire au sein du directoire, nous parviendrons à régler un certain nombre de problèmes. Troisièmement, dans le texte qui nous est soumis, l’organisation incluant un conseil de surveillance et un directoire permet de faire le départ entre, d’une part, la stratégie, le contrôle de l’activité, la prospective et le long terme et, d’autre part, la gestion quotidienne de l’ensemble hospitalier. C’est très important. D’ailleurs, les élus du premier collège, les personnalités qualifiées du troisième collège et les membres du personnel, notamment les directeurs de soins infirmiers, les sag...

pour siéger au Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (en qualité de titulaire) ;