Interventions sur "CPE" de Jean-Pierre Godefroy

...Désormais, c'est à coup d'amendements de dernière minute, disséminés au fil des projets de loi inscrits à l'ordre du jour. Dans la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, vous avez fait introduire, en deuxième lecture, au Sénat, juste avant l'examen en commission mixte paritaire, une disposition qui élargit les cas de recours à l'intérim. Aujourd'hui, c'est au tour du CPE ; demain, ce sera l'allongement de la durée d'activité des seniors et de nouvelles possibilités de détachement d'un salarié dans une autre entreprise. « Faire entrer le marché du travail français dans la modernité », tel est le credo du Premier ministre qui, quand il parle d'emploi, ne pratique pas la modération. Les mesures annoncées le 16 janvier dernier, sous couvert de lutte contre le chômag...

... conviction que la rapidité avec laquelle vous avez voulu débattre ici de ce projet de loi visait à ce qu'il soit adopté pendant les vacances scolaires. En effet, les jeunes ont compris que le contrat que vous leur imposez constitue une discrimination insupportable et une injustice organisée par l'État au profit des entreprises. Plus que de la flexibilité, ce contrat instaure de la précarité. Le CPE sera désormais la voie d'accès unique à l'emploi pour les jeunes, à condition de passer sans encombre la « période d'essai » de deux ans. Ce sont les mots qui ont été employés par M. le Premier ministre, qui s'est vite ravisé, s'apercevant que cette expression pouvait être fort mal interprétée ; on a donc rebaptisé la période d'essai en « période de consolidation ». En fait, c'est une période ju...

Absolument ! C'est toute une génération de nouveaux entrants sur le marché du travail qui devra désormais passer par cette case CPE et ses deux ans de doutes et d'angoisses face au risque de pouvoir être licencié sans motif. D'ailleurs, pensez-vous, monsieur Larcher, comme l'a dit Jean-Pierre Sueur tout à l'heure, que licencier sans motif des jeunes qui veulent entrer dans la société, qui veulent être pris en considération, sans aucun entretien préalable, représente véritablement le modèle que les adultes veulent donner à no...

... Nous pourrions avoir un débat sur les raisons de ces chiffres. Les autres poursuivent leurs études. C'est parmi ces 33 % que le taux de chômage est d'environ 20 %. Voilà qui est, bien évidemment, insupportable. Et c'est justement à eux, monsieur le ministre délégué, que vous offrez comme réponse l'apprentissage à quatorze ans - cela a failli être treize ans et neuf mois, vendredi dernier - et le CPE. De plus, ce taux de chômage élevé provient des 15 % à 20 % d'élèves qui vivent l'école comme un lieu d'échec et d'exclusion et en sortent sans acquis minimal. La lutte contre le chômage des jeunes devrait commencer par tarir sa source : l'échec scolaire et l'incapacité de notre société à transmettre les savoirs, les valeurs et les comportements indispensables pour l'autonomie, l'épanouissement,...

Il faudra que nous ayons une réponse sur ce point aussi. Le CPE se substituera donc aux CDD et aux CDI. En l'espace de deux mesures, le champ laissé au CDI classique s'est déjà singulièrement rétréci. Et la troisième phase de cette bataille pour l'emploi pointe déjà son nez : ce sera celle de la « réforme globale du contrat de travail ». Pour parler plus distinctement, ce sera celle du contrat unique, le contrat « adapté aux mutations économiques de notre so...

...entif à l'énumération des mauvais procédés, au vu notamment de sa jurisprudence régulière et répétée quant à la procédure d'élaboration et d'adoption de la loi, qu'il s'agisse des règles régissant l'exercice du droit d'amendement ou encore, entre autres, de la consultation du Conseil d'État. Nous pouvons d'ailleurs noter que le Gouvernement a initialement assimilé le contrat première embauche, le CPE, au contrat nouvelles embauches, le CNE, afin de ne pas consulter le Conseil d'État, précipitation oblige, puis, face à l'opinion, qu'il a affirmé que le CPE et le CNE étaient totalement différents ; je pense que le Conseil constitutionnel appréciera... Nous considérons également que ce texte est inacceptable sur le plan politique. La politique économique et sociale menée depuis 2002 est l'inve...

... la législation du travail ferait obstacle à l'embauche. Monsieur le ministre, vous avez choisi de vous attaquer au contrat de travail et à la relation employeur/employé. À chaque nouvelle annonce, c'est le salarié qui est victime de votre bataille pour l'emploi. Hier, c'étaient les salariés des petites entreprises, avec le CNE ; aujourd'hui, ce sont les jeunes de moins de vingt-six ans, avec le CPE ; demain, ce sera les seniors, avec un futur contrat senior. Ensuite, à qui le tour ? En ce sens, le CNE comme le CPE sont irrecevables parce qu'ils méconnaissent - j'attitre votre attention sur ce point, mes chers collègues - à la fois notre Constitution et les engagements internationaux de la France.

...tion des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a développé une importante jurisprudence relative à la rupture des contrats et à la réparation des dommages, imposant ainsi au législateur de définir préalablement les hypothèses de rupture d'un contrat et lui interdisant d'exclure le droit à réparation de la victime d'une rupture abusive d'un contrat de travail. À mon sens, le CPE comme le CNE détournent clairement ces deux principes. La convention 158 de l'Organisation internationale du travail exige qu'aucun salarié ne puisse être licencié pour un motif lié à sa conduite ou à son travail avant que l'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre, ...

M. Jean-Pierre Godefroy. ... faisant l'impasse notamment sur l'entretien préalable. Le CPE écarte de fait également ce principe international.

Des questions se posent également quant à la discrimination en fonction de l'âge qu'introduit le CPE. Plusieurs directives, ainsi que la charte sociale européenne, consacrent clairement le principe de non-discrimination, que ce soit en termes de nationalité, de sexe, d'âge, etc.

Au-delà de l'article relatif au CPE, qui a tendance à faire oublier le reste, c'est bien l'ensemble de ce texte qui est irrecevable parce que son contenu ne correspond pas à son intitulé. Où est l'égalité des chances dans l'apprentissage à quatorze ans ou quinze ans ? Alors que plusieurs pays comme l'Allemagne ou le Japon décident de prolonger l'enseignement général jusqu'à dix-huit ans, vous décidez de le raccourcir, monsieur le...

...lers à la sécurité (ANCS), qui sera largement placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. En ce qui concerne la possibilité de suspension des allocations familiales, il a noté que le projet de loi est en contradiction avec les solutions préconisées en 2004 par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans la loi relative à la protection de l'enfance. Relevant ensuite la nocivité du CPE et des dispositions concernant l'apprentissage, il a regretté que le rapporteur ne présente pas d'amendements afin de revenir sur les facilités récemment créées par décret pour le travail des jeunes apprentis la nuit, le dimanche et les jours fériés dans de nombreux secteurs, y compris celui des bars-tabac. Il a rappelé que le travail de nuit des jeunes de plus de seize ans a été interdit en Fran...

... la date finalement retenue a été fixée en fonction de la date des vacances dans la plupart des académies. Il a regretté que les auditions de la commission aient été effectuées au « pas de charge », chaque syndicat ne disposant que de trente minutes pour exprimer son point de vue. Il a jugé anormal que l'examen d'un texte de cette importance ait lieu dans ces conditions. Rappelant l'hostilité au CPE des personnes auditionnées, il a demandé pour quelles raisons le rapport de M. Henri Proglio, président de Veolia Environnement, sur l'insertion professionnelle des jeunes, qui se prononce en faveur du renforcement du CDI traditionnel, n'a pas été mieux pris en compte. a estimé que les jeunes susceptibles d'être licenciés sans motif, en application du CPE, seront profondément déstabilisés et dé...

s'est inquiété de l'absence d'avis motivé en cas de rupture du CPE, estimant au contraire que les jeunes recherchent des explications en cas d'échec. Cette situation entraînera une judiciarisation croissante des rapports entre employeurs et salariés. Il a ensuite rappelé sa ferme opposition au travail des apprentis mineurs la nuit, le dimanche et les jours fériés. Les dérogations accordées à plusieurs professions risquent de créer des discriminations entre les d...