Interventions sur "amiante" de Jean-Pierre Godefroy

... argument n'est pas recevable : l'indemnisation accordée par le FIVA n'est pas une créance publique. Le FIVA est un intermédiaire entre la victime indemnisée et le responsable du dommage, qu'il doit, d'après la loi, poursuivre devant les juridictions civiles. Par ailleurs, le délai de quatre ans arrivera à terme au 31 décembre 2006 pour toutes les victimes dont la maladie liée à l'exposition à l'amiante s'est déclarée avant la création du FIVA. Celui-ci connaît donc actuellement une forte augmentation du nombre de demandes d'indemnisation, à laquelle il ne peut faire face, en plus des demandes de réexamen des dossiers visant à prendre en compte le complément d'indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur. Le traitement serein de ces dossiers est pourtant nécessaire. Il faut donc porter le...

...eures de sorties. Du côté des praticiens, notons l'adaptation de la procédure d'autorisation d'exercice de certaines professions médicales pour les professionnels à diplôme hors Union européenne, qui, quoique très limitée, a été adoptée, tandis qu'a été donnée aux infirmiers la possibilité de prescrire des dispositifs médicaux. Relevons comme point positif l'adoption des amendements relatifs à l'amiante, même s'il faudra aller beaucoup plus loin. Une chose est sûre, on ne s'attendait pas à autre chose. Le dernier PLFSS de la législature n'aura pas permis un débat de fond sur la réforme du financement de la sécurité sociale ni même d'en connaître le véritable bilan. Alors que les signaux sont au rouge, le Gouvernement communique sur un certain nombre de « petites mieux ». On peut le comprendre ....

a ensuite présenté le deuxième volet du rapport, consacré à l'indemnisation des victimes de l'amiante. Il a rappelé qu'après l'interdiction de l'amiante dans notre pays, la prise en compte de la responsabilité de l'Etat et des employeurs avait incité les pouvoirs publics à mettre en place des dispositifs d'indemnisation spécifiques au profit des victimes de l'amiante. En 1998, a ainsi été créée une « préretraite amiante », financée par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleur...

se référant à son expérience personnelle, a rappelé que les faibles doses n'étaient pas considérées comme dangereuses dans les entreprises de l'amiante et que des primes étaient simplement accordées aux travailleurs les plus exposés.

a demandé pourquoi la mesure d'interdiction du flocage en 1977, qui traduisait une prise de conscience de la dangerosité de l'amiante, n'avait pas été suivie rapidement d'autres mesures d'interdiction et s'est interrogé sur le rôle joué par le comité permanent amiante (CPA).

s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles les compagnies d'assurances américaines avaient refusé d'assurer les travailleurs de l'amiante dès 1918 et a voulu savoir si des décisions similaires avaient été prises en France. Il a demandé si la FFSA disposait d'informations particulières sur le débat en cours aux Etats-Unis portant sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes, qui porterait sur des centaines de milliards de dollars. Il s'est demandé si les victimes de l'amiante pouvaient souscrire des contrats d'assurance à...

a rappelé que des cas de victimes de l'amiante rencontrant des difficultés pour s'assurer au moment de contracter un emprunt avaient été portés à sa connaissance.

a déclaré qu'il connaissait des exemples d'entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, mais qui n'ont pas été retenues sur les listes du FCAATA. Tel est le cas, par exemple, de l'entreprise Normandie Caoutchouc, qui a longtemps fabriqué des joints en amiante-caoutchouc. Il a demandé, en conséquence, si le ministère n'avait pas tendance à privilégier les grandes entreprises, pour limiter les plans sociaux, au détriment des petites entreprises.

a indiqué qu'il connaissait des exemples d'entreprises utilisatrices de l'amiante dont l'inscription sur ces listes avait été refusée. Il s'est demandé si les pouvoirs publics ne cherchaient pas à limiter le nombre d'entreprises inscrites sur les listes pour éviter que les dépenses n'excèdent l'enveloppe budgétaire prévue. Il a également demandé des précisions sur les propositions de réforme de l'indemnisation formulées par la FNATH.

En réponse à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur-adjoint, qui s'est enquis de l'existence de nodules liés aux fibres d'amiante qui apparaîtraient lors des contrôles médicaux, M. Jacqy Patillon a indiqué qu'il était lui-même sous surveillance médicale pour ce type de nodules.

a estimé que les responsables connaissaient, à l'époque, la nocivité de l'amiante, mais que les salariés de la construction navale, s'ils étaient dans l'ignorance des risques sanitaires de cette fibre, souhaitaient en priorité obtenir des primes d'insalubrité.

...est évalué à 3 % de la richesse nationale annuelle. La branche accidents du travail et maladies professionnelles est donc un enjeu majeur, tant pour la sécurité sociale que pour la politique de santé publique. Cette année, les six articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui relèvent de la branche AT-MP laissent une large place, voire une place exclusive, au problème de l'amiante et à l'indemnisation de ses victimes. Et pour cause, l'amiante est à l'origine des trois quarts des réparations versées par la branche AT-MP ! L'amiante est un réel problème de santé publique, actuel et à venir ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Plus de 2 000 cas de cancers du poumon sont attribuables, chaque année, à une exposition professionnelle à l'amiante ; elle fait 3 000 morts par ...

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante. Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices, malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité sociale qui se sont succédé depuis. La loi vise notamment les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et mentionné sur une liste. II est donc nécessaire, d'une ...

Mais je voudrais insister sur le cas de ceux qui travaillaient dans les ateliers et qui, sans être des travailleurs « actifs » de l'amiante, ont été exposés aux poussières d'amiante et qui, pour l'instant, ne sont pas concernés par cette indemnisation. Il faut donc se pencher très sérieusement sur cette question, qui est source de véritables injustices.

... de se féliciter d'un quelconque progrès s'agissant des accidents du travail En revanche, s'agissant des maladies professionnelles, l'aggravation est indiscutable et alarmante. Entre 1999 et 2003, le nombre de maladies professionnelles constatées et reconnues est passé de 24 208 à 43 847. Quatre-vingt pour cent des maladies se rattachent soit à des affections dues à l'inhalation de poussières d'amiante, soit à des troubles périarticulaires liés à de mauvaises conditions de travail. Outre la répétition des mêmes gestes, les troubles musculo-squelettiques, les TMS, ont aussi pour origine les conditions dans lesquelles ils sont effectués : mauvaises postures dues à l'inadaptation de nombre d'équipements ou encore exposition au froid. Par ailleurs, le port de charges trop lourdes est encore à l'o...

...s ouvriers des établissements industriels de l'Etat limite ce cumul. Pourquoi les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit seraient-ils les seuls à voir ce cumul limité ? Il s'agit, me semble-t-il, d'une réelle inégalité de traitement, d'autant plus difficile à admettre qu'elle est essentiellement préjudiciable à des familles de travailleurs victimes de l'amiante qui ont été directement impliqués dans la construction des sous-marins de la défense française. C'est donc incompréhensible et injuste. Je rappelle que l'attribution d'une rente majorée pour faute inexcusable de l'employeur relève de la décision des tribunaux de sécurité sociale. Je ne vois donc pas pourquoi la pension de réversion serait limitée, et je ne parle même pas de la brutalité de servi...