Interventions sur "délit" de Jean-Pierre Godefroy

...teurs directement concernés n’ont pas été suffisamment entendus, et je le regrette. La pénalisation des clients des prostituées constituera sans aucun doute un gros risque pour celles-ci, cela a été dit, en provoquant leur isolement. Elles n’auront plus de contacts avec les associations, encore moins avec les services de police. Le contact avec les services de police était très important dans le délit de racolage, je tiens à le rappeler. Aussi, l’idée selon laquelle nous pourrions tarir la demande par la pénalisation des clients procède d’un raisonnement qui me semble bien aléatoire. L’application de la disposition laisse d'ailleurs des questions sans réponse : pourquoi élargir une disposition déjà prévue pour les mineurs et si peu appliquée aujourd'hui ? Comment la relation sexuelle tarifée...

Les amendements de rétablissement de l’article 16 font de la récidive un délit. Or le code pénal prévoit que le complice d’un délit peut être puni comme son auteur. Les personnes prostituées pourront être poursuivies pour complicité de délit et encourir les mêmes peines que les clients. N’y a-t-il pas là une inconséquence, voire une hypocrisie ? Enfin, cette disposition entre en contradiction directe avec le droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme juge sur...

Nous arrivons à la fin du parcours de ce texte. À la suite de la présentation par Mme Benbassa de son amendement de suppression de l'article 16 lors de notre dernière réunion de commission, j'ai bien regardé le code pénal et je pense que l'article 16 rendrait les personnes prostituées susceptibles d'être considérées comme complices d'un délit. Elles pourraient donc encourir les mêmes peines que les clients. Il y aurait là, sur le plan juridique, une ambiguïté extraordinaire : le texte autoriserait la prostitution et le racolage mais la personne qui répondrait positivement au racolage serait en infraction et la prostituée pourrait être poursuivie au pénal pour complicité de délit ! Sur le plan constitutionnel, on est dans l'illisibilit...

Le débat a déjà eu lieu, mais l'exposé des motifs de l'amendement n° COM-7 m'apprend que le « caractère délictuel de la récidive peut mettre en danger la prostituée » car « le complice d'un délit peut être condamné au même titre que l'auteur ». La suppression du délit racolage avait pour but de ne pas pénaliser l'activité de prostitution. Si, en cas de récidive, la personne prostituée est considérée comme complice du client, elle peut faire l'objet de poursuites. Je m'interroge... Les amendements identiques n° COM-1 et COM-7 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.

...3 où apparaissait la notion problématique de racolage « même par une attitude passive ». D'abord, on affirme que la vocation première de ce texte est l'abolition de la prostitution, puis cet amendement en prévoit la réglementation, qui plus est en faisant peser sur les maires la responsabilité des dérogations. Les dispositions du droit commun restent peu utilisées par la police, car le flagrant délit est difficile à obtenir. Par cet amendement, on donne aux maires le pouvoir de prendre des arrêtés municipaux concernant des délits... Il ne s'agit plus de contraventions ! C'est un problème d'ordre public qui mérite un véritable débat et dépasse le cadre de cette proposition de loi. Pour ma part, je n'ai pas trouvé de solution satisfaisante. Quoi qu'il en soit, je suis contre l'amendement.

L'Assemblée nationale avait supprimé le délit de racolage et introduit la pénalisation du client ; en première lecture, notre commission spéciale a supprimé la pénalisation du client et le Sénat a rétabli le délit de racolage. En deuxième lecture, nous revenons à la position qui avait été celle de la commission spéciale en première lecture. La CMP aura un travail intéressant à faire...

On est au coeur du sujet. Après deux ans de réflexion, je me dis que le volet pénal de ce texte est mal ficelé et, à mon avis, inadapté. Nous sommes appelés à nous prononcer sur cet amendement sans savoir ce qu'il en sera de l'article 16 relatif à la pénalisation du client, duquel il est pourtant indissociable. On risque ainsi de maintenir le délit de racolage et de pénaliser le client : on ne serait plus, alors, dans une logique d'abolition, mais bien de prohibition. Si, à l'inverse, on supprime le délit de racolage, on nous dira, tout à l'heure, qu'on ne peut se priver de tous les moyens, et qu'il faut donc pénaliser le client. Si bien que nous sommes pris dans une nasse. Lors du débat, le 28 mars 2013, sur la proposition de loi d'Esthe...

Vous savez que je n'y suis pas favorable. On nous présente toujours le modèle nordique comme parfait. C'est à se demander pourquoi l'Ecosse a renoncé, en 2012, à la pénalisation du client. Plus récemment, le Danemark a renoncé à légiférer en ce sens et à se mettre au même régime que la Suède et la Norvège. Que recherchons-nous, sinon l'efficacité ? C'est ce qui me porte à penser que le délit de racolage est utile. C'est, pour les policiers, un moyen de contact. C'est aussi, bien souvent, pour les personnes prostituées, le moyen d'entrer en contact avec une association. Elles sont à ce point traumatisées que tout ce qui porte l'uniforme leur fait peur, et qu'elles ne vont pas, d'elles-mêmes, dans les commissariats. Il n'en va pas de même de la pénalisation du client. Au Danemark, ain...

Il ne fait aucun doute pour moi que le délit de racolage passif instauré voilà maintenant dix ans doit être abrogé. Nous savons combien il a isolé les personnes prostituées, qui, contraintes de se retrancher dans des lieux cachés, sont moins accessibles aux associations leur venant en aide et plus exposées à tous types de violences et aux risques sanitaires, comme le montrent, notamment, les rapports de l’IGAS et de la Ligue des droits de l...

... très réservé à l’idée d’une abrogation pure et simple, qui me semble aujourd’hui aussi insuffisante que périlleuse. En cela, je souscris pleinement à l’appel des cinquante-trois associations réunies au sein du collectif Abolition 2012. Nous devons nous attacher à penser une véritable politique de lutte contre la prostitution imposée. En effet, il serait réducteur de se contenter de supprimer le délit de racolage, et cela ne répondrait pas au grave problème de société que nous vivons.

La question de la prostitution et la gravité du problème de la traite des êtres humains ne seront pas réglées par des mesures ponctuelles. Elles exigent beaucoup plus. Oui, le délit de racolage passif doit être supprimé, car les personnes prostituées doivent être considérées par la loi non comme des délinquantes, mais bien, pour l’essentiel d’entre elles – là aussi, nuançons –, des victimes ! Mais cette abrogation doit se faire dans le cadre d’une politique publique transversale et cohérente, qui s’attachera à démanteler les réseaux, à poursuivre les auteurs de la traite d’ê...

Dès lors, il n’existerait plus aucune disposition spécifique pour sanctionner le racolage et, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, les seules limites seraient à trouver dans les dispositions de droit commun. Or le délit d’exhibition sexuelle, tel qu’il est actuellement défini, est manifestement inadapté à la lutte contre le racolage, surtout contre certaines de ses formes. La suppression de toute répression du racolage vaudrait bien sûr pour la prostitution de rue, mais également pour toutes les autres formes de racolage, notamment celles qui utilisent la presse, la publicité, le téléphone ou internet. Le racol...

...ent, mon initiative a été très mal interprétée par certains ; je le regrette. Quoi qu’il en soit, mes motifs d’inquiétude demeurent. Qu’arrivera-t-il si la proposition de loi est adoptée avant le vote de la grande loi sur la prostitution que Mmes les ministres nous ont annoncée ? Je serais évidemment rassuré s’il n’en allait pas ainsi. En revanche, dans le cas contraire, la suppression totale du délit de racolage me poserait un problème. Tous les pays européens ont adopté des mesures contre le racolage, soit au plan national, soit en s’en remettant aux règlements communaux. Seule la Suède fait exception, en tout cas à l’échelon national ; j’ignore s’il existe des dispositions localement. Plus généralement, tous les pays, qu’ils soient abolitionnistes ou réglementaristes, ont pris de telles me...

...is uniquement si une contrainte est exercée par un tiers sur la personne qui se prostitue. Plutôt que de statuer dans l’urgence, pourquoi ne pas regarder ce qui se pratique ailleurs ? Il me semble que notre collègue a transcrit directement pour le client les peines qui étaient encourues par la prostituée puisque l’échelle des peines – deux mois de prison et 3 750 euros d’amende – est la même. Le délit de racolage passif pour les prostituées, délit dont nous venons de voter la suppression, serait donc aussitôt transféré sur le client. Dans la mesure où le client risque une peine de prison, il pourra être mis en garde à vue. Or je me pose la question de l’utilité de cette garde à vue. Permettra-t-elle aux services de police d’obtenir des renseignements sur les réseaux de proxénétisme ? Je ne le...