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... nombreuses évolutions sont déjà intervenues dans ce domaine sous la dernière législature, qu'il s'agisse du contrôle accru des chômeurs et de l'aggravation des sanctions, de l'intervention d'agences de placement privées ou de la création des maisons de l'emploi, et que de nombreux rapprochements ont déjà eu lieu entre l'ANPE et les ASSEDIC, notamment grâce à la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, à l'installation de 220 guichets uniques auxquels l'inscription peut être réalisée par un conseiller de l'ANPE ou des ASSEDIC, ainsi qu'à la création d'un groupement d'intérêt économique pour intégrer les services informatiques. Sans qu'il soit besoin de procéder à une fusion juridique, le rapprochement opérationnel de l'ANPE et des ASSEDIC est donc déjà aujourd'hui une réalité en marc...
Derrière cet amendement se profile une question majeure : en quoi ce texte sera-t-il utile aux demandeurs d'emploi ? S'il ne peut évidemment, en soi, conduire à des créations d'emplois, en quoi va-t-il améliorer la situation des chômeurs et leur permettre de retrouver un emploi stable, correctement rémunéré et dans des conditions décentes ? La rédaction de ce 2° du texte proposé pour l'article L. 311-7 du code du travail nécessite une réflexion. Ainsi, il est dangereux d'utiliser le terme d' « emp...
...ges récents, l'opinion publique estime, à 72 %, que le gouvernement de M. Raffarin va plutôt dans le mauvais sens en ce qui concerne le chômage et, à 57 %, en ce qui concerne la cohésion sociale. S'il est vrai que nous contestons la méthode consistant à déclarer l'urgence sur les textes, nous ne contestons pas l'urgence qu'il y a à prendre des mesures alors que notre pays compte 2, 4 millions de demandeurs d'emplois, 1, 2 million de RMIstes, c'est-à-dire 10, 5% de plus que pendant l'été 2003, qu'1, 6 million de nos concitoyens vivent avec moins de 400 euros par mois, que le RMA de M. Fillon a fait un flop tonitruant - à peine 100 contrats signés au mois de juin dernier -, et que le dogme du traitement tout économique du chômage a donc montré sa « réelle efficacité ». Face à ce bilan social, faut-...
Je ferai deux remarques. Tout d'abord, sur le fond, il est tout à fait indispensable - je parle d'expérience - d'associer les représentants des chômeurs ou, si l'on préfère, des demandeurs d'emploi. Une commune que je connais bien dispose d'une « maison de l'emploi et de la formation » qui fonctionne depuis maintenant plus de dix ans et d'une « maison des chômeurs ». Toutes deux travaillent en synergie. C'est tout à fait indispensable et le contraire n'est pas imaginable. Il me semble donc normal d'associer ceux qui sont directement concernés par le dispositif, les chômeurs et l...
... leur attribution, mais il est bien évident, dans ce contexte, qu'une aide minime proposée par un organisme membre du service public de l'emploi pourra servir de prétexte pour obliger un chômeur, sous peine de radiation, à accepter un CDD de courte durée, loin de son domicile. Toujours à l'article L. 311-5 du code du travail, la suppression de l'adjectif : « antérieure » concerne la formation du demandeur d'emploi pouvant être radié. L'article 7 prévoit également que pourra être radié tout demandeur d'emploi qui refusera de suivre une action de formation proposée par l'un des organismes publics ou privés participant au service public de l'emploi : il s'agit donc, de facto, de la fin du monopole de prescription de l'ANPE, ce qui est extrêmement inquiétant et ouvre, plus largement qu'aujourd...