Interventions sur "emplois d’avenir" de Jean-Pierre Godefroy

... le point le plus important, monsieur le ministre –, la non-prise en compte dans l’effectif permet aux employeurs de ne pas atteindre les seuils de 20 ou 50 salariés, qui ont d'ailleurs déjà été lissés, eu égard à leurs effets sur le versement de plusieurs contributions. Les salariés soumis à ce statut ne sont-ils pas pleinement et véritablement des salariés ? La question est importante pour les emplois d’avenir. Fort heureusement, dans l’état actuel du droit – ce point est prévu dans l’article y afférent du code du travail –, ils ne sont pas exonérés pour ce qui concerne le calcul des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Toutefois, une réforme du régime des accidents du travail et maladies professionnelles est en cours : désormais, le taux de cotisation est forfaitaire pou...

...s pour nous faire part de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne. À partir de là, il faudra ouvrir une discussion avec les organisations syndicales. Celles-ci, à mon avis, ne seront pas hostiles à ce que l’on rediscute des possibilités d’intégrer ces personnes dans les effectifs… Je le répète, j'aurais vraiment souhaité – et je ne sais pas pourquoi cela n'a pas été fait – que les emplois d’avenir, qui sont des emplois et non des contrats, fassent l'objet d'un traitement particulier au lieu de figurer à cet article du code du travail. Vous avez voulu que ces emplois soient des CDI de trois ans. Et pourtant, ces employés ne sont pas comptés dans les effectifs de l'entreprise ! Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel. Notre collègue veut protéger les salariés contre les licenciements suivis de recrutements de jeunes en emplois d’avenir. C’est tout de même très important ! Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’article L. 1111-3 du code du travail fait référence à la notion de « contrat », par exemple pour le contrat d’apprentissage. Or nous parlons ici des emplois d’avenir, c’est-à-dire, conformément à ce que souhaite le Gouvernement, d’emplois en CDI sur trois ans ! Et il peut y avoir des effets d’aubaine. La tentation de p...

...usoire avec les emplois saisonniers. Par ailleurs, nous connaissons ceux qui sont susceptibles d'employer les jeunes dans le cadre des emplois saisonniers. Nous en avons dans nos communes, et je suis bien placé pour le savoir puisque ma commune est en bord de mer. Pensez-vous qu’en saison ils aient du temps et du personnel à consacrer à la formation des jeunes ? Je ne le crois pas ! Étendre les emplois d’avenir aux emplois saisonniers, c'est faire fausse route et c'est contraire à l'objectif du texte qui nous est présenté. D'autres solutions doivent être recherchées pour améliorer les emplois saisonniers, mais utiliser les emplois d'avenir pour cela serait vraiment une erreur.

Je ferai à mon tour quelques observations. La commission des affaires sociales a souhaité que ces emplois d’avenir fassent l’objet d’une évaluation dans un an, afin de déterminer s’ils portent leurs fruits pour les publics initialement prévus, c’est-à-dire les jeunes sans qualification, ou s’il faut réorienter le dispositif, éventuellement dans le sens de l’amendement dont nous discutons. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en élargissant le champ des bénéficiaires, nous allons nous retrouve...

Chers collègues de l’opposition, il faut présenter le débat dans les termes où il se pose ! Vous prétendez que les emplois d’avenir ne seraient pas ouverts au secteur marchand. Mais si ! Les emplois d’avenir sont accessibles au secteur marchand. C’est si vrai que le Gouvernement a même fixé le niveau de l’aide : elle sera de 35 % dans ce secteur. À la vérité, ce que vous nous proposez revient à accorder au secteur marchand une aide de 75 %, équivalente à celle qui est prévue pour le secteur non marchand. Autrement dit, vous...