Interventions sur "handicapée" de Jean-Pierre Godefroy

...-et-Marne dont le dossier est complet depuis la fin de l’année 2006, qui a reçu toutes les autorisations nécessaires, notamment l’avis favorable du conseil régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Île-de-France, mais qui reste bloqué faute de places affectées à l’établissement. De telles situations existent dans de nombreux départements, ce qui porte préjudice avant tout aux personnes handicapées et à leurs familles. Il n’y a donc pas vraiment lieu de se réjouir de la « hausse » annoncée des crédits. De surcroît, madame la secrétaire d’État, l’article 74 prévoit de fixer par arrêté un tarif plafond pour la dotation globale de fonctionnement des ESAT, entraînant une économie de 4 millions d’euros. Cette somme serait générée par un écrêtement des établissements dits « surdotés » en mettan...

...isation réelle de l’AAH sera, en fait, moitié moins élevée que celle que l’on nous annonce aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, et c’est un sujet sur lequel nous avons longuement débattu en 2005, son montant reste toujours très en deçà du seuil de pauvreté. Deuxièmement, nous avons de sérieux doutes sur l’orientation des mesures que vous proposez en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Comme je l’ai indiqué à l’occasion lors de l’examen de la loi généralisant le revenu de solidarité active, parier sur l’employabilité des personnes peut être positif à condition que cela ne soit pas exclusif. C’est vrai en particulier des personnes en situation de handicap. Il me semble peu pertinent de lier attribution de l’AAH et retour à l’emploi. Troisièmement, enfin, en ce qui concerne l...

Nous demandons la suppression de cet article 13 bis, qui permet aux employeurs de s’exonérer partiellement de leur obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées. Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, est en effet particulièrement malvenue. Tout d’abord, il n’aura échappé à personne qu’il s’agit d’un cavalier. Ensuite, il nous semble tout à fait inopportun de permettre aux employeurs de s’exonérer à si bon compte de leur obligation d’emploi. La loi du 11 février 2005 a clairement réaffirmé la priorité du développement de l’emploi des ...

...engrenage périlleux. Tout le monde le sait, certaines entreprises et branches professionnelles, que j’ai déjà citées lorsque nous avons abordé le thème ici, fonctionnent exclusivement avec des stagiaires pour éviter d’avoir à employer des salariés à temps plein. Et l’on veut maintenant faire entrer dans ce système, qui place déjà dans une situation dramatique les stagiaires valides, des personnes handicapées, qui plus est en « subventionnant » -elles seront exonérées des cotisations à l’AGEFIPH les entreprises qui prendront comme stagiaires des personnes handicapées et qui les feront désormais « tourner » comme elles font « tourner » les stagiaires valides ? À cet égard, je m’interroge d’ailleurs sur les effets de l’amendement de la commission des affaires sociales : la fixation de la durée minima...

Je suis convaincu que cet amendement part d’un bon sentiment et de la volonté de protéger les personnes handicapées, et j’aurais mauvaise grâce à voter contre. En revanche, j’estime que la durée minimale de quatre mois ne règle pas le problème : les stages, je le répète, ne sont obligatoirement rémunérés qu’au-delà du troisième mois, et la rémunération minimum pour un stagiaire est fixée à seulement 30 % du SMIC, de surcroît exonérée de charges. L’entreprise sera donc exemptée et des charges sociales et de l...

Cet amendement vise à la suppression de l’article 13 ter qui, comme l’article précédent, est un cavalier législatif puisque les personnes handicapées ne sont pas concernées par le RSA. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier les règles de comptabilisation des travailleurs handicapés dans les effectifs des entreprises, en particulier si cela consiste à décompter les salariés à temps partiel comme s’ils étaient occupés à temps plein. Il nous semble que le seul but de cet article est de permettre aux entreprises de r...

a regretté que les sociétés de transport public n'aient pas pris la mesure des efforts à réaliser pour permettre l'accès des personnes handicapées aux gares et stations de métro, ainsi qu'aux moyens de transport eux-mêmes. Il a en outre proposé d'augmenter la participation de l'Etat au Fiva par voie d'amendement. Il a enfin indiqué que son groupe serait défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je souhaite faire certains rappels et formuler quelques suggestions. La loi du 11 février 2005 avait essentiellement trois grandes ambitions : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, en organisant la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la c...

...ubliés. Ce chiffre peut sembler correct au regard des données générales sur l'application des lois mais, en l'occurrence, au bout de deux ans, il demeure insuffisant, d'autant plus que certaines des mesures réglementaires manquantes touchent des sujets importants, comme l'accessibilité de la voirie ou des bureaux de vote, la convergence des dispositifs existants entre personnes âgées et personnes handicapées, la formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs ou accompagnants non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, le régime des frais d'hébergement et d'entretien en établissement spécialisé, et je ne suis pas exhaustif. Au-delà de leur aspect chiffré, il y a surtout l'aspect qualitatif des mesures réglementaires publiées. Ainsi, à la publication tardive d'un grand no...

C'est la règle du jeu, mon cher collègue ! S'agissant par exemple des maisons départementales des personnes handicapées, force est de constater que les équipes pluridisciplinaires ont du mal à être constituées : souvent, ce sont les COTOREP ou les CDES qui sont reconstituées, quasi à l'identique, alors que l'objectif de la loi était d'ouvrir ces équipes chargées de l'évaluation et de la définition du projet de vie de la personne en situation de handicap à des profils plus divers. La mise en place des fonds dépar...

C'est pour cette raison que, le 30 octobre dernier, les sept principales associations de personnes handicapées ont décidé de se mobiliser et ont lancé une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ». Elles demandent notamment la revalorisation substantielle de l'AAH et des pensions d'invalidité - mais le budget pour 2007 ne contient aucune disposition à ce sujet - ; l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome et, no...

...ats que nous avons eus dans cet hémicycle sur la question des conditions de ressources. En matière éducative, les insuffisances sont tout aussi criantes : la loi ne vise que l'inscription administrative obligatoire en milieu ordinaire tandis que les établissements scolaires et universitaires restent majoritairement inaccessibles. De plus, l'intégration scolaire des personnes les plus lourdement handicapées serait facilitée s'il n'y avait pas une pénurie d'accompagnants. Les parents d'enfants handicapés accueillis en milieu ordinaire s'accordent à dénoncer un problème similaire : le manque de formation des auxiliaires de vie scolaire qui leur sont dédiés. Il faut réfléchir en amont à des méthodes permettant de mieux former les enseignants, qui, à leur tour, formeront mieux les enfants. C'est le mo...

...e inversée, puisqu'en commission des affaires sociales nous avions unanimement approuvé les protestations que notre collègue Paul Blanc avait formulées à l'encontre de cet article 80, en présentant son rapport. Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, que l'une des priorités de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est justement le développement de l'emploi des personnes handicapées. La réforme du dispositif de l'obligation d'emploi qui s'applique aux employeurs publics les assujettit, pour la première fois en 2006 - c'est la raison pour laquelle nous devons être exemplaires -, à une contribution au nouveau fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique s'ils ne...

...de vie scolaire, chargés de l'aide à l'accueil et à l'intégration de ces élèves handicapés, sont 5 800 pour accueillir 106 000 enfants et adolescents dans le premier et le second degré, soit un auxiliaire pour dix-huit élèves... Leur rôle est essentiel, mais ils ne sont pas, eux-mêmes, handicapés : leur recrutement ne contribue donc pas directement à l'amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées, objectif que nous avions assigné à la loi précitée du 11 février 2005. Dans l'exposé des motifs de l'article 80 figurent des propos assez surprenants : « Un dispositif comparable existe dans le secteur privé ; il permet de déduire des contributions des employeurs certaines dépenses destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées. » Je suppose que l'on fait référence à l'une des qu...

Malgré l'heure tardive, voire matinale, je persiste. À l'écoute de ce débat, on se rend compte que nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage qui risque véritablement de tailler en pièces le dispositif très important de la loi du 11 février 2005 relatif à l'emploi des personnes handicapées.

.... le rapporteur spécial Gérard Longuet a vu juste : pourquoi n'inclurait-on pas les collectivités locales maintenant que la gestion des personnels ATOS leur a été transférée ? Nous n'étions déjà pas favorables à cette disposition, mais nous nous apercevons en plus que, à cette occasion, je le répète, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées risque d'être taillée en pièces. J'en reviens aux décrets d'application, qui nous avaient été promis pour la fin de l'année. M. le rapporteur spécial nous a indiqué qu'ils seraient plutôt publiés à la fin du premier trimestre de 2006. C'est vrai que peu de décrets ont été pris. Même si je ne suis pas l'un de leur partisan acharné, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, d'une part, confier...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord obtenu en commission mixte paritaire ne changera pas la position du groupe socialiste du Sénat sur ce texte. Nous doutons, effectivement, qu'il puisse répondre aux besoins et aux aspirations des millions de personnes handicapées que compte notre pays.

...rnement était loin de satisfaire les espoirs nés des déclarations du Président de la République ! Entre le 24 février 2004 et le 27 janvier 2005 - premier et dernier jour de débat au Sénat sur ce texte -, la démarche du Gouvernement aura, pour le moins, été chaotique. Après l'intransigeance de votre prédécesseur en première lecture et devant la colère des associations représentant les personnes handicapées, le Gouvernement a progressivement lâché du lest ; peut-être d'ailleurs sous votre pression, madame la secrétaire d'Etat.

...tendions ainsi une définition selon laquelle « le handicap est le produit de l'interaction entre les facteurs individuels et contextuels de la personne, et les facteurs environnementaux, qu'ils soient de nature culturelle, sociale ou architecturale ». En fait a été adoptée une définition quelque peu éloignée des textes internationaux. La controverse entre l'utilisation de l'expression « personne handicapée » ou « personne en situation de handicap » n'était pas d'ordre sémantique. Par ailleurs, était attendue une compensation intégrale et universelle, sans barrière d'âge ni de taux d'incapacité ou de niveaux de ressources. Initialement, la compensation prévue était extrêmement restrictive. Sous la pression constante des associations et des parlementaires, la notion de critères de ressources a fina...

...ut donc se montrer très vigilants à propos des décrets et ne pas négliger que les fameux 24 euros concernent les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, je souhaite, une dernière fois, remercier les associations, petites ou grandes, avec lesquelles nous nous sommes efforcés de travailler tout au long de ce débat, pour leur mobilisation, leur réactivité, et ce sans oublier les personnes handicapées elles-mêmes que nous avons rencontrées sur le terrain ou via Internet et dont les témoignages nous ont été particulièrement utiles. Madame la secrétaire d'Etat, certaines dispositions de ce texte sont certes positives - je ne peux pas toutes les énumérer -, qu'elles soient d'origine gouvernementale, comme le fonds pour l'insertion des personnes handicapées pour les trois fonctions publiq...