Interventions sur "l’établissement" de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement vise à renforcer la coopération entre l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil du stagiaire, ce sur quoi on ne peut qu’être d’accord, madame Procaccia. Ses auteurs souhaitent également mettre en place une obligation de conseil de l’établissement d’enseignement envers l’organisme d’accueil. Une telle obligation est déjà prévue par la proposition de loi, qui définit pour la première fois les missions des établissements d’enseignement ...

Cet amendement a pour objet, en cas d’échec de la recherche d’un stage par un étudiant, d’imposer à l’établissement d’enseignement de lui trouver un organisme d’accueil pour un stage que l’étudiant ne pourra pas refuser s’il souhaite valider son année. Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, mais est-ce vraiment parce qu’on inscrit dans la loi que l’établissement d’enseignement est tenu de fournir un stage à ses étudiants qu’il y parviendra ? §Ensuite, contraindre ces derniers à accepter ...

Nous avions émis un avis de sagesse sur cet amendement, car le sujet est complexe. J’ai, pour ma part, quelques inquiétudes, même si j’entends les arguments de mes collègues. Que l’établissement soit tenu de trouver un stage, cela peut se comprendre. Ce qui m’inquiète, en revanche, c’est que l’on crée, en inscrivant dans la loi que l’établissement est « tenu de » mettre un élève en contact avec un organisme d’accueil, une sorte de droit opposable au stage, ...

...ppliquer une telle mesure, puisque, même dans les cas extrêmes, il n’y a jamais plus de 60 semaines de PFMP pour un cursus de trois ans. Ce plafond de six mois, qui fait déjà partie du droit en vigueur, ne constitue en aucun cas une gêne. De plus, il n’est pas souhaitable que de telles périodes durent plus de six mois : quelle serait alors la place pour les enseignements théoriques délivrés dans l’établissement d’enseignement ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 39 rectifié vise à porter à un an la durée maximale autorisée pour un stage. Je n’argumenterai pas plus avant : l’avis est défavorable. Je rappellerai simplement à mes collègues qu’une telle mesure est contraire à l’accord national interprofessionnel signé à l’unanimité par les partenaires sociaux...

...s de service public. Cette évolution qui résulte, pour partie, de la disparition des dispositions spécifiques aux hôpitaux locaux a bien une portée juridique : le dispositif retenu par le Gouvernement et la commission n’impose pas explicitement une limitation des honoraires aux tarifs du secteur 1, il convient donc de le préciser. Les honoraires des seuls auxiliaires médicaux sont à la charge de l’établissement, avec possibilité de perception d’une redevance, laquelle doit être étendue aux honoraires des médecins.

Cet amendement tend à préciser le statut juridique du patient à l’hôpital, relativement au contentieux des actes médicaux. Une telle précision apparaît en effet indispensable si l’on veut éviter de nombreux contentieux liés au partage de responsabilité qu’implique l’exercice libéral au sein de l’établissement public.

Le paragraphe II de l’article 5 dispose que le conseil de surveillance « exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement ». Rappelons que, précédemment, le conseil d’administration arrêtait la politique générale de l’établissement. Ce paragraphe précise également six points sur lesquels le conseil de surveillance a compétence pour délibérer, alors que le conseil d’administration était précédemment compétent sur quatorze points. L’amendement n° 322 vise à renforcer les compétences de ce nouveau conseil. Le rôle de...

...s choses depuis le départ, c'est-à-dire depuis la réunion de la commission. En commission, Mme la ministre avait déjà défendu la nomination des cinq personnalités qualifiées par l’État. Après une longue discussion, la commission s’est prononcée – par vingt-neuf voix contre vingt-quatre, si ma mémoire est bonne – en faveur de la nomination de deux représentants par le maire de la commune siège de l’établissement ou le président du groupement et de deux personnes par le préfet, cette répartition entre les représentants territoriaux et locaux, d’une part, et l’État, d’autre part, lui paraissant équilibrée. Or, aujourd'hui, je suis surpris et déçu de constater que, devant l’insistance de Mme la ministre, la commission revient sur sa position, alors même qu’elle avait statué en pleine connaissance de cause....