Interventions sur "médicalisée" de Jean-Pierre Godefroy

L'amendement introduit dans l'article L. 1110-2 du code de la santé publique, en sus de la notion de dignité, celle du respect de la liberté de la personne malade, mais il en tire pour seule conséquence le droit pour celle-ci de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir. Or, cette démarche supposerait plutôt l'énumération des autres composantes de la liberté et de la dignité.

...lme et serein, dans le respect des convictions de chacun. Saisie de trois propositions de loi, celle de notre collègue Alain Fouché, membre de l’UMP, celle de notre collègue Guy Fischer et de plusieurs membres du groupe CRC-SPG et celle que j’ai moi-même présentée avec plusieurs membres du groupe socialiste, la commission des affaires sociales a adopté un texte de synthèse relatif à l’assistance médicalisée pour mourir, qui est ce soir soumis au Sénat. Il n’est ni politiquement ni idéologiquement partisan. Il est issu de propositions de sénateurs de groupes politiques différents, et ne reflète la position unanime d’aucun groupe. Il nous renvoie chacun à nos convictions personnelles en même temps qu’à notre responsabilité de législateur. La question de la mort assistée relève indissociablement de l...

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Les éléments favorables et défavorables à la mise en place de la possibilité d’une assistance médicalisée pour mourir sont bien connus. Cela fait trente ans que le débat agite la société française, et le Sénat lui-même a eu l’occasion d’en discuter tant en séance publique qu’au travers des auditions, travaux de réflexion et rapports réalisés par la commission des affaires sociales. Je n’entends pas reprendre l’ensemble des arguments échangés. En revanche, je voudrais simplement insister sur un point ...

Il est incontestable que la logique des soins palliatifs et celle de l’assistance médicalisée pour mourir sont distinctes. Les soins palliatifs visent à apaiser la douleur, même si leur délivrance implique éventuellement d’accélérer le moment du décès. L’assistance médicalisée pour mourir tend pour sa part à mettre fin à la souffrance résultant de la perception que la personne a de sa propre situation et à lui ouvrir la possibilité de choisir, le moment venu, les conditions de sa fin de ...

Pourquoi instituer une assistance médicalisée, c’est-à-dire mise en œuvre sous le contrôle et en présence d’un médecin qui aura accepté ? Tout d’abord parce que, face à la demande de mourir, il faut un regard capable d’évaluer la situation médicale de la personne, un regard suffisamment étranger à l’entourage du malade pour comprendre si la demande d’assistance est véritablement libre, éclairée et réfléchie, le regard d’une personne apte à ...

L'amendement n° 22 tend à rendre cumulatives les conditions liées aux souffrances du malade pour justifier une demande d'assistance médicalisée pour mourir. Je préfère qu'elles restent alternatives, j'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 24 interdit de raccourcir le délai de huit jours entre la confirmation de la demande et l'acte d'assistance médicalisée pour mourir. J'avais soutenu cette possibilité de délai plus bref mais l'argument me paraît convaincant et je suis finalement favorable au maintien de ce délai de réflexion.

Les amendements n° 18 et 19, qui tendent à modifier le code pénal pour tenir compte de l'instauration de l'assistance médicalisée à mourir, ne me paraissent pas nécessaires. Retrait, sinon rejet.

Mon cher collègue, vous proposez de faire figurer, au côté du respect de la dignité de la personne malade, le principe du respect de sa liberté et d’inscrire dès lors la possibilité d’une assistance médicalisée pour mourir dans l’article L. 1110-2 du code de la santé publique. Vous rejoignez en cela les propositions de MM. Fouché et Fischer. Cependant, si l’inscription du respect de la liberté du malade peut paraître intéressante, je reste réservé sur l’inscription, dans cet article, de la seule assistance médicalisée pour mourir. En effet, la mention d’un droit supposerait l’énumération des autres dro...

...nt reconnu la possibilité pour les personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable de choisir le moment de leur mort et de bénéficier d'une assistance médicale pour qu'elle soit rapide et sans douleur. Le Luxembourg est en train d'adopter une législation comparable. C'est l'exemple que proposent de suivre ces propositions de loi. La définition d'un cadre légal pour l'aide médicalisée à mourir permet de respecter doublement la volonté des personnes. Non seulement elle donnera à chacun le droit de décider comment il souhaite achever ses jours mais encore, et peut-être surtout, elle évitera certaines pratiques d'euthanasie de fait, dont on sait qu'elles existent. Si les propositions de loi garantissent le respect de la volonté de chacun, encore faut-il que cette dernière puiss...

...s à l'IVG, pour laquelle la clause de conscience avait été admise et n'a pas posé de problème. Oui, monsieur Lorrain, nous préférons renvoyer au corps médical plutôt qu'aux associations, comme en Suisse, et, ce faisant, nous reconnaissons leur responsabilité scientifique et leur rôle éminent. Mais nous prenons la précaution que le médecin puisse s'entourer de conseils et que l'acte d'assistance médicalisée soit réalisé « sous le contrôle et en présence du médecin traitant qui a reçu la demande ». Cela signifie que ce n'est pas lui qui le réalise. Nous avons essayé de prendre toutes les précautions pour que le médecin ne souffre pas. En 2005, lors des débats sur la loi Leonetti, j'avais été épouvanté par l'état de certains médecins, détruits par les décisions qu'ils avaient dû prendre. Madame Herm...

Comme ce sera le cas pour l'ensemble du texte, j'ai préparé, par l'amendement n° 1, une nouvelle rédaction de l'article 1er susceptible de constituer une position de compromis. Cet article ouvre le droit à une assistance médicalisée pour mourir. Il nous conduit à aborder quatre questions : trois de nature technique - insertion dans le code de la santé publique, dénomination du nouveau droit et définition ; la dernière, plus fondamentale, est celle des personnes susceptibles de demander une aide médicalisée pour mourir. S'agissant du choix de l'insertion dans le code de la santé publique, il m'a semblé que la reconnaissance...

Le rapport médical prévu au troisième alinéa est un document écrit, puisque le texte prévoit qu'il doit être remis au malade, et les directives anticipées le sont aussi. En outre, un contrôle judiciaire postérieur est bien prévu en cas de mise en oeuvre de la procédure d'assistance médicalisée.

La procédure prévoit expressément que la demande d'assistance médicalisée doit être confirmée.

L'amendement n° 3 propose une nouvelle rédaction de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique relatif aux directives anticipées. Il a pour but d'autoriser l'auteur de telles directives à prévoir les circonstances dans lesquelles il souhaite que soit demandée pour lui une assistance médicalisée pour mourir dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de s'exprimer lui-même le moment venu. Par souci de compromis, je vous propose par l'amendement n° 3 de retenir, ainsi que le souhaitent Alain Fouché et Guy Fischer, une durée de validité de trois ans de ces directives pour qu'elles puissent être prises en compte par les médecins.

Cet article détermine la procédure nécessaire à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir pour les personnes ayant établi des directives anticipées et demandant à être subrogées dans leur volonté en cas d'incapacité à s'exprimer. Il incombera aux personnes de confiance précédemment désignées par le malade de saisir le médecin traitant. L'examen médical portera sur l'état médical du patient. Pour la mise en oeuvre de l'aide, une fois la décision dûment prise et confirmée, u...

L'amendement n° 5 insère un article 4 bis qui prévoit la procédure de contrôle des actes d'assistance médicalisée et dispose que les personnes y ayant recours seront réputées décédées de mort naturelle, notamment à l'égard des contrats d'assurance.

L'article 6, dans la rédaction de l'amendement n° 7, prévoit la mise en place d'une formation des professionnels de santé sur l'assistance médicalisée pour mourir.

L'amendement n° 9 vise à modifier l'intitulé du texte pour tenir compte des modifications que nous venons d'adopter. Celui-ci deviendrait « proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir ». L'amendement n° 9 est adopté. L'intitulé est ainsi rédigé. La proposition de loi est adoptée dans le texte issu des travaux de la commission.