Interventions sur "stagiaire" de Jean-Pierre Godefroy

L’amendement n° 123 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour un stagiaire, de bénéficier d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable ! Ce n’est pas en reconnaissant aux stagiaires un droit fondamental comme celui-ci que l’on privera les étudiants de l’opportunité de découvrir le monde de l’entreprise ! Je pose simplement cette question : est-il juste qu’une stagiaire se trouv...

À mon sens, ces avancées contenues dans le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale sont tout à fait importantes. C’est une question de respect de la personne humaine. Il n’y a aucune raison pour que les stagiaires n’aient pas, en cette matière, les mêmes droits que les salariés ! Ce ne sont certes pas des employés à part entière, mais ils n’en sont pas moins des membres de la communauté de travail. L’organisme d’accueil doit leur apporter les mêmes protections qu’à ses salariés. L’amendement n° 23 a pour objet d’étendre aux stagiaires les règles applicables aux salariés en matière de congés. Le présent ...

Cet amendement de Mme Laurence Cohen tend à permettre la saisie du conseil de prud’hommes pour une requalification si le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage. La requalification d’une convention de stage en contrat de travail repose bien sur le fait que les activités exercées en réalité par le stagiaire ne correspondent pas à celles qui sont prévues par la convention dans des conditions qui ne sont pas traditionnellement celles qui sont réservées à ...

L’amendement n° 114 rectifié, qui a le même objet que l’amendement n° 24, a également reçu un avis favorable. L’amendement n°22 rectifié vise à garantir un encadrement plus strict du temps de travail des stagiaires, en particulier de la durée quotidienne. En commission, nous avons déjà franchi un pas important en limitant la durée hebdomadaire de travail des stagiaires à 35 heures. J’espère d’ailleurs que l’on ne reviendra pas sur cette avancée ! C’est un petit signal que j’adresse, à tout hasard… Au-delà de cette question de principe, il me semble qu’il ne faut pas pousser trop loin le parallélisme avec...

Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, chère collègue ! L’amendement n° 118 rectifié tend à aligner la durée de travail des stagiaires sur celle des salariés de l’organisme d’accueil. La commission a tenu à préciser dans le texte que le temps de travail hebdomadaire d’un stagiaire était de 35 heures, soit la durée légale. Le stagiaire n’étant pas un salarié à part entière, il me semble que l’objet pédagogique du stage peut être rempli en 35 heures par semaine sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Est-il réellement rais...

C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité étendre la durée légale de 35 heures de travail aux stagiaires. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 25 rectifié tend à appliquer aux stagiaires, en matière de durée maximale hebdomadaire de travail, les règles de la convention collective si celles-ci sont plus favorables que la loi. La commission y est favorable.

Ce sont les conséquences de la requalification de la convention de stage en contrat de travail. Cet amendement précise que les prud’hommes pourront accorder au stagiaire les sommes et indemnités, heures supplémentaires et congés payés normalement dus à un salarié pour le poste de travail occupé. Il s’agit de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est d’ailleurs plus étendue puisqu’elle intègre également les indemnités de rupture de contrat. Par conséquent, il ne faut pas que cette liste puisse apparaître limitative. L’amendement est à mon sens ...

Ces amendements me semblent satisfaits par les dispositions de l’article L. 2323–51 du code du travail, qui prévoit que, chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur informe le comité d’entreprise « du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées ». Dans les entreprises de plus petite taille, c’est le rapport sur la situation économique de l’entreprise qui contient ces informations, comme le prévoit l’article L. 2323–47 du code du travail. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’interviens non pas au nom de la commission, mais en mon nom propre. Je regrette que M. Barbier souhaite revenir sur la disposition adoptée en commission. Tout d’abord, quel serait l’intérêt pédagogique de faire travailler un stagiaire 39 heures et non 35 heures, conformément à la durée légale du travail ? Ayant une certaine expérience en la matière, je persiste, je m’interroge. J’attends donc une explication. Certaines de mes interrogations rejoignent celles de Mme Procaccia. Le texte initial qui avait été soumis à la commission disposait : « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la...

On peut ainsi travailler 10 heures par jour, 44 ou 48 heures sur douze semaines, voire 60 heures ! Doit-on alors appliquer au stagiaire ces dérogations ? Est-ce utile et pédagogique ? Si la convention de stage ne prévoit pas de prendre en compte ce dépassement horaire, que se passera-t-il concernant la rémunération ? Outre la gratification prévue, le stagiaire ne recevra pas de somme supplémentaire pour le temps en plus passé dans l’entreprise.

En tout état de cause, si un éducateur n’accepte de signer une convention de stage qu’à partir du moment où le stagiaire qui travaillera 44 heures par semaine pendant douze semaines sera un peu mieux gratifié, je ne suis pas véritablement convaincu de l’opportunité de cette mesure sur le plan pédagogique. Le stagiaire est un stagiaire ; on doit lui ménager un temps de repos. En dehors de son stage, il a aussi d’autres choses à faire : il peut vouloir travailler ses cours en vue de l’obtention de son diplôme, et ce...

Le régime actuel résulte d’un accord national interprofessionnel de 2011, signé à l’unanimité par les partenaires sociaux. De plus, le stage est déjà déduit intégralement de la période d’essai lorsque l’emploi en question est en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire. Il s’agit, d’après moi, du cas de figure le plus majoritaire, le stage constituant une forme de prérecrutement pour un poste précis. Il me semble qu’il faut, sur ce point, respecter la volonté des partenaires sociaux. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 63 rectifié bis vise à réserver l’inscription dans le registre unique du personnel aux stagiaires qui sont issus de l’enseignement supérieur. L’intérêt d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel est d’assurer leur suivi dans l’organisme d’accueil par tous ceux – délégués du personnel et inspecteurs du travail – qui y ont accès. Ce n’est pas une formalité insurmontable ! L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 35, j’en demande le retrait. En effet, ce sont d...

Nous parlons bien ici d’un stagiaire, et non d’un salarié !

Je suivrai la même logique que pour l’amendement précédent, puisque le présent amendement vise à prendre en compte les stagiaires dans l’effectif de l’organisme d’accueil. L’appartenance à une entreprise repose sur la signature d’un contrat de travail et l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur. De telles conditions ne s’appliquent pas aux stagiaires. Il ne me paraît pas souhaitable de faire évoluer cette situation. L’avis est défavorable.

Le temps de travail pratiqué dans l’entreprise s’appliquera à ce jeune. Aussi, je réitère ma question : si les salariés de l’entreprise travaillent pendant de très nombreuses heures, est-ce bien utile, sur le plan pédagogique, que le stagiaire soit présent en permanence ? D’ailleurs, le tuteur peut parfaitement avoir des jours de récupération, alors que le stagiaire demeurera, lui, dans l’entreprise.

Pas du tout ! Vous avez dit, monsieur Revet, que l’entreprise est ennuyée si le stagiaire part avant les autres. Mais c’est justement ce qu’il faut éviter ! Le service dans lequel il travaille doit pouvoir fonctionner sans lui.

Je souscris aux propos de Jean Desessard. J’ajoute que l’article 2 répond aux inquiétudes des auteurs de l’amendement. Je veux insister sur un point : si l’on tient compte des stagiaires dans le calcul des effectifs des entreprises, on risque de créer des effets de seuil, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Ce n’est donc pas dans le présent texte qu’il convient de prévoir une telle mesure.

Si l’on suit votre logique, il s’agit non plus de stages, mais de « mini-jobs », d’emplois un peu camouflés. Adopter la disposition qui nous est proposée et, donc, ne pas protéger le stagiaire risque d’avoir des conséquences néfastes. Par ailleurs, un jeune en stage poursuit ses études. Une fois qu’il a travaillé 35 heures dans l’entreprise, il a encore du travail ! Il lui faut donc un temps pour lui, un temps de récupération, un temps pour faire autre chose.

Pourquoi voulez-vous prévoir des dérogations et refusez-vous d’appliquer aux stagiaires la législation, c’est-à-dire la durée maximale du travail de 35 heures, que nous avons tous défendue, au moins du côté gauche de cet hémicycle ?