Interventions sur "stagiaire" de Jean-Pierre Godefroy

Si le stagiaire doit se soumettre au temps de travail de l’entreprise fixé par convention, dès lors que des dérogations au code du travail auront été prévues, vous permettrez cette dérive. Je ne comprends pas comment on peut articuler temps de travail légal hebdomadaire de 35 heures et acceptation d’une durée de travail allant jusqu’à 39 heures, 40 heures, 42 heures pour un stagiaire !

Sur le principe, la commission et moi-même sommes favorables à cette initiative de Catherine Procaccia : il faut sanctionner les employeurs qui ont recours aux stagiaires en lieu et place de salariés permanents. Toutefois, pour qu’une telle indemnité puisse être versée, il faut qu’elle soit allouée par un tribunal, lequel aura jugé que la convention de stage n’était pas conforme à la législation. Seul le contentieux de la requalification de la convention en contrat de travail permet d’y parvenir. C’est donc en quelque sorte un amendement d’appel, qui me semble i...

...u OGD, médico-social. Seulement, j’observe que le champ exact des organismes visés n’est pas précisé. Si nos collègues visent uniquement les établissements et services médico-sociaux financés dans le cadre de l’OGD médico-social, leurs amendements sont satisfaits, dans la mesure où, depuis 2008, une enveloppe annuelle de 4, 7 millions d’euros est prévue pour aider ces structures à accueillir des stagiaires. S’ils songent aussi aux coûts résultant de l’accueil de stagiaires travailleurs sociaux dans les services propres des conseils généraux, ainsi que dans les établissements et les services entièrement financés par l’État, et non par l’assurance maladie, la solution qu’ils suggèrent n’est pas pertinente, puisque l’OGD a un champ plus restreint que celui de l’ensemble de ces structures. Plus préc...

La contribution supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, vise à développer l’alternance dans les grandes entreprises, où elle est bien moins répandue que, par exemple, dans l’artisanat. Je ne suis pas convaincu que l’on puisse assimiler un stagiaire de l’enseignement supérieur à un apprenti ou à un jeune en contrat de professionnalisation. La politique publique en faveur du développement de l’alternance a un objectif clair, et la CSA est l’un de ses outils. Faut-il prévoir des exceptions à cette contribution, au risque d’en diminuer l’efficacité ? Je n’en suis pas persuadé. Par ailleurs, comment savoir, au moment du stage et du calcul de la...

Cet amendement vise à renforcer la coopération entre l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil du stagiaire, ce sur quoi on ne peut qu’être d’accord, madame Procaccia. Ses auteurs souhaitent également mettre en place une obligation de conseil de l’établissement d’enseignement envers l’organisme d’accueil. Une telle obligation est déjà prévue par la proposition de loi, qui définit pour la première fois les missions des établissements d’enseignement dans le domaine des stages. C’est au travers de l’éla...

Je vous en prie, madame Des Esgaulx, je n’ai interrompu personne, et j’ai parfaitement le droit d’avoir un avis ! J’ai fait part de cette crainte en commission, et je l’exprime de nouveau ici, cet amendement risque de se retourner contre les stagiaires issus des milieux les plus défavorisés.

Bien sûr ! Sur l’amendement n° 70, qui prévoit que les stagiaires bénéficient d’un suivi pédagogique et administratif « constant » plutôt que « régulier » de la part de leur établissement d’enseignement, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. La commission est favorable à l’amendement n° 140 du Gouvernement. Peut-être pourriez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, le plafond que vous envisagez de fixer. Il serait en effet intéressant pour nous de...

...un de définir ces modalités. À mes yeux, cet amendement ne va pas dans la bonne direction. Tout d’abord, les élèves des écoles de la fonction publique, et les périodes d’application qu’ils ont à réaliser durant leur scolarité, n’entrent pas dans le champ de la proposition de loi. En effet, ces élèves n’ont pas à proprement parler un statut d’étudiant : ce sont le plus souvent des fonctionnaires stagiaires ou, à l’École polytechnique, des élèves officiers, qui ont vocation à être titularisés au terme de leur scolarité dans un corps de la fonction publique et sont donc rémunérés comme tels. De manière plus générale, je ne pense pas qu’il faille s’affranchir de la durée maximale de six mois par stage. Au-delà, les apports pédagogiques sont limités, et le stage peut se substituer à un emploi salarié...

...stage réalisé par un étudiant ne peut pas être conservé au-delà de la délivrance du diplôme. Quel est l’intérêt d’une telle disposition ? Au contraire, c’est lorsque des évaluations de plusieurs stages différents dans un organisme auront été réunies par le service chargé de l’orientation d’un établissement d’enseignement qu’il sera possible d’avoir une idée précise de la qualité de l’accueil des stagiaires dans cet organisme. Supprimer progressivement ces rapports de stage va contre la logique de ce processus. Quant à l’enseignant référent, il a bien pour mission de jouer un rôle de médiateur, d’interlocuteur du stagiaire et de tuteur en cas de difficulté. Nous avons souhaité que chaque établissement d’enseignement, dans le respect de son autonomie, puisse préciser cette mission : la situation es...

Cet amendement a une histoire. En 2006, j’avais déposé un amendement tendant à porter la gratification à 50 % du SMIC. Mais l’enthousiasme de l’opposition a peut-être trouvé ses limites dans la gestion… Et aujourd'hui, cet amendement est repris dans une certaine mesure par Mme Cohen. Il me semble que les stagiaires doivent être traités convenablement. Je suis très sensible aux discours, tant du Président de la République que d’un certain nombre de responsables, concernant notre belle jeunesse, et j’y adhère pleinement : il faut lui donner des signes d’encouragement, elle en a bien besoin ! Je vous propose ici de supprimer toute référence au SMIC. Compte tenu de sa nature salariale, cela évite en effet tou...

... La commission a donc demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. En revanche, pour les stages de l’enseignement supérieur, monsieur Desessard, je suis convaincu que vous aurez à cœur de soutenir l’amendement n° 145 de la commission. L’amendement n° 116 rectifié de M. Barbier a pour objet de faire varier la gratification en fonction du niveau d’études du stagiaire. Je ne suis pas favorable à une telle solution, qui aurait à mon avis plus d’effets néfastes que d’effets positifs. Cela aboutira-t-il à abaisser la gratification des moins qualifiés, à rapprocher celle des plus qualifiés du SMIC et donc à les assimiler à des salariés ? Dans les faits, de nombreux organismes font varier la gratification proposée aux stagiaires selon les missions offertes et donc...

L’amendement n° 96 de Mme Procaccia vise à élargir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie la gratification versée aux stagiaires. Aujourd’hui, la gratification est exonérée de charges sociales lorsqu’elle est au minimum légal, soit 12, 5 % du plafond de la sécurité sociale. Je ne suis pas certain que la solution pour que les employeurs acceptent de gratifier davantage les stagiaires soit de leur offrir une exonération supplémentaire. Est-ce vraiment le seul signal auquel ils répondent ? À l’heure où les comptes sociaux s...

Monsieur Bailly, vous prônez la variation de la gratification en fonction du niveau d’études du stagiaire. J’attire votre attention sur le fait que, ce faisant, vous risquez de pénaliser les stagiaires les moins qualifiés. Je vous rappelle que le montant légal minimal de la gratification est de 436 euros. Dès lors, si vous voulez instaurer de la progressivité, deux solutions s’offrent à vous : soit il vous faut suivre les amendements déposés par le groupe CRC sur le sujet, ou l’amendement n° 146 de l...

À mon sens, cette deuxième solution n’est pas tout à fait juste. J’insiste, en outre, sur le fait qu’il s’agit de stagiaires, et non de salariés, et qu’il n’est donc pas évident de les faire entrer dans la logique du système salarial de gratification en fonction du diplôme ou de l’ancienneté.

...ers collègues, qui ne siégeaient pas encore parmi nous, sur le sort qui fut réservé à ce texte ! Je garde en mémoire le débat que celui-ci avait suscité et les interrogations qu’il avait soulevées sur toutes les travées. En effet, la problématique de l’encadrement des stages était alors nouvelle. Elle était liée à la prise de conscience, partagée par tous, de la nécessité de définir un statut du stagiaire pour mettre un terme aux abus dont les médias se faisaient alors l’écho. Le collectif Génération précaire, qui s’est fait connaître par ses actions coup-de-poing contre les structures recourant manifestement de façon abusive aux stagiaires et par son engagement contre la précarité de ces derniers, est ainsi né au mois de septembre 2005, suivi par la mise en place d’autres organisations associativ...

...je rapportais devant notre commission la proposition de loi visant à organiser le recours aux stages, que j'avais déposée en mai 2006 avec mes collègues du groupe socialiste. Elle fut rejetée, mais après un long débat qui avait soulevé bien des interrogations. La problématique de l'encadrement des stages était alors nouvelle et liée à la prise de conscience de la nécessité de définir un statut du stagiaire pour mettre un terme aux abus dont les médias se faisaient alors l'écho. Le collectif « Génération précaire », qui s'est fait connaître par ses actions coup de poing contre les structures ayant un recours manifestement abusif aux stagiaires et par son engagement contre leur précarité, est ainsi né en septembre 2005, suivi d'autres structures associatives. C'est ensuite en mars 2006, dans la loi...

Ronan Kerdraon m'interrogeait sur les stages à l'étranger. Une disposition de ce texte oblige à informer les jeunes Français qui sont dans cette situation du droit de leur pays d'accueil : c'est un progrès. Gilbert Barbier a évoqué la difficulté à trouver des stages ; nous avons pourtant un million de stagiaires de plus qu'il y a sept ans. On peut se demander s'il s'agit bien de stages s'inscrivant dans un cursus. En tout cas, les dispositions de cette proposition de loi n'accroîtront pas les difficultés pour trouver des stages. Je rappelle que pour l'instant les stages de moins de deux mois ne font pas l'objet d'une gratification. Vous avez fait allusion au cas de l'enseignement agricole, ce qui renvo...

La fixation du nombre maximal de stagiaires par enseignant référent doit être confiée au conseil d'administration de l'établissement d'enseignement, dans un cadre fixé par décret, pour qu'il puisse tenir compte de ses spécificités et de ses moyens. L'amendement n° 2 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence juridique n° 3. L'amendement n° 4 vise à garantir l'application dans la fonction publique de l'interdiction de remplacer un ...

L'amendement n° 8 étend le champ du contrôle de l'inspection du travail au nombre de stagiaires suivis par un même tuteur. L'amendement n° 8 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n°s 9, 10 et 11, l'amendement rédactionnel n° 12 et l'amendement de coordination n° 13. L'amendement n° 14 concerne l'information de l'établissement d'enseignement, des IRP et du stagiaire en cas de manquement aux règles d'accueil des stagiaires. L'amendement n° 14 est adopté, ainsi que l'ame...

... des organisations étudiantes, qui ont alerté l’opinion sur le scandale des stages étudiants non rémunérés – que la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a posé le principe de la gratification obligatoire des stages étudiants d’une durée supérieure à trois mois. En novembre 2009, ce seuil a été abaissé à deux mois, ce qui est une excellente chose. Il est donc dorénavant impossible qu’un stagiaire soit recruté par une entreprise sans qu’une convention de stage entre le chef d’entreprise, l’étudiant et l’établissement d’enseignement ait été conclue. Le décret du 29 août 2006, reprenant les termes de la charte des stages étudiants en entreprise signée par M. Gérard Larcher, alors ministre du travail, précise qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent...