Interventions sur "CSA" de Jean-Pierre Leleux

Nous souhaitons maintenir cet article. Il nous paraît important que le CSA, parmi ses missions, ait à veiller à ce que France 24 puisse être diffusée sur l'ensemble du territoire.

La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale résulte d'un amendement du président Patrick Bloche, déposé puis retiré en commission des affaires culturelles et de l'éducation, avant d'être redéposé puis adopté en séance publique. Le Sénat, pour sa part, a eu à coeur d'encadrer cette nouvelle prérogative du CSA. J'estime pour ma part qu'un avis de l'Autorité de la concurrence pourrait s'avérer tout à fait utile dans cette perspective, et je propose de compléter, à cette fin, la proposition du rapporteur pour le Sénat.

L’objet de ce texte, comme son titre l’indique, est d’assurer l’indépendance de l’audiovisuel public. C’est une belle ambition, partagée, me semble-t-il, sur l’ensemble des travées de notre assemblée. Sont visées les modalités de désignation des présidents de l’audiovisuel public, d’une part, et la composition de l’organisme régulateur du secteur, le CSA, d’autre part. Il y a beaucoup à dire sur la notion d’indépendance. L’audiovisuel public a-t-il jamais été indépendant ? Dans quelle mesure peut-il l’être réellement ? Les présidents des sociétés de l’audiovisuel public ont sans aucun doute conscience de l’exigence de neutralité liée à leur fonction et s’attachent à prendre des décisions en toute indépendance. Cependant, ils ont eux-mêmes, comme...

...e point, rien n’a été prévu. Ne prend-on pas ainsi le risque de politiser davantage, contrairement à l’objectif visé, ce type de nomination ? On peut d’ailleurs s’interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne va pas au bout de sa démarche : pourquoi ne transpose-t-il pas aux nominations des présidents de l’audiovisuel public le dispositif prévu pour les nominations des membres du CSA, à savoir un vote conforme du Parlement aux trois cinquièmes des suffrages exprimés par les commissions compétentes ? Nous avons déposé un amendement en ce sens. On nous opposera son inconstitutionnalité. Ainsi, l’impossibilité constitutionnelle, pour le Parlement, de prendre position en la matière justifie quelque peu l’ancien système, qui, lui, permettait une telle intervention. À mon sens, il...

Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement ! Il a simplement pour objet de valider les nominations effectuées par le CSA, en recueillant l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Dans la mesure où je peux d’ores et déjà anticiper les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il me faut envisager un amendement de repli !

Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire ! Et je persiste à demander le maintien de l’actuel article 47-5, car il exige un décret motivé, après avis également motivé et conforme du CSA, pour que puisse être retiré aux présidents des sociétés de l’audiovisuel leur mandat. Comme tel n’est pas le cas avec la nouvelle rédaction, je maintiens mon amendement de suppression. Sinon, il pourra être mis fin au mandat du président sans motivation.

Cet amendement ne contrarie pas le processus de saisine du médiateur, que nous évoquions tout à l'heure. Il vise seulement à offrir au CSA une possibilité de médiation entre éditeurs et producteurs. Par conséquent, nous le soutenons.

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Morin-Desailly, à une différence près : nous proposons que le président du CSA soit désigné pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil. La suspicion qui pesait sur les présidents nommés par le Président de la République a été largement évoquée. Nous pensons qu’il faut aller au bout de la logique et faire élire le président du CSA par les membres du Conseil. Je le précise, je me rallierais à l’amendement de Catherine Morin-Desailly s’il était adopté.

Nous sommes prêts à travailler sur une amélioration, sous réserve qu’elle ne soit pas trop utopique. Puisque nous avons décidé d’entrer dans votre logique, nous vous incitons à la mener à son terme, en faisant en sorte que le président du CSA soit élu par ses pairs, et non nommé par le Président de la République.

Madame la ministre, j’ai salué votre geste dans mon intervention au cours de la discussion générale. Certes, la validation parlementaire sera peut-être difficile à obtenir. Mais je me doute bien que vous n’avez pas dû proposer une telle disposition sans avoir au préalable réfléchi quant au devenir du CSA en cas d’alternance. Imaginons que les membres du CSA soient nommés uniquement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, en l’absence de toute contrepartie parlementaire. Nous pourrions parler d’« indépendance dans l’alternance », mais certainement pas d’indépendance réelle. Je salue donc une nouvelle fois l’avancée qui figure dans le proj...

...ce public, est un vecteur d'information essentiel pour nos compatriotes se trouvant hors de France. Ses programmes sont une source d'information sur les grands enjeux internationaux qui intéresseraient également nos citoyens sur le territoire national. Il est par ailleurs nécessaire pour le développement de France 24 qu'elle puisse émettre en France. Le présent amendement confie cette mission au CSA qui pourra donner son avis sur la meilleure voie pour parvenir à cette diffusion : il peut s’agir de l'attribution d’un canal, mais aussi d’une plage horaire réservée sur une chaîne publique.

Je prends acte des propos de Mme la ministre et des décisions qui ont été prises concernant la diffusion de France 24 ; tout cela constitue une ouverture. Néanmoins, confier de façon explicite cette veille au CSA nous paraît nécessaire. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Comme vient de le dire Catherine Morin-Desailly, cet article, qui élargit aux services de médias audiovisuels à la demande la compétence du CSA en matière de règlement des différends, anticipe sur la consultation en cours dont les résultats, que nous attendions à la fin de ce mois-ci, ne seront finalement connus que dans le courant du mois prochain. Légiférer dès à présent semble donc précipité, eu égard aux enjeux de cette concertation et compte tenu du calendrier retenu pour le prochain projet de loi relatif à la création annoncé par ...

...pour lui donner force de loi, la fonction de médiateur pour la circulation des œuvres, instituée à titre expérimental en 2011. Toutefois, le dispositif, tel qu’il nous est proposé, ne répond pas totalement à l’objectif affiché en commission. Ainsi la notion de « conciliation » est-elle différente de celle de « médiation » qui se situe, elle, en amont de toute procédure. Confier cette mission au CSA pose un réel problème de compatibilité avec les préconisations de la Cour européenne de justice, qui impose une stricte séparation entre les fonctions d’instruction et de sanction. Or une conciliation menée par des services placés sous l’autorité hiérarchique du CSA ne peut pas être compatible, en cas d’échec, avec la procédure de sanction que la loi a confiée au Conseil. Il convient, en conséque...

L’article 6 sexies A, introduit en commission par un amendement du groupe écologiste, prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre, la RNT. S’il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision, il est surprenant de faire du seul critère de gratuité l'octroi d'une priorité auprès du CSA dans l'attribution des fréquences. Il semble...

Nous sommes tous d’accord sur cette mission de conciliation ou de médiation, tout en ayant à l’esprit la nuance qui peut exister entre ces deux notions. Mais nous préférons notre rédaction, dans la mesure où elle permet d’expliquer clairement que cette médiation fait partie de la mission du rapporteur en amont de son instruction du litige : le CSA ne doit pas considérer cette mission de conciliation en tant que futur sanctionneur ; il doit donner au rapporteur, qui sera créé à l’article suivant, la mission de confier une médiation à quelqu’un. Cette nuance nous paraît importante.

Nos compatriotes établis hors de France n’ont actuellement pas accès aux programmes diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la TNT en vertu des autorisations attribuées. L’objet du présent amendement est de confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch up TV.

...quilibres des marchés publicitaires, source de contentieux ou, pour le moins, de difficultés d’appréhension. Il paraît préférable, à notre sens, d’étudier l’impact sur le marché publicitaire du passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite au moyen de l’étude économique déjà prévue par l’article, que nous complétons en prévoyant qu’elle concerne également les sources de financement. Le CSA restera ainsi libre d’interpréter et de tirer ses propres conclusions de l’étude d’impact.

... l'indépendance de l'audiovisuel public. Mais comment la définir ? Surtout, n'est-elle pas un idéal inaccessible, les gestionnaires étant des êtres humains ? Quel que soit le système, il comportera des effets pervers, à l'instar des changements de modes de scrutin, toujours destinés à améliorer les processus électoraux... Jusqu'à présent les nominations étaient conditionnées à l'avis conforme du CSA tandis que les commissions du Parlement avaient un droit de veto. Ce texte instaure une procédure d'avis conforme du CSA. Cela supprimera-t-il la suspicion ? Certains symboles sont lourds de sens. Les nominations récentes de personnes dont le parcours n'a pas toujours été exempt d'engagement partisan laissent planer des doutes sur leur indépendance, quelles que soient leurs compétences et leur bo...

Que pensez-vous du pouvoir donné au CSA de lancer des appels à candidature aux chaînes régionales pour étendre le réseau national de haute définition ?