Interventions sur "CNIL" de Jean-Pierre Michel

La CNIL a été critiquée en tout temps. Elle est née après le dossier d'un journal du soir jugeant la création d'un système informatique attentatoire aux libertés et après le rapport Tricot. J'en ai été membre pendant dix ans. Oui, les parlementaires ont des indemnités qui sont fonction de la présence et des rapports qu'ils assument. Certains secteurs sont plus chargés que d'autres : quand j'ai été affect...

N'est-il pas dangereux de traiter de la CNIL à l'occasion de ce texte. Cela ne favorisera-t-il pas sa future absorption par le Défenseur ?

Il faut bien que chacun se rende compte ici de la différence importante qui existe entre la CNIL, autorité administrative indépendante, qui remet un rapport annuel et qui rend des avis n’allant pas toujours dans le sens voulu par des divers gouvernements, de droite comme de gauche, – j’ai été membre de cette commission pendant plus de dix ans, je sais de quoi je parle – et la CNV, commission placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, totalement sous sa tutelle et sous son emprise, qu...

... après s’être expliqué, car personne n’a rien compris aux explications du rapporteur et du ministre ! Auraient dû venir ensuite les amendements contre la privatisation de la vidéosurveillance, qui forment bien un autre bloc, puis les amendements sur les procédures – autorisation préfectorale ou pas, information des maires ou pas –, puis les amendements sur le contrôle – intervention ou non de la CNIL ou réintroduction ou non des commissions –, puis les amendements sur le décret d’application, qui n’ont vraiment rien à voir avec le reste ! À cela s’est ajouté un amendement du Gouvernement sur la prolongation des délais d’autorisation. Tout cela introduit dans nos débats une confusion générale. Est-ce cela que souhaite la présidence ?... Telle est la question que je me pose.

...ette analyse, M. Jean-Pierre Michel a souligné en outre que l'adoption de cet amendement conduirait à étendre cette procédure à toutes les autorités administratives indépendantes, ce qui ne lui a pas paru souhaitable. En conséquence, le rapporteur a retiré son amendement n° 3 et la commission a adopté l'amendement n° 35 de M. Charles Gautier, tendant à assurer la représentation pluraliste de la CNIL.

A son tour, M. Jean-Pierre Michel a jugé nécessaire la désignation obligatoire d'un CIL dans les collectivités territoriales, soulignant qu'en tant que membre de la CNIL pendant dix ans, il avait pu constater de nombreuses irrégularités, faites le plus souvent de bonne foi, dans les fichiers détenus par ces dernières. Il a estimé satisfaisant le seuil de 50 salariés ou agents inscrit dans la proposition de loi.

Nous voterons ces amendements. Oui, la loi de 1978 prévoit que les avis de la CNIL doivent être publiés chaque année dans un rapport écrit. Mais celui-ci paraît parfois un an, voire plus, après que la CNIL a remis ses avis. Nous, nous demandons que l’avis devienne public le jour même où il est rendu, ce qui change tout !