Interventions sur "PACS" de Jean-Pierre Michel

Comme je suis un bon élève en commission des lois, j’écoute notamment ce que disent Mme le rapporteur – même si je ne suis pas toujours d’accord avec elle – et les membres de la commission des lois, M. Gélard en particulier. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement rectifié. Pour tous les enfants nés hors mariage – je vise le PACS, mais aussi le concubinage et l’union libre, cas dans lesquels il est très difficile de connaître le moment de la rupture –, il n’y a presque jamais de saisine du juge aux affaires familiales. Les parents trouvent un accord – dans leur intérêt plus que dans celui de l’enfant, d’ailleurs – notamment sur la garde de l’enfant et le choix de l’école où il sera scolarisé. Lorsqu’un conflit surgit, s...

Je serai bref, car je vois bien que nos logiques sont parallèles. Je remercie d’ailleurs Mme Des Esgaulx de la propagande qu’elle vient de faire en faveur du PACS, elle qui est si soucieuse d’éviter qu’il ne soit dénaturé… Mais, après tout, ceux qui ont enfanté le PACS sont peut-être libres de le dénaturer, bien sûr dans le bon sens, ma chère collègue !

Pour le reste, cet amendement n’est motivé que par l’intérêt des enfants. Certes, les couples pacsés ne souhaitent peut-être pas être obligés, en cas de séparation, de recourir à un juge pour statuer sur le sort des enfants qu’ils ont eus ou qu’ils ont adoptés, mais ce n’est pas notre problème ici ! Notre seul souci est l’intérêt des enfants de ces couples, des enfants qui doivent – au moment de la rupture, et pas après, pour éviter d’autres drames pires encore – savoir quel sera leur statut,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais remercier Mme la présidente et les membres du groupe CRC-SPG d’avoir déposé cette proposition de loi. C’était là une bonne manière de célébrer les dix ans du PACS, notamment au Sénat, puisque c’est dans cette assemblée que les réticences ont été les plus nombreuses, il faut bien le dire. À l’époque, il s’agissait de voter une loi pour des couples qui ne pouvaient pas – et ils n’en ont toujours pas la possibilité – ou qui ne voulaient pas – et ils n’en ont toujours pas la volonté – se marier ; ils souhaitaient éviter les incertitudes juridiques de l’union ...

À l’époque, la lutte avait été terrible, parce que le ministère des finances était opposé à une telle mesure ; que le ministre s’appelle Dominique Strauss-Kahn ou Christine Lagarde ne change d'ailleurs rien à l’affaire ! C’est aussi grâce à vous que le PACS est inscrit en marge des actes d’état civil, ce qui prouve son existence, comme le demandaient d’ailleurs les notaires, qui, ainsi, savent qu’un tel pacte a été conclu. Or, aujourd’hui, vous ne voulez pas aller plus loin, et ce malgré les propos tenus par celui qui est devenu le premier des Français, propos qui ont déjà été mentionnés, mais que je ne résiste pas au plaisir de citer de nouveau : ...

...le moment, qu’il faut laisser faire le temps… Mais, de grâce, votons une loi ! Les décrets d’application viendront ensuite, puis nous réunirons les partenaires sociaux pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. La loi a pour objet d’établir un cadre général ! Or, celui-ci, nous vous le proposons : des droits sociaux nouveaux, des dispositions pour les étrangers qui se pacsent avec des Français et, surtout, la pension de réversion qui a été promise et qui est attendue. En fait, chers collègues de la majorité, vous n’avez pas changé, vous ne comprenez pas les attentes de la société. Toutefois, soyez-en certains, un beau jour, ce que nous vous proposons aujourd’hui deviendra réalité. Que vous le vouliez ou non, le PACS comprendra un certain nombre de droits concernan...

...e proposition de loi, celui-ci pourrait entrer immédiatement en vigueur, car il ne nécessite ni une consultation des partenaires sociaux ni l’adoption préalable d’une loi générale sur les retraites et les pensions de réversion. En outre, la réforme de la carte judiciaire entraînera la disparition d’un certain nombre de tribunaux d’instance et contraindra donc les personnes souhaitant conclure un PACS à parcourir de plus grandes distances pour se rendre au greffe le plus proche de leur domicile. Par ailleurs, je voudrais lever une ambigüité : l’article 1er, madame Dupont, ne vise aucunement à instituer une célébration par le maire.

Pourquoi « heureusement » ? Restons calmes ! Aux termes de l’article 1er, les services de l’état de civil de la mairie ne feront qu’enregistrer la déclaration conjointe des personnes qui concluent un PACS. Il n’est pas question d’une quelconque célébration. Ne confondons pas tout ! Il n’en demeure pas moins que les maires conservent toute latitude pour organiser une cérémonie, comme ils peuvent le faire actuellement pour les parrainages républicains ou les célébrations de noces d’or. Sachez, mes chers collègues de la majorité, que certains de vos collègues de l’UMP sont favorables à ce que le PAC...

...ment a introduit, par voie d’amendements, toute une série de dispositions qui, à mon avis, sont à la limite de l’inconstitutionnalité. J’espère d’ailleurs que le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer sur ce texte. En outre, le non-respect du principe de l’égalité des citoyens devant la loi est un motif supplémentaire d’inconstitutionnalité : aujourd’hui, en effet, les fonctionnaires pacsés ont acquis des droits – certes par la voie d’une simple circulaire – dont ne bénéficient pas les salariés du secteur privé. Quelle est la raison de cette différence de traitement ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous avez la mémoire courte : vous vous apprêtez à renouveler les erreurs que la droite a commises voilà dix ans, lors de l’instauration du PACS, à l’époque où Mme Christine Boutin, actuelle ministre du logement, défendait des positions sur lesquelles elle reste arc-boutée. J’en veux pour preuve les propos caricaturaux qu’elle a tenus hier, lors du journal de Canal Plus, bien qu’elle n’ait eu de cesse de répéter qu’elle n’était pas la représentante du pape ! Pourtant, le Président de la République lui-même n’a-t-il pas estimé que la posi...