Interventions sur "pénal" de Jean-Pierre Michel

Je rejoins les auteurs de l’amendement lorsqu’ils affirment que la victime dans le procès pénal n’a pas de droits : par exemple, elle n’a pas celui de demander une peine. En revanche, elle a des intérêts à défendre. J’approuve donc cet amendement, à condition que M. Requier veuille bien réintroduire dans l’alinéa concerné la précision suivante : « de prévenir la commission de nouvelles infractions ». C’est en effet vraiment le but du projet de loi.

L’article 2 améliore la rédaction de dispositions qui figurent déjà à l’article 132-24 du code pénal. Il améliore également leur insertion dans ledit code. La commission a donc émis un avis défavorable.

...mission est défavorable à cet amendement pour des raisons de fond et de forme. Nous parviendrons peut-être à une meilleure rédaction en commission mixte paritaire ou bien le Gouvernement proposera-t-il d’amender le texte de la CMP… Le présent amendement a pour objet la réalisation des investigations sur la personnalité ordonnées par la juridiction de jugement dans le cadre d’une césure du procès pénal. La loi du 27 mars 2012, dont le rapporteur était Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, a posé pour principe que les investigations pré-sentencielles sur la personnalité devaient être confiées par priorité au secteur associatif. Le Sénat avait critiqué cette disposition, estimant que, dans certains cas, l’intervention du SPIP peut être justifiée, notamment lorsque l’auteur de l’infraction est déjà suivi ...

Cet amendement vise à exclure la possibilité d’un ajournement du prononcé de la peine pour investigations sur la personnalité en cas de condamnation de l’auteur pour des violences volontaires contre les personnes. Or, même pour ces délits, des investigations peuvent être utiles si le juge pense que la contrainte pénale aura des effets bénéfiques. J’ajoute, mais M. Hyest le sait bien, que, si l’infraction est particulièrement grave, le II de cet article tend à prévoir la possibilité de placer l’intéressé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire en attendant que la juridiction de jugement se prononce sur la peine. Pour tous ces motifs, la ...

Lors de sa réunion du mercredi 18 juin, la commission des lois s'est prononcée en faveur de l'extension progressive du champ de la contrainte pénale à l'ensemble des délits, quel que soit le quantum de peine encouru, à compter du 1er janvier 2017. Plusieurs intervenants, à gauche comme à droite, ont souhaité que cette extension n'ait pas lieu de façon automatique, ainsi que le prévoit le texte du projet de loi voté à l'Assemblée nationale, mais que le Parlement soit amené à se prononcer expressément sur une telle extension, au vu du premier ...

… je partage ce point de vue. Il me semble que si l’on veut étendre cette contrainte pénale à tous les délits, il faut que le Parlement se prononce au vu des résultats de l’évaluation. J’ai donc fait adopter ce matin cet amendement, qui vise à rendre obligatoire une nouvelle loi pour étendre ou modifier la contrainte pénale. Il tend par ailleurs à procéder à une mesure de coordination.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après cet exposé magistral d’histoire du droit pénal et de la prison, mâtiné de sociologie et de philosophie, j’en viendrai à des propos plus triviaux. Le rapporteur doit vous exposer le projet de loi tel qu’il était et tel que la commission a souhaité qu’il devînt. Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale, qui y a ajouté un certain nombre d’articles. Il en comporte aujourd’hui une cinquantaine. Comme l’a indiqué madame la garde des sceaux,...

... peines qui limite la possibilité pour le juge de prononcer des peines inférieures à six mois d’emprisonnement. Lorsqu’il le fait, il doit motiver sa décision spécifiquement en fonction de la gravité de l’infraction ou de la personnalité de l’auteur. La Suisse, quant à elle, interdit le prononcé de peines de moins de six mois d’emprisonnement. En regard de ces dispositions, la peine de contrainte pénale apparaît comme extrêmement timorée. Cette situation n’a pas été améliorée par les lois sur la récidive qui ont été adoptées entre 2005 et 2012. Vous trouverez dans mon rapport, mes chers collègues, une présentation de l’ensemble des mesures adoptées, dont la plus emblématique concerne l’instauration de peines planchers. Notez aussi une restriction des conditions d’accès aux aménagements de pei...

Afin de faire évoluer notre système pénal, la commission propose, outre les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, de faire de la contrainte pénale une peine de référence unique, tout en prévoyant, bien entendu, des peines alternatives et des sanctions pécuniaires, pour un certain nombre de délits peu graves. La liste qui a été retenue exclut toutes les atteintes aux personnes : il s’agit notamment du vol simple et de la condui...

Je vous remercie, madame, de nous avoir obligés à la réflexion sur la rétention de sûreté, qui appelle un débat. Sur la contrainte pénale, le texte n'est pas satisfaisant, même si la chancellerie s'y accroche : cette mesure serait en concurrence avec le sursis de mise à l'épreuve. Les magistrats ne la prononceront jamais - ne serait-ce que parce que cela supposerait qu'ils aient examiné les dossiers avant l'audience. Mieux vaudrait procéder progressivement, en faisant de la contrainte pénale une peine autonome et en la réservant d...

...place doit être reconnue et réparation doit lui être apportée. M. Brach estime que si le procès est ajourné, il faudra interdire au coupable toute relation avec la victime. Il y a des cas où la réparation de la victime passe par des entretiens, une médiation, des excuses, beaucoup plus que par une somme d'argent. Des rapprochements doivent pouvoir être organisés. L'instauration de la contrainte pénale devra être progressive : dans un premier temps, il faut la réserver comme peine exclusive à un certain nombre de délits mineurs. Il ne faut pas tout confondre et permettre au juge de prononcer la contrainte pénale pour des délits punis de cinq ans d'emprisonnement, voire plus. M. Boulay a raison : pourquoi obliger la victime à rencontrer le JAP si elle préfère oublier ? Faut-il que la victime l...

Je remercie M. Bauer de l'éclairage sociologique qu'il nous a apporté sur les phénomènes de délinquance et sur la façon dont les pouvoirs publics peuvent les appréhender. L'ambition du texte est réduite. Elle est inscrite dans son titre. Il ne réalise pas la grande réforme pénale, il est inspiré par une vision vengeresse à l'encontre de la peine plancher, qu'il veut supprimer. Cette suppression me semble justifiée pour les mineurs ; pour les majeurs, mon opinion n'est pas faite. Le texte ajoute de la contrainte pénale essentiellement pour éviter les sorties de prison sèches. Un texte plus large aurait pu être envisagé, incluant par exemple l'habeas corpus. Je suis rappo...

...es peines plancher. Si je reprends vos six points : supprimer les grâces et les amnisties - je ne suis pas d'accord avec vous mais, peu importe, cela ne se fait plus ; supprimer les peines plancher, bien sûr - et c'est dans le texte ; lutter contre la délinquance et la criminalité - c'est un problème plus général et qui dépasse ce projet de loi. Êtes-vous d'accord pour affirmer que la contrainte pénale communautaire doit être prononcée à part de l'emprisonnement ? Vous dites aussi qu'il faut réduire les durées de détention. Cela signifie qu'il nous faudrait par un travail important reprendre une à une toutes les peines du code pénal. Je suis partisan de supprimer la détention provisoire en dessous d'une certaine durée de peine d'emprisonnement, pour régler la situation définitivement : on sait...

La contrainte pénale doit être une peine en soi. Mais que se passe-t-il en cas de récidive ?

Il n'y a pas de sursis avec mise à l'épreuve sans peine de prison prononcée et prévue. Il faut revoir l'échelle des peines, étoffer la liste des infractions qui ne donneront plus lieu à des peines de prison. Dans ces cas, la contrainte pénale ne dépendra pas du juge d'application des peines. L'aide sur le RSA est une proposition intéressante, mais on risque de nous opposer l'article 40 de la Constitution...

Si l'on veut diminuer la surpopulation pénale, il faut diminuer le nombre de possibilités de mise sous écrous. C'était la même chose pour les détentions provisoires ; cela n'a jamais été appliqué.

Aujourd’hui, Mmes les ministres nous demandent au nom du Gouvernement d’inscrire dans notre droit positif toute une série de dispositions pénales issues notamment de directives européennes, de conventions des Nations unies et d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce projet de loi va évidemment dans le bon sens. Du reste, je vous rappelle que l’Union européenne elle-même va signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – les négociations à cet égard vont vraisemblablement...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit, comme l’ont dit MM. Lecerf et Zocchetto, dans le prolongement ininterrompu de la réflexion engagée par le Sénat en 1996 sur la question de la faute pénale d’imprudence. La démarche du Sénat est essentiellement motivée par le souci d’alléger la responsabilité des décideurs publics et de garantir, par l’effet de dispositions générales et impersonnelles, l’égalité de tous devant la loi, sans affaiblir le principe de la répression, dans divers domaines, tels que ceux des transports ou des risques professionnels, sanitaires, industriels et environneme...

...Cette proposition de loi part d’un constat accablant : 10 % des détenus environ souffriraient de troubles psychiatriques très graves, et peuvent donc être véritablement considérés comme des malades mentaux, ce chiffre n’incluant pas les personnes souffrant de troubles du comportement, de troubles dus à des addictions ou de troubles dus à l’enfermement pénitentiaire lui-même. Le code de procédure pénale prévoit pourtant une expertise, obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle. Les personnes déclarées pénalement irresponsables sont envoyées en hôpital psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation d’office, et celles dont la responsabilité est simplement altérée encourent une sanction pénale dont la juridiction fixe la durée et les modalités d’application. Tout...

Bien sûr, le code pénal prévoit au moins deux situations dans lesquelles la peine encourue est réduite de moitié. La première tient à l’excuse de minorité, entre treize et seize ans, et je ne sache pas que, dans ce cas, la liberté du juge ne soit pas respectée : ce que vous dites, madame la secrétaire d'État, est donc inexact. La seconde concerne les repentis. Nous aurions donc pu vous suivre, madame Borvo Cohen-Seat, ...