Interventions sur "sûreté" de Jean-Pierre Michel

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements. J’aimerais néanmoins développer quelque peu mon propos. Lors de la première réunion de la commission des lois, j’ai présenté un amendement qui tendait à supprimer la rétention de sûreté, tout en conservant la surveillance de sûreté. Cet amendement avait été adopté par la majorité présente en commission. Lors de la deuxième réunion de la commission, la majorité avait changé, les sénateurs présents n’étant plus les mêmes. Cette situation a permis que la commission émette un avis favorable sur les amendements présentés par Jean-Jacques Hyest et Yves Détraigne. Je le sais très bie...

De quoi parle-t-on ? Lorsque l'on condamne un individu à une peine criminelle, on suppose qu'il est dangereux et risque de récidiver. La rétention de sûreté intervient après l'achèvement de la peine : c'est inadmissible. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs refusé d'y voir une peine, et s'est montré incapable de la définir.

De quoi parle-t-on ? Lorsque l'on condamne un individu à une peine criminelle, on suppose qu'il est dangereux et risque de récidiver. La rétention de sûreté intervient après l'achèvement de la peine : c'est inadmissible. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs refusé d'y voir une peine, et s'est montré incapable de la définir.

Je suis pour la suppression de cette anomalie. D'ailleurs, plus personne n'est aujourd'hui sous le régime de la rétention de sûreté. Ceux qui l'étaient sont désormais sous surveillance de sûreté, dispositif que je propose de maintenir.

Je suis pour la suppression de cette anomalie. D'ailleurs, plus personne n'est aujourd'hui sous le régime de la rétention de sûreté. Ceux qui l'étaient sont désormais sous surveillance de sûreté, dispositif que je propose de maintenir.

L'important, c'est que les individus dangereux soient suivis : avec la surveillance de sûreté, ils continueront de l'être. Je refuse en revanche qu'au moment de la condamnation, on puisse affirmer que dans vingt ans le condamné sera toujours dangereux et qu'il devra donc rester enfermé.

L'important, c'est que les individus dangereux soient suivis : avec la surveillance de sûreté, ils continueront de l'être. Je refuse en revanche qu'au moment de la condamnation, on puisse affirmer que dans vingt ans le condamné sera toujours dangereux et qu'il devra donc rester enfermé.

Je vous remercie, madame, de nous avoir obligés à la réflexion sur la rétention de sûreté, qui appelle un débat. Sur la contrainte pénale, le texte n'est pas satisfaisant, même si la chancellerie s'y accroche : cette mesure serait en concurrence avec le sursis de mise à l'épreuve. Les magistrats ne la prononceront jamais - ne serait-ce que parce que cela supposerait qu'ils aient examiné les dossiers avant l'audience. Mieux vaudrait procéder progressivement, en faisant de la contrainte...

...r des alinéas et des sujets totalement différents les uns des autres. Mais enfin, suivons le service de la séance pour l’incompréhension générale de nos débats ! L’amendement n° 52, qui porte donc sur l’alinéa 29, est un amendement de coordination avec nos amendements précédents : comme nous l’avons déjà largement développé, nous sommes hostiles à l’augmentation de la durée de la surveillance de sûreté, qui passerait ici de un an à deux ans.

Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Il avait déjà voté contre le texte qui allait devenir la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et ce pour une raison essentielle que M. Robert Badinter a rappelée lors de son intervention dans la discussion générale. Il s’agit en effet d’une véritable innovation dans notre droit pénal : désormais, des personnes seront privées de liberté non pas en fonction des actes qu’elles ont commis, mais en fonction de ceux qu...