Interventions sur "renseignement" de Jean-Pierre Raffarin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer moi aussi le travail accompli. Je pense d’abord à celui de la délégation parlementaire au renseignement, dont le rapport réalisé en 2014 sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas a permis de tracer des lignes directrices pour doter notre pays d’une véritable politique publique de renseignement. Ces préconisations ont ensuite été reprises dans un projet de loi. Cela montre que cette volonté a des racines profondes. Je remercie du fond du cœur M. le président-rapporteur pour son esprit de tolérance,...

...tantes, prévues respectivement aux alinéas 47 et 49 : en cas d’« urgence liée à une menace imminente » ou de « raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, ou dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle », il est possible de recourir, à titre exceptionnel, à la procédure d’urgence pour la mise en œuvre de deux techniques de renseignement, à savoir la balise et l’IMSI catcher. Je ne conçois pas que l’on emploie ces dispositifs à l’encontre d’un journaliste, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un parlementaire en dehors des deux situations que je viens de rappeler. Certaines professions doivent certes être protégées, mais nous ne vivons pas dans un monde de bisounours ! Il nous faut signifier clairement que la France est déter...

...ent : au sujet de ce texte se pose notamment à la fois la question des finalités – quelles interventions ? – et celle des techniques – par exemple les IMSI catchers –, l’une et l’autre très importantes. Compte tenu de ce qui se faisait déjà dans le passé, la commission des affaires étrangères souhaite que le rapport d’activité de la CNCTR qui sera transmis à la délégation parlementaire au renseignement contienne une présentation par technique et par finalité des éléments statistiques y figurant. On comprend bien que, pour des raisons parfaitement légitimes, le Gouvernement ait préféré que cette présentation n’apparaisse pas dans le rapport public. En revanche, nous estimons que la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres, je le rappelle, sont soumis au secret-défense, doit p...

...rends votre souci, mais je suis plutôt de l’avis du Gouvernement. Nous sommes quelque peu à front renversé sur ce sujet, mais il me paraît tout de même problématique d’étendre l’accès aux rapporteurs spéciaux. En effet, il faudrait alors aussi l’étendre aux rapporteurs pour avis des autres commissions. Nous irions au-delà de ce que nous souhaitions faire en créant une délégation parlementaire au renseignement. Si l’on veut que cette délégation devienne le lieu où est évaluée la politique de renseignement du Gouvernement – elle a toutes les capacités d’intervention pour mener à bien ce travail –, il faut faire preuve de cohérence. Je le répète, si l’on étend l’habilitation aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, il faudra aussi l’étendre aux rapporteurs pour avis des autres commission...

Je comprends les préoccupations du Gouvernement. Il est vrai que ces données figurent aujourd’hui dans le rapport public de la CNCIS. Il serait assez utile de disposer, par finalités et par techniques, de ces informations et statistiques qui nous permettraient de développer cette culture du renseignement dont le pays a besoin pour dissiper les fantasmes. Tout cela n’est pas simple, je le comprends bien. Si le Gouvernement, comme l’a dit M. le ministre voilà quelques instants, donne un avis favorable à notre sous-amendement n° 208, cette proposition serait satisfaite, ce dont je remercie et le Gouvernement et la commission des lois.

...fiques sera identique à celle que j’ai développée s’agissant des intérêts de la politique étrangère. Qu’est-ce qu’un intérêt scientifique essentiel, mes chers collègues ? Qui décidera de ce qui est essentiel ou pas ? Nous évoquons tout de même des sujets extrêmement difficiles et il faut, me semble-t-il, avoir à l’esprit ce que sont nos principes républicains. Dans ces domaines, les services de renseignement doivent éclairer le Président de la République et ceux qui agissent dans l’intérêt de la France pour ce qui est, de leur point de vue, essentiel. Mais il s’agit bien de leur point de vue et, selon moi, ce ne doit pas être celui de la jurisprudence !

...es affaires étrangères maintient ses amendements n° 34 et 35. Par ailleurs, nous émettons un avis défavorable sur les autres amendements, en particulier les amendements n° 41, 87, 43, 126 rectifié et 78 rectifié. Je voudrais inviter ceux qui, à l’instar de M. Jean-Yves Leconte, souhaiteraient supprimer ces alinéas 10 et 11 à lire le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014, notamment sa page 53, au chapitre intitulé « Bercy et le renseignement économique et financier : une organisation à construire » de sa première partie : « Les profondes défaillances de la gestion du renseignement économique et financier à Bercy ». La délégation était présidée par Jean-Jacques Urvoas et le rapport a été adopté à l’unanimité. Nous avons, dans ce pays, un effort ...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, liberté et sécurité, la dialectique n’est pas nouvelle. Toutefois, placer les activités des services de renseignement dans un cadre défini par le législateur constitue une marque de maturité pour une démocratie et un progrès considérable de l’État de droit. La démarche est ambitieuse, monsieur le Premier ministre : le législateur doit agir en responsabilité, son action est nécessaire et il est parvenu, me semble-t-il, au terme du travail en commission, à un équilibre raisonnable. La démarche entreprise est amb...

Légiférer n’est évidemment pas chose facile, car le législateur doit agir en faisant preuve d’une double responsabilité : responsabilité à l’égard de nos concitoyens, qui doivent évidemment bénéficier d’une politique efficace du renseignement, en mesure de les protéger contre des risques graves de déstabilisation ou d’attentats sans que soit mis en place un système abusivement intrusif ; responsabilité aussi à l’égard des services de renseignement, des fonctionnaires et militaires qui les servent, qui effectuent un travail remarquable, il convient de le souligner à cette tribune, la plupart du temps dangereux, dans des conditions touj...

... personnes visées appartiennent à des professions protégées, ce qui fournit parfois des couvertures faciles pour des agents étrangers, des terroristes ou des criminels. Le recadrage de ce dispositif constitue un progrès. On a aussi rendu plus intelligibles les dispositions relatives à certaines techniques. On a actualisé la rédaction des dispositions ayant trait à la délégation parlementaire au renseignement, instance responsable, liée par le secret défense, pour débattre avec l’exécutif des questions les plus sensibles sur ces sujets. Le travail en séance publique consistera donc à parfaire les points restant en discussion. Je vous présenterai certains amendements sur lesquels il me semble utile que le Sénat tout entier puisse se prononcer en responsabilité. Première préoccupation : les intérêts ...

... besoins, eux aussi, seront considérables. Il faut être conscient de tous ces impératifs. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, au bénéfice de ces observations, que nous détaillerons dans la suite de nos débats, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées donne un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi relatif au renseignement. À l’heure où, dans ce pays, tout le monde se sent républicain

Ce sous-amendement ne remettra évidemment pas en cause nos relations de confiance et de respect. L'élection au suffrage universel confère aux membres de la délégation parlementaire au renseignement une certaine légitimité, que n'ont pas ceux du Conseil d'État. Quant à la CNCTR, sa formation est connue... Il ne me paraît pas inimaginable que le Conseil d'État ne puisse pas constituer en son sein une formation libre et indépendante de personnes habilitées. Voulons-nous constituer un groupe de personnes habilitées sans en connaître à l'avance les membres ? Par principe, l'accès au secret défen...

Je ne crois pas que ce texte crée un risque du côté des services de l'État. En revanche, il en existe un quand ces technologies sont utilisées par le secteur privé. On a vu récemment de grandes batailles industrielles se faire en utilisant le renseignement. En outre, ces technologies vont plus vite que le droit. Enfin, le danger est que les personnes qui auront une délégation pour agir ne deviennent de vrais spécialistes du renseignement, qui seront ensuite disponibles pour des carrières dans le secteur privé...

Le rôle du Premier ministre en matière de renseignement est incontestable mais le fait qu'il donne sa délégation à six personnes dont on ne connaît pas la nature des responsabilités me préoccupe. Le Gouvernement devra donner des précisions. Aujourd'hui, le Premier ministre délègue à son directeur, à son directeur-adjoint et à son conseiller aux affaires intérieures. Il ne s'agit pas de nommer des professionnels de l'interception, mais des personnes bi...

Certes, mais ces personnes représentant le Premier ministre doivent être identifiées et leurs noms publiés au Journal officiel. Avec ce texte, n'importe qui peut être nommé, par exemple un policier à la retraite. Ne laissons pas des soi-disant professionnels du renseignement travailler à Matignon pour ensuite créer leur officine !

Le sous-amendement n° COM-232 prévoit une présentation de statistiques par techniques de renseignement et par finalité au sein du rapport public de la CNCTR.

Placer les activités des services de renseignement dans un cadre défini par le législateur constitue une marque de maturité pour une démocratie. L'appareil de renseignement des Etats a souvent été, à l'origine, établi hors du droit, car destiné par nature à fonctionner dans la clandestinité. La démarche entreprise est donc ambitieuse. C'est une démarche engagée de longue date. Le Livre blanc de 2008 et plusieurs rapports parlementaires, dont c...