Interventions sur "PACS" de Jean-Pierre Sueur

Ne pourrait-on pas faire évoluer notre position ? Pourquoi aller au tribunal pour conclure un Pacs ? Soyons plus souples.

En écoutant les deux dernières interventions, je songeais : « Finalement, c’est toujours pareil, il y a à l’égard du PACS une sorte de réticence ». On trouve des manières de parler qui sont spécifiques. Ainsi, M. le rapporteur prend beaucoup de précautions pour expliquer que la situation est particulière. En réalité, la commission des lois s’est prononcée en faveur d’un amendement, de surcroît à une large majorité ; je ne vois là rien d’extraordinaire… Certes, cette position est différente de la précédente ; c’est ...

Pourquoi préjuger qu’il faudrait un greffier pour vérifier juridiquement le document, alors que, dans les faits, le greffier procède à un simple enregistrement ? Il ne fait pas autre chose que ce que feront, demain, les personnels du service de l’état civil de la mairie. Monsieur Pillet, en se fondant sur vos statistiques, on obtient une moyenne de cinq PACS par an et par mairie. Si l’on tient compte des demandes d’annulation, on arrive peut-être à sept…

...er l’amendement du Gouvernement, vous avez, pour trois quarts du temps, défendu cette disposition et, pour un dernier quart, expliqué pourquoi vous y aviez renoncé, du moins temporairement. Je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale : je crois dans votre texte. Je suis persuadé qu’il faut désengorger les tribunaux de toute une série de tâches. On a parlé du pacte civil de solidarité, le PACS. On a parlé d’un certain nombre de dossiers qui relèvent des tribunaux de police : on a souhaité qu’ils restent du ressort de ces instances. On a insisté sur l’importance de la conciliation dans la résolution des litiges. Je souhaite que l’on réussisse cette réforme, en particulier le transfert de certains contentieux relevant des juridictions sociales aux tribunaux de grande instance. Nous devo...

...ses se passent bien, dans nos villes, dans nos communes, dans nos villages, et ce d’autant plus que, je dois l’avouer, je suis encore sous le choc de la suppression de l’article 17, qui vient d’être votée. Franchement, on oublie quelque chose ici, et j’en profite, monsieur le président, pour le dire dans les deux minutes et demie qui me sont imparties : quand des personnes souhaitent conclure un PACS, elles n’entendent pas par là un simple acte notarié ; le PACS, c’est aussi un engagement entre deux êtres humains. Le fait que la déclaration se fasse en mairie revêt une dimension symbolique pour nos concitoyens. Comment ne pas le voir ? En même temps, cela allège la charge des tribunaux – ce à quoi nous devons tendre, madame la garde des sceaux, pour que votre projet de loi produise tous ses ...

...ard Saugey, qui a accepté d’enrichir le texte par des propositions utiles émanant des divers groupes. Cela permettra d’améliorer diverses dispositions relatives au droit du travail, sur lesquelles notre collègue M. Godefroy interviendra, ou encore de faciliter la vie des collectivités locales. Nous soutiendrons bien entendu les mesures qui vont dans le bon sens. Ainsi, la disposition relative au PACS, le Pacte civil de solidarité, adoptée par la commission des lois permettra d’apporter des solutions, notamment en ce qui concerne la situation difficile de nos compatriotes pacsés avec des partenaires étrangers ou à l’étranger. Notre collègue Richard Yung en parlera puisqu’il suit tout particulièrement cette question délicate sur laquelle le Médiateur de la République s’est également penché. Ce...