Interventions sur "circonscription" de Jean-Pierre Sueur

Je soutiens le projet de loi. Son article 1er est très clair. Durant la campagne de l'élection sénatoriale, l'été dernier, je me suis rendu dans quelque 300 communes. J'ai défendu ce qui est ma conviction : les sénateurs doivent être les élus d'une circonscription départementale. Mes interlocuteurs partageaient ce souci. Le contre-exemple, c'est celui des circonscriptions interrégionales pour l'élection européenne : la nôtre couvre l'Auvergne, le Centre et le Limousin et personne n'est en mesure de citer le nom d'un seul de nos cinq députés européens. Quand sont-ils venus dans le département rendre compte de leur activité ? Il n'est donc pas exact qu'une c...

Je partage les propos de M. Pierre-Yves Collombat. Le mode d'élection par circonscription adopté pour la métropole de Lyon ne garantit pas la représentation de tous les maires. L'adoption de l'amendement de M. Michel Forissier aurait comme conséquence que le président de la métropole pourrait déléguer par arrêté ses prérogatives à un élu non membre de la métropole. Il faut approfondir cette question. Je souligne une nouvelle fois l'apport de l'amendement de M. Michel Savin. Il n'est...

...nir sur la procédure suivie devant la commission dite « de l’article 25 de la Constitution ». En effet, il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que cette procédure est archaïque, car le pouvoir en place est toujours juge et partie. Il existe de nombreux pays, le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne, l’Italie, le Portugal et la liste serait encore longue, où l’instance chargée de découper les circonscriptions est réellement indépendante ou totalement pluraliste.

... que soient les départements en cause, monsieur le secrétaire d’État, mon argumentation serait la même, car elle n’est pas liée à la situation particulière de ces départements. En revanche, il est clair que l’avis du Conseil d’État est requis pour tous les projets de loi et d’ordonnance et que l’avis de la commission de l’article 25 de la Constitution est requis pour tout projet de découpage des circonscriptions, fût-il nouveau. Je cite notre collègue député M. Bruno Le Roux, qui a été particulièrement éloquent, vous devez vous en souvenir, monsieur le secrétaire d’État : « Ce découpage est le premier depuis la révision de 2008. Monsieur le secrétaire d’État, en appliquant pour la première fois le dernier alinéa de l’article 25, persister, parce que vous jugez que le manquement est véniel, dans une int...

...ctorale. Il convient donc de se demander s’il n’existe pas des méthodes plus justes que la méthode dite « des tranches ». Or, à l’évidence, il en existe ! Vous n’ignorez pas, monsieur le secrétaire d’État, même si vous n’avez pas fait de publicité à ce sujet, les effets extrêmement pervers de la méthode des tranches. Laissez-moi prendre un seul exemple : le département du Jura bénéficie de trois circonscriptions, avec un quotient de 2, 28. Ces 28 centièmes au-dessus de 2 lui permettent d’obtenir une troisième circonscription, puisque la méthode des tranches permet à un département d’obtenir une circonscription supplémentaire pour quelques centièmes supérieurs à la tranche.

Les circonscriptions de ce département représenteront donc, en moyenne, 85 000 habitants, soit un écart de 24, 1 % avec la moyenne nationale. Or, la nouvelle sixième circonscription de la Seine-Maritime…

… représentera, quant à elle, 146 000 habitants. Avec cette méthode, on peut donc obtenir des circonscriptions d’une population de 85 000 habitants et des circonscriptions qui en comptent pratiquement le double ! Mme Virginie Klès a très brillamment parlé lors de la première lecture de ce projet de loi et elle a démontré que ces disparités allant de un à deux pouvaient tout à fait être évitées. Je la cite : « Si l’on avait souhaité garder le principe de cette méthode, mais si l’on avait aussi voulu être...

...el sont très claires sur ce sujet. Permettez-moi notamment, mes chers collègues, de citer le considérant 21 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». Or, selon le nouveau recensement, deux départements – le Puy-de-Dôme et la Seine-Saint-Denis – devraient disposer d’un député supplémentaire.

... les cantons et la plupart des 334 communes. Je sais donc bien de quoi je parle. Dans mon amendement figure une proposition de découpage. Monsieur le secrétaire d'État, ma question est très simple : avez-vous un argument pour défendre la vôtre ? Si tel n’est pas le cas, vous devriez fort logiquement accepter mon amendement. Je précise que, dans votre proposition, l’écart démographique entre les circonscriptions est de 25 %, alors que, dans la mienne, il n’est que de 10 %.

Vous le voyez bien, le découpage que je propose est meilleur que le vôtre, le Conseil constitutionnel ayant déclaré qu’il fallait respecter au mieux la démographie. Mais il y a bien entendu la configuration des circonscriptions. Or votre découpage présente quelques bizarreries aussi à ce titre. La première concerne le canton de Fleury-les-Aubrais, dans lequel est située l’une des deux gares d’Orléans, celle d’Orléans-les-Aubrais, que fréquentent la plupart des Orléanais. Il faut dire que les deux villes se touchent et forment un même ensemble. Monsieur le secrétaire d'État, vous mettez ce canton dans une circonscript...

Tout d’abord, avec ma proposition, l’écart démographique entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée n’est que de 10 %, contre 25 % dans le projet du Gouvernement. C’est plus satisfaisant. Par ailleurs, vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement s’est efforcé, lorsque cela était possible, de ne pas modifier le périmètre des circonscriptions. En l’occurrence, vous visez sans doute la cinquième circonscription, comp...

De toute façon, cet amendement ne s’inscrit pas du tout dans votre logique, puisque nous ne voulons pas, nous, de conseillers territoriaux. Nous sommes pour des élus de la région et des élus du département. Notre proposition concerne ces derniers. Sans préjuger d’ailleurs du mode de scrutin, les conseillers départementaux sont élus dans une circonscription dont le périmètre est aujourd’hui appelé canton. Or, considérant qu’il y a une réalité montante dans ce pays, qui est celle des communautés, …

Ayant souligné qu'il était favorable à l'instauration d'un scrutin à la représentation proportionnelle dans un cadre départemental pour l'élection des députés, M. Jean-Pierre Sueur a rappelé que, bien qu'un rééquilibrage des circonscriptions législatives soit nécessaire, le groupe socialiste s'était opposé au présent projet de loi de ratification en raison du caractère « politique » du redécoupage proposé par le Gouvernement. Prenant l'exemple du Loiret, il a indiqué que six ou sept solutions étaient possibles pour délimiter les six circonscriptions du département en respectant l'impératif d'équilibre démographique. Il s'est interro...

a estimé que, bien que les limites des intercommunalités ne soient pas un critère consacré par la loi d'habilitation, cette dernière n'interdisait pas d'en tenir compte ; il a ainsi marqué son accord avec les propos de M. Pierre-Yves Collombat et estimé qu'il était malvenu de créer une circonscription trop étendue pour être parcourue sereinement par un député.

...ponse à M. Jean-Pierre Sueur, qui s'interrogeait sur la conciliation entre l'équité démographique, d'une part, et, de l'autre, le respect des réalités géographiques et naturelles, M. Bernard Castagnède a rappelé que les textes eux-mêmes prévoyaient des « garde-fous » afin d'éviter un morcellement territorial trop important - comme, par exemple, l'obligation de faire figurer dans une seule et même circonscription les communes de moins de 5 000 habitants et les cantons constitués par un territoire continu et dont la population est inférieure à 40 000 habitants. Il a néanmoins reconnu que ces dispositions étaient insuffisantes pour assurer le caractère objectif des découpages électoraux ; par conséquent, il a réaffirmé que la commission de l'article 25 de la Constitution devait faire valoir l'impératif d'in...

L'article 10 du projet de loi constitutionnelle précise que la commission « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou répartissant les sièges entre elles ». La commission veut, par l’amendement n° 104, supprimer la notion de circonscriptions pour l’élection des sénateurs.

En effet, et je rappelle que nous rédigeons la Constitution et non une loi ou une loi organique, vous préjugez ce faisant que la circonscription pour l’élection des sénateurs sera toujours uniquement le département.

...ous proposons qu’il y ait 20 % des sièges pour les représentants des régions, 20 % pour les représentants des départements et 60 % pour les représentants des communes. Cela se discute, et vous avez le droit, chers collègues, de ne pas être d’accord avec cette proposition. Madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, nous estimons que, dès lors qu’il est inscrit dans la Constitution que la circonscription pour l’élection des sénateurs est intangible, à savoir qu’elle ne saurait être que le département, vous prenez de facto position, et ce au sein même de la Constitution, sur les modalités de l’élection des sénateurs. C'est la raison pour laquelle je plaide contre l’amendement n° 104 et pour la disposition adoptée à une grande majorité par l'Assemblée nationale, qui présente le plus d’ouver...