A titre liminaire, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que ladite commission, dotée de compétences larges, était composée de six membres - soit trois magistrats issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, et trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Il a annoncé que la commission aurait à se prononcer le lendemain sur la personnalité désignée par le Président de la République, selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.

Il a ensuite précisé que ces personnalités étaient soumises à des règles strictes d'incompatibilités - celles-ci ne faisant pas obstacle à ce que M. Bernard Castagnède poursuive ses activités d'enseignement universitaire - et à une exigence d'indépendance politique. En outre, après avoir relevé que, aux termes de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, le mandat des membres de la commission serait de six ans non renouvelables, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans, il a rappelé que, par dérogation, trois des membres de la première commission seraient tirés au sort et n'exerceraient leurs fonctions que pendant trois ans. Enfin, il a mis l'accent sur l'originalité de la commission, qui bien que chargée du découpage électoral, avait vocation à être une structure permanente.

Après avoir souligné l'importance de la mission confiée à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, M. Bernard Castagnède a présenté son parcours, marqué à la fois par son activité professionnelle et scientifique et par sa participation à la vie politique française.

En premier lieu, en réponse à M. Patrice Gélard, il a retracé les étapes de sa carrière d'universitaire. Professeur à l'université de Paris-I , agrégé de droit public et de sciences politiques, il a précisé avoir acquis une spécialisation en droit fiscal, non exclusive toutefois d'autres centres d'intérêt. Plus précisément, il a évoqué son activité d'expertise et de consultation au service des collectivités territoriales, aussi bien en France métropolitaine qu'outre-mer. Il a ainsi précisé que, ayant participé à la commission interministérielle de décentralisation installée en 1981 et travaillé auprès de la DATAR de 2000 à 2003, il avait été amené à exercer de nombreuses responsabilités dans les collectivités territoriales d'outre-mer : il a cité sa participation à l'évolution des statuts de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en 2007, et l'assistance qu'il apporte actuellement aux conseils régionaux et généraux de la Guyane et de la Martinique.

En second lieu, M. Bernard Castagnède a évoqué son parcours politique. Après avoir rappelé qu'il était membre du Parti radical de gauche (PRG) depuis 1982, il a brièvement fait état des responsabilités qu'il a occupées dans ce cadre, celles-ci étant aussi bien électives qu'internes au parti et doctrinales. Aujourd'hui vice-président du PRG, il a indiqué en avoir été le porte-parole jusqu'à l'année 2007.

Après avoir rappelé que le Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 8 janvier 2009 relatives à la loi organique n° 2009-38 et à la loi n° 2009-39, avait considéré que l'indépendance indispensable aux membres de la commission devait leur interdire de représenter directement ou indirectement un parti politique, M. Bertrand Castagnède s'est engagé à démissionner de ses fonctions de vice-président du Parti radical de gauche s'il était effectivement désigné par le président du Sénat. Il a ajouté que, selon les mêmes décisions du juge constitutionnel, la commission prévue à l'article 25 de la Constitution devrait faire prévaloir des considérations démographiques dans la définition des circonscriptions, sans nier pour autant l'existence d'un impact nécessaire, mais limité, d'impératifs d'intérêt général.

Revenant sur les propos de M. Bernard Castagnède, M. Jean-Jacques Hyest, président, a insisté sur la nécessité, pour les membres de la commission, d'abandonner toute fonction au sein de formations politiques.

En réponse à M. Jean-Pierre Sueur, qui s'interrogeait sur la conciliation entre l'équité démographique, d'une part, et, de l'autre, le respect des réalités géographiques et naturelles, M. Bernard Castagnède a rappelé que les textes eux-mêmes prévoyaient des « garde-fous » afin d'éviter un morcellement territorial trop important - comme, par exemple, l'obligation de faire figurer dans une seule et même circonscription les communes de moins de 5 000 habitants et les cantons constitués par un territoire continu et dont la population est inférieure à 40 000 habitants. Il a néanmoins reconnu que ces dispositions étaient insuffisantes pour assurer le caractère objectif des découpages électoraux ; par conséquent, il a réaffirmé que la commission de l'article 25 de la Constitution devait faire valoir l'impératif d'intérêt général de cohésion des collectivités territoriales dans la formulation de ses avis.

s'est de même interrogé sur la cohérence de répartir la population d'une seule ville dans deux circonscriptions distinctes.

Reprenant ces interrogations, M. Jean-Pierre Vial a jugé complexe d'apprécier le respect de l'impératif d'homogénéité territoriale. Il s'est ainsi demandé s'il était préférable, dans le cas d'un espace urbain entouré d'espaces ruraux, de créer une circonscription à dominante urbaine et plusieurs circonscriptions à dominante rurale ou, à l'inverse, de mettre en place des circonscriptions comportant chacune une part comparable de population urbaine.

Tout d'abord, M. Bernard Castagnède a estimé nécessaire d'apprécier les situations au cas par cas, en précisant toutefois que la commission devait veiller à ce que la volonté de créer des circonscriptions cohérentes et adaptées à la réalité du territoire n'ouvre pas la voie à des représentations « communautaristes », et en plaidant pour un découpage électoral qui non seulement soit dénué de finalités politiciennes, mais aussi qui soit un facteur de cohésion nationale.

Après cette audition, la commission a été invitée à donner son avis sur la candidature de M. Bernard Castagnède, en application de l'article 6 de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution et de l'article premier de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.

a rappelé la position de son groupe lors des débats sur la dernière révision constitutionnelle, et a considéré que, comme la procédure d'opposition aux candidatures présentées devait réunir les trois cinquièmes de la commission permanente chargée des lois électorales prévue par la loi organique du 13 janvier 2009, cette révision ne donnait pas de réels pouvoirs supplémentaires au Parlement. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, après avoir indiqué qu'elle partageait cette opinion, a appelé les membres de son groupe à l'abstention, tout en soulignant que les qualités de M. Bernard Castagnède n'étaient pas la cause de cette position.