Interventions sur "constitutionnel" de Jean-Pierre Sueur

...e communes. Un accord local avait été passé entre les communes de cette intercommunalité, mais il portait préjudice à la commune de Salbris, si bien que les élus et des habitants de celle-ci ont, très légitimement, saisi le tribunal administratif, qui a considéré qu’une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC, pouvait être soumise au Conseil d’État. Ce dernier l’a transmise au Conseil constitutionnel qui, jugeant qu’il y avait là une injustice manifeste, a déclaré contraire à la Constitution l’article de la loi permettant la mise en place d’un accord local. Cette décision a évidemment entraîné un grand branle-le-bas de combat, notamment à l’Association des maires de France, qui s’est tournée vers Mme Gourault, M. Richard et votre serviteur. Nous nous sommes alors efforcés de préparer une pro...

...aviez déposé avec M. Darnaud quand vous étiez sénatrice. Il s’agit de donner de l’oxygène à la mise en place d’accords locaux, en permettant une augmentation du nombre total de représentants dans les intercommunalités, dans la limite de dix : cela reste très raisonnable. Une deuxième disposition consiste à autoriser les élus à s’écarter du « tunnel » des plus ou moins 20 % dans lequel le Conseil constitutionnel enferme, en principe, les écarts de représentation des communes prises isolément par un accord local réduisant en moyenne les écarts de représentation au sein du conseil de l’EPCI, quitte à élargir un peu ce tunnel. Cela ne doit pas vous effrayer, mes chers collègues, car c’est exactement ce qu’a validé le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence Commune d ’ Éguilles et autre au sujet...

Puisque le Conseil constitutionnel a validé cette disposition dans le cas de la métropole Aix-Marseille-Provence, il n’y a, me semble-t-il, aucun inconvénient – il n’y a même que des avantages – à l’étendre à l’ensemble du territoire de la République. Nous aurons l’occasion de parler de l’amélioration de l’information des conseillers municipaux sur les affaires de l’EPCI au cours de l’examen des articles.

Nous faisons ce que le Conseil constitutionnel a dit !

Cette mission comprend les budgets de la présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Sur l'ensemble de la mission, les crédits sont en très légère diminution de 0,04 %, par rapport à 2018. S'agissant de la présidence de la République, la dotation est de 103 millions d'euros. Le budget est optiquement stable, mais un prélèvement sur les disponibilités de 2,5 millions d'euros combiné aux ressources propres à hauteur de 1,28 million d'euro...

...x aborder avec vous un débat, qui me paraît important, sur les « portes étroites » que nous nommons à présent les « contributions extérieures ». Pour certains, elles évoquent l'évangile ; pour d'autres, André Gide. En réalité, c'est le doyen Vedel qui a ainsi qualifié une pratique, dont notre ami Guy Carcassonne était devenu un expert : toute personne est habilitée à envoyer une lettre au Conseil constitutionnel au sujet d'une affaire pendante devant lui.

La question est de savoir que faire de ces « portes étroites ». Dans l'état actuel des choses, le Conseil constitutionnel a décidé d'indiquer sur son site internet les textes reçus avec le nom de leur auteur, sans en publier le contenu. Le Conseil d'État a été saisi de cette question, et M. le président du Conseil constitutionnel nous a confié qu'il attendait prudemment cette décision pour changer éventuellement de position à cet égard. Pour ma part, et je vous propose d'inscrire cette position dans notre rapport, j...

...bre de saisines retenues par la Cour de cassation est à peu près équivalent à celui des saisines retenues par le Conseil d'État, contrairement à ce que nous pensions à l'origine. La Cour de justice de la République est une juridiction aux moyens maîtrisés et à l'avenir incertain - celui-ci dépendra des choix qui seront faits s'il nous est donné la possibilité, un jour, de statuer sur une réforme constitutionnelle. En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Effectivement. Monsieur Collombat, pour se professionnaliser, le Conseil constitutionnel a recruté davantage de fonctionnaires de catégorie A. Il y aura en tout, au 1er janvier 2019, 72 collaborateurs, ce qui représente 64,4 ETP, soit 6,5 millions d'euros sur un budget total de 11,72 millions d'euros. S'agissant des « portes étroites », je maintiens ma position et compte inscrire noir sur blanc dans mon rapport mon opposition à la publication du contenu des contributions - mais bien...

... la lettre et l'esprit de la Constitution. Le référendum que crée l'article 11 est, contrairement à ce que croient certains, d'initiative partagée, et non populaire. De nombreuses conditions, qui plus est cumulatives, devront être remplies pour que le président de la République l'organise : une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des parlementaires, une vérification du Conseil constitutionnel et le soutien de près de 4,5 millions de nos compatriotes, ainsi que l'absence d'examen de la proposition de loi par chacune des assemblées dans les six mois. Deux points principaux faisaient l'objet de divergences entre nos deux assemblées. D'abord, le Conseil constitutionnel. Le contrôle lui revient, cela est prévu par la Constitution. Toutefois, ses membres ne peuvent évidemment vérifier seul...

... la lettre et l'esprit de la Constitution. Le référendum que crée l'article 11 est, contrairement à ce que croient certains, d'initiative partagée, et non populaire. De nombreuses conditions, qui plus est cumulatives, devront être remplies pour que le président de la République l'organise : une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des parlementaires, une vérification du Conseil constitutionnel et le soutien de près de 4,5 millions de nos compatriotes, ainsi que l'absence d'examen de la proposition de loi par chacune des assemblées dans les six mois. Deux points principaux faisaient l'objet de divergences entre nos deux assemblées. D'abord, le Conseil constitutionnel. Le contrôle lui revient, cela est prévu par la Constitution. Toutefois, ses membres ne peuvent évidemment vérifier seul...

J'ai présenté notre proposition de rédaction dans mes propos liminaires. Il s'agit d'autoriser une formation à statuer sur les réclamations avant la formation plénière du Conseil constitutionnel. Je laisse à M. Geoffroy le soin de préciser la modification rédactionnelle qu'il souhaite et que j'approuve.

J'ai présenté notre proposition de rédaction dans mes propos liminaires. Il s'agit d'autoriser une formation à statuer sur les réclamations avant la formation plénière du Conseil constitutionnel. Je laisse à M. Geoffroy le soin de préciser la modification rédactionnelle qu'il souhaite et que j'approuve.

...té levée avant le vote des sous-amendements portant sur l’amendement n° 81 rectifié. Cet amendement, qui a été présenté par Alain Anziani, tend à récrire l’article 2 du projet de loi organique, relatif aux incompatibilités parlementaires, en reprenant les acquis du travail accompli par la commission. À cet instant, je souhaite rappeler, pour que le vote de chacun soit bien éclairé, les arguments constitutionnels qui ont été longuement exprimés vendredi soir par M. Alain Richard et moi-même concernant ces sous-amendements, en particulier le sous-amendement n° 169 rectifié du Gouvernement. Ces sous-amendements visent à aménager la règle, adoptée par l’Assemblée nationale et confirmée par la commission, selon laquelle un parlementaire ne peut commencer une activité professionnelle qui n’était pas la sienn...

...oi aussi d’en rester à la rédaction initiale de l’amendement, adopté à une assez large majorité par la commission, qui a souhaité instaurer une exception en faveur des activités scientifiques, littéraires ou artistiques, déjà prévue par le statut des magistrats. Cela me paraît satisfaisant. Quant à la question de l’absence de lien entre ces activités annexes et la fonction des membres du Conseil constitutionnel, la meilleure solution est de s’en référer à l’éthique, fondée sur l’indépendance de ces derniers et le secret des délibérations, dont le compte rendu n’est accessible qu’après quelques décennies. Restons-en donc à la rédaction initiale de l’amendement : j’estime que la commission a correctement travaillé. J’ajoute qu’il est très difficile de considérer qu’une activité intellectuelle, quelle qu’...