Interventions sur "garde des sceaux" de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, de l’aveu général, nous avons dû examiner ce projet de loi dans des conditions à tout le moins particulières. J’ajoute que ce texte est un collage : pour les besoins de la cause, il est composé de deux parties qui n’ont aucun rapport entre elles. En conséquence, il est difficile de prendre position sur l’ensemble de ce projet de loi. Je n’en suis pas moins clair : pour ce...

...un emploi travailleront à temps partiel, sans qu’aucune garantie ne soit énoncée sur ce type de contrat. Si la définition de durées maximales de travail permet de prévenir le risque de surexploitation de la personne détenue et de veiller à sa santé et sa sécurité, celle d’une durée minimale permettrait d’assurer une garantie de rémunération minimale – même si nous avons bien compris, monsieur le garde des sceaux, que le travail en prison n’était pas très cher payé. Dans le contrat de travail, une règle fondamentale s’impose hors de la prison : celle de la prévisibilité de la durée de travail convenue, de sorte à offrir au travailleur une garantie et une prévisibilité sur son salaire. Dans le droit commun, la durée minimale légale de travail du salarié à temps partiel est ainsi fixée à vingt-quatre heure...

...5. Cela fait 250 ordonnances non ratifiées ! À chaque fois, on nous sert le même discours : « Le Parlement sera très largement consulté » ! Sur les six amendements relatifs aux conditions de travail que nous avons déposés, aucun n’a été accepté par le Gouvernement ! Comprenez-vous le problème ? On ne peut dessaisir à ce point le Parlement, en lui soumettant des wagons d’ordonnances. Monsieur le garde des sceaux, vous vous engagez donc à déposer une loi de ratification sur chacune des dispositions de l’article ? Cela sera inscrit au Journal officiel. Nous verrons ce qu’il en sera.

...ment du Rana Plaza au Bangladesh, quand 5 000 personnes sont privées de leurs terres en Ouganda, quand, dans tant de circonstances, des filiales et des filiales de filiales provoquent des dégâts humanitaires mettant des êtres humains dans des situations impossibles, cela ne relève pas de l’organisation du commerce ! Comme l’ont très bien dit MM. Gontard et Bourgi ainsi que vous-même, monsieur le garde des sceaux, les contentieux en matière humanitaire, comme en matière de violation des droits humains, de préjudice écologique ou de destruction de l’environnement, doivent relever des tribunaux judiciaires. Mes chers collègues, ne défaisons pas ce que nous avons fait et qui a été, vous le savez, largement cité à l’étranger ! Cette loi a été considérée comme exemplaire, car elle a permis de montrer que notr...

...s. Je ne reprendrai pas, par ailleurs, les arguments de Mme de La Gontrie – elle les a présentés avec beaucoup de clarté – sur les problèmes qui se posent lorsque l’on filme, dans le cabinet du juge, une instruction en cours. Par conséquent, nous pensons que cette question n’est pas mûre et que l’on s’engagerait, en votant ce texte, sur une voie qui n’est pas du tout sûre. J’ajoute, monsieur le garde des sceaux, que les chaînes de télévision continueront de toute façon de diffuser des fictions – il y va tout simplement de leur liberté de création.

...très important. Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamnés aux travaux forcés, à trois reprises, puis à quinze ans de réclusion, ont toujours affirmé leur innocence. Nous sommes un certain nombre à avoir demandé depuis longtemps la révision de leur procès. Le 1er décembre 2016, j’ai déposé une proposition de loi dont les termes étaient presque identiques à ceux de l’amendement présenté par M. le garde des sceaux, avec quelques différences toutefois. À l’époque, Jean-Paul Chanteguet avait présenté la même proposition de loi à l’Assemblée nationale. Nous nous sommes retrouvés au Poinçonnet, aux côtés des familles de Mis et Thiennot et des représentants du département de l’Indre, participant aux manifestations organisées pour demander justice. L’émotion est très grande ; il faut le comprendre. Comme vous...

Je partage le point de vue exprimé par Henri Leroy. Monsieur le ministre, je tiens à dire qu’il y a des limites à certains raisonnements. Vous avez évoqué les propos que vous aviez tenus avant d’être garde des sceaux ; je n’y reviens pas. Je me souviens, en revanche, de ce qu’avait dit Mme Belloubet ici au Sénat. Annonçant le lancement d’une expérience dans huit départements, elle nous avait dit, avec un luxe de précautions très grand, qu’il ne s’agissait absolument pas de généraliser, mais de voir ce que l’expérience allait donner. Des expertises et des rapports étaient promis. Il paraît que des rapports t...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le crime terrible, abominable, barbare dont a été victime Mme Sarah Halimi a provoqué l’émotion de toute la Nation. Nous l’éprouvons encore aujourd’hui. Il a également donné lieu à deux décisions de justice, qualifiant le crime d’antisémite et certifiant que son auteur est irresponsable. En résulte une question que chacun se pose : comment un acte irresponsable peut-il être...

Je suis sensible à l’intérêt que M. le garde des sceaux porte à notre amendement. Vous comprendrez cependant que nous ne le retirions pas, car l’argument selon lequel le Gouvernement a préparé, de son côté, un texte qu’il a soumis au Conseil d’État ne saurait justifier le retrait de notre proposition dans le cadre du présent texte.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a des caricatures qui ne sont pas conformes à la réalité. Depuis plusieurs semaines, Mme Marie-Pierre de La Gontrie met l’accent sur les problèmes de compatibilité entre l’article 24 de la précédente loi et l’article 18 du présent texte. C’est un débat de fond. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, je voulais vous dire - très calmement, vous le voyez - que notre ...

La vie privée des journalistes mis en cause est une vraie question. Vous aurez sans doute observé, monsieur le garde des sceaux, que notre groupe n’a pas proposé de supprimer l’article 18. Nous avons simplement déposé un amendement de précision, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure, auquel nous attachons une extrême importance, parce qu’il vise justement à interpréter l’alinéa précédent dans un sens qui préserve la liberté de la presse. C’est pourquoi je crois qu’il n’y a pas lieu d’avoir des débats outranciers ; i...

Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, je suis déçu par le laconisme de vos réponses. Tout, dans notre démarche, a été réfléchi ; rien n’est simpliste. La protection de la vie privée des personnels de police, de gendarmerie et de sécurité civile, je le répète une nouvelle fois, est assurée par les articles 226-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 222-17, 222-7 et 226-8 du code pénal, par les articles 24 et 39 de la loi de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a quelque chose d’étonnant dans ce débat : j’ai écouté avec attention toutes les interventions, et je n’en ai pas entendu une seule – même si le débat n’est pas encore fini – qui soit favorable au texte. C’est que chacun sait que cette proposition de loi vise non pas à répondre aux demandes de la Cour européenne des droits de l’homme, mais à l’injonction du Conseil cons...

Monsieur le garde des sceaux, personne ne vous empêchait de déposer un projet de loi dès le mois d’octobre… Mais ce débat-là est terminé ; c’est du passé, tournons-nous vers l’avenir. L’examen de ce texte a été conduit avec une grande rapidité, sans prendre en compte, ni en première lecture ni lors de la commission mixte paritaire, ce qu’ont dit et écrit à la fois l’Observatoire international des prisons et Mme la Contrôleu...

Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, la privation de liberté ne doit en aucun cas remettre en cause la dignité de l’être humain. Dès lors que le 2 octobre, le Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent à toutes les autorités publiques, enjoignait qu’il y eût un texte de loi conforme aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, qu’est-ce qui vous a empêché, entre le 2 octobre et le ...

...du juge au profit de celles de l’administration. » Je vais citer cinq points évoqués dans cette lettre ; ils sont repris par l’Observatoire international des prisons et de nombreux magistrats et avocats que nous avons reçus, mais ils ne sont pas présents dans le texte ou en contradiction avec lui. Le premier point concerne les délais. L’indignité est inacceptable – vous avez raison, monsieur le garde des sceaux –, et il est urgent d’y remédier. Or il serait possible de raccourcir les délais par rapport à ce que prévoit le texte ; nous avons déposé des amendements pour cela, et vous pourrez les soutenir, si vous le souhaitez… Le deuxième point concerne la saisine du juge. Il faut simplifier les choses ; sinon, la procédure n’aura pas l’effet recherché. Le troisième point concerne la conformité du texte...

... la commission d’une requête, ce qui semble exiger un mémoire ou l’intervention d’un avocat, procédure complexe, notamment pour les condamnés, qui n’ont souvent plus d’avocat. Il serait donc souhaitable que la demande puisse résulter d’une simple audition ou d’un débat. Ce formalisme ne nous apparaît pas nécessaire et peut même constituer un frein important dans certaines situations. Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous répondre en citant l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, que j’ai évoqué brièvement précédemment : « Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu’elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient à la chambre de l’instructio...

...ersonnelles de détention. » J’en conclus que les amendements n° 2 et 1, dont vous voyez bien que le second est l’amendement de repli du premier, sont strictement conformes à cet arrêt, en tendant à donner toute latitude aux personnes concernées de saisir le juge judiciaire, d’une manière qui ne saurait être exhaustive ou trop complexe, afin de faire valoir leurs droits. Franchement, monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que plus de 800 personnes dormaient aujourd’hui sur des matelas à même le sol ; tout le monde sait cela. Eh bien, il faut que ceux qui sont dans cette situation puissent tout simplement en saisir le juge ! C’est après seulement que commencera notre débat et qu’apparaîtra la question de savoir ce que l’on fait dans un tel cas. En effet, s’il s’agit seulement de mettre le détenu ...

Comme nous avons un grand respect pour l’administration pénitentiaire – moins grand que le vôtre, monsieur le garde des sceaux, mais je connais quand même beaucoup de fonctionnaires de cette administration, je reçois chaque année les représentants de ses syndicats dans mon département et je vais visiter les établissements –, il ne nous apparaît pas réaliste de lui demander de statuer dans les trois jours et, dans ce délai, de trouver la bonne solution pour une personne qui se trouve dans des conditions indignes de détent...

La mention d’une requête, telle qu’elle figure dans le texte, semble exiger, par sa complexité, un mémoire ou l’intervention d’un avocat. ( M. le garde des sceaux et M. le rapporteur le contestent.) On peut me rétorquer que tel n’est pas le cas ; pour ma part, je vais vous répondre que plus ce sera simple, mieux ce sera. Par conséquent, ce que je propose n’est absolument pas nuisible à qui que ce soit. J’ai apprécié la dialectique de M. Frassa, qui a d’abord affirmé que cela poserait un problème d’interprétation a contrario – je n’en suis pas persua...