Interventions sur "garde des sceaux" de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement est véritablement de bon sens – M. le garde des sceaux comme M. le rapporteur l’auront remarqué. Nous y demandons que tous les documents, pièces et informations obtenus à l’occasion de ce contrôle soient versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement. Le contradictoire est un principe fondamental du droit ; monsieur le garde des sceaux, vous l’avez déjà tellement dit et tellement montré que vous ne le nierez pas. Cet amendeme...

Je remercie M. le garde des sceaux pour ses déclarations. En effet, faute d’obtenir l’adoption d’un amendement de temps en temps, ce qui ne serait pas exorbitant, au moins suis-je assuré que les débats parlementaires auront servi à éclairer la loi. M. le garde des sceaux a donné crédit au contenu de cet amendement, auquel il s’oppose, ce qui permettra aux personnes intéressées de bien interpréter la loi.

Vous parlez des travaux dans les établissements pénitentiaires comme d’une justification au maintien du délai d’un mois, monsieur le garde des sceaux. Observez donc plutôt la façon dont ils sont réalisés ! Je connais très bien la prison de Saran, qui, étant construite sur un terrain inondable, a été confrontée à un gros problème de canalisations. Quatre ans après en avoir fait le constat, rien n’est encore résolu ! Lorsqu’il y a lieu de reconstruire, de modifier très fortement une cellule, une promenade ou une coursive, il faut lancer des app...

...ciaire, ainsi que de véritables pouvoirs d’instruction sont essentiels pour l’effectivité de ce nouveau recours. L’amendement vise un objectif d’intérêt général – la sauvegarde de la dignité humaine –, qui permet parfaitement de déroger au principe selon lequel seules les juridictions administratives peuvent agir par rapport aux réalités de l’administration – vous le savez très bien, monsieur le garde des sceaux. De plus – je ne vais pas vous l’apprendre, monsieur Frassa, car vous le savez très bien vous aussi –, il est déjà prévu dans notre droit que le juge judiciaire adresse des injonctions à l’administration en cas de voies de fait. Je pourrais m’étendre bien plus longuement sur ce sujet, si vous le souhaitez… Il ne vous a pas non plus échappé que l’alinéa 3 de l’article 803-8 de la proposition de ...

...tres de son lieu de détention initial est extrêmement dissuasif pour l’exercice du recours, comme l’écrit remarquablement Mme Simonnot et le disent avec force les représentants de l’Observatoire international des prisons. Une fois le requérant transféré, il est probable qu’un autre prendra sa place – sauf à faire tous les travaux de construction, de reconstruction, de canalisation, chers à M. le garde des sceaux !

Je maintiens fermement notre amendement, pour deux raisons. Premièrement, je regrette que vous repreniez le discours de M. le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, qui consiste à dire que nous serions contre le transfèrement. Or c’est le contraire que j’ai expliqué. Je vais donc le réexpliquer. Nous sommes contre la décision de transfèrement par l’administration pénitentiaire avant la décision du juge. Est-ce clair ?

...ue le transfèrement ait lieu, le cas échéant, après saisine et décision du juge. Vous entendre ainsi dire que je suis contre le transfèrement a priori est un procès d’intention que je n’accepte pas ! Il est raisonnable et pertinent de défendre le fait que le transfèrement doive intervenir après la décision du juge et sur proposition de celui-ci. Voilà pour le premier argument, monsieur le garde des sceaux !

...èrement est la meilleure façon de résoudre le problème de surpopulation. Bien entendu, on peut distribuer autrement le malheur, mais celui-ci persistera toujours ! Croyez-vous que, dans les seules maisons d’arrêt, où le taux de surpopulation est de plus de 120 %, les transfèrements suffiront à faire baisser le nombre de détenus ? Bien sûr que non ! Quand vous ferez votre statistique, monsieur le garde des sceaux, le nombre de détenus sera toujours supérieur à 120 %. C’est une aporie, car cela ne change rien sur le fond.

Je garde tout le calme requis, monsieur le garde des sceaux. Vous savez très bien que la libération d’un détenu est décidée par le juge et ne peut l’être que par lui, heureusement. Pour revenir à votre hypothèse, cela m’étonnerait donc qu’il décide la libération d’un détenu dangereux. Étant de droit commun, le transfèrement est toujours possible. Nous ne parlons que des décisions subséquentes au fait qu’un détenu engage une procédure pour conditions de dé...

...e transfèrement comme une mesure efficace. De surcroît, Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui aura été entendu par ma modeste voix dans ce débat, et l’Observatoire international des prisons estiment que, si transfèrement il y a, il est normal que l’on puisse préalablement en apprécier les conséquences – vous avez défendu assez de personnes pour le savoir, monsieur le garde des sceaux. Parmi ces conséquences se trouve la vie familiale du détenu : à la suite de l’amendement déposé par Mme Benbassa, nous sommes d’accord que ce point figure déjà dans le texte. J’y ajouterais la vie sociale du détenu ; le respect de ses droits à la réinsertion dans la société, le but de la détention n’étant pas d’y rester mais d’en sortir, et pas par une sortie « sèche » ; ses droits à la santé, s...

Monsieur le garde des sceaux, je n’ai jamais dit que quiconque avait le monopole du cœur. Je sais que vous avez du cœur, et ce dans tous les sens du terme, y compris dans le sens du XVIIe siècle : « Rodrigue, as-tu du cœur ? »

Monsieur le garde des sceaux, la vie est ainsi faite : il y a des jours avec et des jours sans. Il faut être patient… Vous comprendrez aisément l’intérêt de cet amendement : on ne voit pas pourquoi un détenu qui est dans une situation indigne devrait être victime de l’inaction des juridictions et de leurs carences.

...dé, et je ne ferai aucun simplisme à cet égard. Précédemment, j’ai cité l’action décisive de Jean-René Lecerf, celle de Dominique Raimbourg – malheureusement, il n’a pas été assez écouté – et la ténacité avec laquelle Christiane Taubira a voulu mettre en place de nouvelles formes de peines, qui n’ont pas eu de succès. De nombreuses tentatives ont eu lieu, mais il n’y a rien à faire. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite que vous réussissiez dans ce combat pour les peines alternatives, car nous savons ce qui se passera si l’on construit de nouvelles prisons – on en a construit depuis cinquante ans – : on aboutira au surpeuplement. C’est pourquoi nous souhaitons vivement que des alternatives soient possibles. Je finirai en mentionnant le rapport parlementaire d’information sur les moyens de lutte con...

Je m’associe à la question posée par le rapporteur, que je trouve très pertinente. Je comprends tout à fait la réaction de M. Karoutchi, qui souhaite que vous ne répondiez pas sur-le-champ, monsieur le garde des sceaux. Reste que ce qui a été dit récemment sur les aménagements de peine que prévoirait votre projet de loi a suscité quelques incompréhensions. Certains ont pensé qu’il s’agissait d’avancer vers les aménagements de peine et d’autres d’être plus restrictif. Il est évident qu’être plus restrictif ne permettra pas de lutter contre la surpopulation carcérale. Comme cela n’a pas toujours été très bien co...

...Alors que le texte prévoyait initialement que le juge pouvait auditionner la personne, avec l’accord du rapporteur et de la commission, cette disposition a été changée. Désormais, il est prévu que la personne qui estime être détenue dans des conditions indignes pouvait demander à être auditionnée et que, dans ce cas, elle le serait. Pour autant, le compte n’y est pas. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, comme nous considérons qu’il est bien sûr mieux que ce texte existe plutôt qu’il n’existe pas, nous ne nous y opposerons pas. Nous nous abstiendrons au motif que nos différentes propositions – elles ne sont pas seulement les nôtres – n’ont malheureusement pas pu être prises en compte. Toutefois, nous gardons l’espérance – il faut toujours avoir une lueur d’espoir

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte contient bien sûr des points positifs. Le seul fait qu’il sera adopté en est déjà un. Néanmoins, nos objections subsistent et font que, en toute honnêteté intellectuelle, nous ne pourrons l’approuver, et ce pour cinq raisons, que je vais expliquer au cours de ce débat démocratique. Premièrement, nous pensons, et cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises au cou...

Vous l’avez dit depuis. Monsieur le garde des sceaux, nous pensons que l’absence de présomption irréfragable dans le texte est contraire au a du 3 de l’article 40 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui prévoit que « les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, […], et en particulier d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindr...

...alement pris du retard, de même que le travail de formation des personnels qui doit précéder l’application de la réforme. […] Le risque d’une mise en œuvre plus formelle que pratique de la réforme et d’importants temps de transition au cours de l’année 2021 paraît donc réel. » Je cite simplement le rapport de notre collègue, qui a été adopté par l’ensemble de la commission. J’ajoute, monsieur le garde des sceaux, que nous avons reçu les représentants des magistrats, des avocats, des éducateurs spécialisés, des SPIP et de la PJJ : ils nous disent tous qu’il faut du temps pour mettre en œuvre cette réforme. Nous voyons ce qui se passe : le recours à l’ordonnance, la procédure accélérée – plus aucun texte, mis à part celui sur la bioéthique, n’a droit à la procédure normale, qui devrait pourtant être en vi...

M. le garde des sceaux a objecté que le Conseil constitutionnel pourrait prononcer une censure. On n’a jamais autant parlé du Conseil constitutionnel que depuis le début de cette discussion… Le Conseil constitutionnel se prononce quand il est saisi, mais, à ce stade, c’est au Parlement d’accomplir pleinement son travail. Pour Mme la rapporteure, il faut laisser vivre les lois. L’argument est quelque peu singulier. Si ...

Votre budget, monsieur le garde des sceaux, augmente de 8 %. C’est positif, et il faut le dire, parce que c’est vrai. Une fois qu’on l’a dit, il faut ajouter que ce rattrapage devra être suivi de nombreux autres rattrapages. Certes, il y en a déjà eu précédemment, mais d’une ampleur moindre. Les statistiques, que nous connaissons tous, montrent que, par rapport aux autres pays d’Europe ou de l’OCDE, nous sommes toujours dans le bas de la ...