Interventions sur "organique" de Jean-Pierre Sueur

... –, et force est de constater que quelque chose peut être à la fois beau et inutile. C’est exactement ce qui me vient à l’esprit aujourd’hui. Personne n’a de doute sur le fait qu’aucune des mesures ici discutées n’aura un effet concret sur les élections qui viennent. Mon cher collègue, il eût été préférable de présenter ces dispositions voilà un an, lorsque nous avons discuté d’un projet de loi organique sur les élections à venir. Compte tenu des délais qui couraient alors jusqu’auxdites élections, vos propositions auraient eu une chance de servir à quelque chose. Plusieurs points ont été abordés. Pour ce qui est des diffusions audiovisuelles, la proposition de consacrer quatre heures chaque semaine aux débats est peut-être intéressante. L’idée qu’il y ait un débat entre les candidats relève du...

...oit en réalité diffusée sur un site internet que personne ne regarde. Par conséquent, la loi perd de son sens. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à réformer la rédaction de cette disposition. Pour revenir à notre débat, je vous ai dit que j’étais en désaccord avec la procédure du tirage au sort, mais j’appelle votre attention sur la rédaction de l’article 4 du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental que j’ai eu la curiosité de regarder. Je ne sais si vous avez présenté ce texte à votre corps défendant, mais je vous lis une phrase de cet article : « Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentation appropriée du public concerné. » Mes chers collègues, le Gouvernement va vous demander de vous prononcer sur cette phr...

… ce qui pourrait vous conduire à déposer un amendement de suppression de tout cela… Je termine sur une note plus positive pour vous dire que je me réjouis que le projet de loi organique acte la disparition des personnalités dites qualifiées.

... pour dédommager tous les habitants qui doivent l’être. Nous appelons de nos vœux une traduction très concrète dans les faits, parce que c’est un point très important pour la Polynésie. Je sais que vous serez vigilante à cet égard, madame la ministre. La question des autorités administratives indépendantes a beaucoup retenu l’attention du Sénat. Je vais vous parler franchement. Le projet de loi organique reprend les dispositions excellentes issues du travail considérable réalisé en commun par René Dosière et Catherine Tasca au sujet de la Nouvelle-Calédonie. Mon groupe a pensé que c’était sans doute la voie de la sagesse : quand vous présentez un projet de loi, vous vous efforcez, madame la ministre, je le sais bien, de l’écrire avec sagesse. Certes, il existe des conditions particulières, que no...

L’article 11 ter est relatif aux compétences du conseil des ministres de Polynésie française. Modifiant l’article 91 de la loi organique statutaire, il a été inséré dans le projet de loi organique au stade de l’examen du texte en commission. Il ne figurait pas dans le texte initial, mais, bien entendu, notre commission des lois fait d’utiles propositions. Cet article témoigne de l’attention qu’elle a prêtée aux vœux exprimés par l’assemblée de la Polynésie française. Nous souhaitons préserver le caractère collégial du gouvernemen...

Le groupe Socialiste et républicain a largement débattu de cette proposition de loi organique. Le vote qui a conclu ce débat a été favorable à ce texte. Pour commencer, il y a peut-être une phrase malheureuse dans votre rapport, même s'il s'agit d'une citation. Dire que le Sénat est « le seul pouvoir non aligné, libre et indépendant » me paraît excessif. Il existe, en dehors du Sénat, d'autres pouvoirs qui répondent à ces caractéristiques. Sur le fond, nous considérons qu'il n'y a pas d...

...t, de sorte que nous ne serions plus régulièrement sanctionnés à l’avenir par la Cour européenne des droits de l’homme. Il est très important d’y parvenir. Il y a eu plusieurs tentatives par le passé, mais il s’agit vraiment d’un impératif absolu aujourd’hui. Simplement, cela prend du temps, notamment s’il faut mettre en œuvre une concertation avec le CSM pour arriver à élaborer une nouvelle loi organique. M. le rapporteur a en outre très bien relaté le fait que, dans ses deux derniers rapports, le CSM a pris une position très claire à ce sujet. Ce qu’il indique est explicite. Pour toutes ces raisons, nous allons donc suivre la position de la commission. Nous estimons qu’elle a fait un travail important et que ce qui est proposé est à la fois raisonnable et rationnel.

...mblée nationale sur les modalités de transmission de la proposition de loi entre les deux assemblées et la question de la consultation du Conseil d'État. En revanche, tenons-nous en au terme d'« examen », qui figure dans la Constitution. Les députés souhaitaient un « vote » dans chaque assemblée pour faire obstacle au référendum ; à notre sens, ce serait outrepasser les compétences du législateur organique. Pour finir, les délais. Le Sénat ne voulait pas de celui de quatre mois donné au président de la République pour organiser le référendum. Si cette position est retenue, par équilibre, nous pourrions supprimer celui d'un mois que nous avions introduit pour le Conseil constitutionnel afin qu'il statue sur le nombre de soutiens recueillis.

...mblée nationale sur les modalités de transmission de la proposition de loi entre les deux assemblées et la question de la consultation du Conseil d'État. En revanche, tenons-nous en au terme d'« examen », qui figure dans la Constitution. Les députés souhaitaient un « vote » dans chaque assemblée pour faire obstacle au référendum ; à notre sens, ce serait outrepasser les compétences du législateur organique. Pour finir, les délais. Le Sénat ne voulait pas de celui de quatre mois donné au président de la République pour organiser le référendum. Si cette position est retenue, par équilibre, nous pourrions supprimer celui d'un mois que nous avions introduit pour le Conseil constitutionnel afin qu'il statue sur le nombre de soutiens recueillis.

...le à l'obscurité ! Mes chers collègues, je dis cela avec le calme qui sied à notre assemblée. Ce calme, conjugué au sens de l’écoute, ne peut que favoriser l’expression de la démocratie. Vendredi soir, la séance a été levée avant le vote des sous-amendements portant sur l’amendement n° 81 rectifié. Cet amendement, qui a été présenté par Alain Anziani, tend à récrire l’article 2 du projet de loi organique, relatif aux incompatibilités parlementaires, en reprenant les acquis du travail accompli par la commission. À cet instant, je souhaite rappeler, pour que le vote de chacun soit bien éclairé, les arguments constitutionnels qui ont été longuement exprimés vendredi soir par M. Alain Richard et moi-même concernant ces sous-amendements, en particulier le sous-amendement n° 169 rectifié du Gouverneme...

À la loi organique !

Le dispositif de cet amendement ne relève assurément pas de la loi organique, et peut-être pas même de la loi. En fait, sa mise en œuvre ressortit à la libre décision des bureaux des assemblées parlementaires.

Que l’on me permette un point d’ordre : mes chers collègues, nous devons achever l’examen de ce projet de loi organique, puis mener à bien celui du projet de loi ordinaire, sur lequel ont été déposés quelque 180 amendements. J’en reviens à l’article 2 bis pour faire observer que, depuis une demi-heure, j’entends des choses passionnantes, mais sans rapport direct avec son objet.

...ervention : il avait fortement critiqué cet article. Toutefois, cet article ayant été voté et donc inséré dans notre Constitution, il convient de l’appliquer. Il serait injuste et incompréhensible qu’il ne s’appliquât point ; chacun le comprend. Or, comme l’a excellemment dit François Patriat, cela fait près de cinq ans que l’article 68 a été voté, et nous attendons toujours l’adoption de la loi organique nécessaire à son application. Entre-temps, une proposition de loi a été rédigée par François Patriat et Robert Badinter. Cette proposition de loi a été examinée ; on en a dit grand bien, mais son renvoi en commission a été décidé.

Je rappelle ceux qui, à nos yeux, justifient la discussion de cette proposition de loi. Premièrement, il n’y a pas de hiérarchie entre proposition de loi et projet de loi. On ne peut donc pas légitimement dire qu’il n’y a pas lieu de débattre de la présente proposition de loi organique, d’autant que celle-ci a déjà été débattue voilà quelque temps ; elle a fait alors l’objet d’un renvoi en commission et revient aujourd'hui tout à fait normalement devant vous. Deuxièmement, le texte que nous vous proposons retient l’essentiel de la proposition de loi initiale tout en l’enrichissant des apports qui nous semblent positifs du projet de loi. Quelles raisons pourraient donc justifie...

... la question de la responsabilité juridictionnelle du chef de l'État eût été posée non plus que sa mise en œuvre – indépendamment, évidemment, de toute application éventuelle ou hypothétique d’une procédure dont, clairement, nous espérons tous qu’elle ne s’appliquera jamais. Si le Constituant a prévu qu’il fallait que cette procédure existât, il nous revient, à nous législateurs, de voter la loi organique. Je terminerai mon intervention en répétant une fois encore que, comme nous l’avons fait, par exemple lors de l’examen de la réforme territoriale, …

...i se posent, comme nous l’avons fait d’ailleurs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale tout récemment pour promouvoir une plus grande justice sociale dans ce pays. S’agissant du droit, en l’espèce du statut juridictionnel du chef de l'État, nous avons la même volonté d’avancer concrètement. Mes chers collègues, j’espère donc, non seulement que la présente proposition de loi organique sera votée, mais aussi qu’elle connaîtra une suite, car il serait tout de même bizarre que, pour des raisons de susceptibilité

Justement, vous avez exposé le contraire à l’instant. S’il n’y a pas de hiérarchie, pourquoi refuser d’examiner cette proposition de loi organique ?

Nous connaissons le calendrier parlementaire. Demain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, mais aucune inscription de ce texte à l’ordre du jour n’est encore prévue. Or nous savons que la session s’achèvera en février et que de très nombreux textes attendent d’être inscrits. Vous savez très bien, monsieur le ministre, qu’il est possible d’organiser la discussion conjointe de plusieurs textes. Ainsi, demain, notre commission des l...

C’est un autre débat, je vous l’accorde ! Je vous demande simplement, monsieur le ministre, si vous envisagez – ce qui serait judicieux ! – d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la discussion conjointe de la présente proposition de loi et du projet de loi organique, de manière à gagner du temps. Ainsi, il y aurait une lecture au Sénat, ce soir, puis une à l’Assemblée nationale, et nous pourrions nous acheminer enfin vers l’adoption de cette loi organique. J’ai cru comprendre que cela ne vous paraissait pas impossible, monsieur le garde des sceaux…