Interventions sur "pénale" de Jean-Pierre Sueur

L'article 30 du code de procédure pénale, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, définit les attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale. Depuis la loi du 25 juillet 2013 qui a supprimé le pouvoir du garde des sceaux d'adresser des instructions au ministère public dans des affaires individuelles – excellente initiative ! – et qui a donné une base légale à la communication d'informations au garde des scea...

Nous abordons avec ces amendements un sujet particulièrement important. Vous le savez, mes chers collègues, voilà exactement dix ans, le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de loi que j'avais déposée visant à permettre au juge français d'exercer les prérogatives prévues par le statut de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de cette cour. Ce texte visait à supprimer les verrous empêchant le juge français d'exercer ces prérogatives. Depuis l'adoption de ce texte, la situation a peu évolué, bien que j'aie déposé d'innombrables amendements sur ce sujet en d'autres occasions. Deux points posent problème : la double incrimination et la question de savoir s'il est possible d'inter...

...sait, de manière sans doute prémonitoire, un mécanisme de régulation carcérale. Nous nous étonnons que le présent texte ne contienne pas la moindre mesure visant à réduire la surpopulation carcérale. Loin d'être un numerus clausus, le mécanisme que nous proposons impliquerait de définir un taux d'occupation dont le dépassement « entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale, qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation ». Ce « seuil de criticité » correspondrait au taux « à partir duquel les services de l'établissement ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge des condamnés ». D'autres pays européens présentent un bien meilleur bilan que la France à cet égard. Parmi eux figure l'Allemagne, qui...

L’article 30 du code de procédure pénale, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, définit les attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale. Depuis la loi du 25 juillet 2013 qui a supprimé le pouvoir du garde des sceaux d’adresser des instructions au ministère public dans des affaires individuelles – excellente initiative ! – et qui a donné une base légale à la communication d’informations au garde des scea...

Nous abordons avec ces amendements un sujet particulièrement important. Vous le savez, mes chers collègues, voilà exactement dix ans, le Sénat a voté à l’unanimité une proposition de loi que j’avais déposée visant à permettre au juge français d’exercer les prérogatives prévues par le statut de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de cette cour. Ce texte visait à supprimer les verrous empêchant le juge français d’exercer ces prérogatives. Depuis l’adoption de ce texte, la situation a peu évolué, bien que j’aie déposé d’innombrables amendements sur ce sujet en d’autres occasions. Deux points posent problème : la double incrimination et la question de savoir s’il est possible d’inter...

...sait, de manière sans doute prémonitoire, un mécanisme de régulation carcérale. Nous nous étonnons que le présent texte ne contienne pas la moindre mesure visant à réduire la surpopulation carcérale. Loin d’être un numerus clausus, le mécanisme que nous proposons impliquerait de définir un taux d’occupation dont le dépassement « entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale, qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation ». Ce « seuil de criticité » correspondrait au taux « à partir duquel les services de l’établissement ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge des condamnés ». D’autres pays européens présentent un bien meilleur bilan que la France à cet égard. Parmi eux figure l’Allemagne, qui...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voilà dix ans exactement, le Sénat votait à l’unanimité une proposition de loi que j’avais déposée visant à restaurer la compétence universelle du juge français pour les infractions et les crimes relevant de la Cour pénale internationale (CPI). Il s’agissait simplement de supprimer les quatre verrous à la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions prévues par le Statut de Rome. Depuis dix ans, j’ai déposé un très grand nombre d’amendements pour faire évoluer la situation. Il y a eu quelques légères évolutions, mais sur deux points principaux, les choses n’ont pas bougé. Le premier conce...

J’écoute ce débat avec une grande attention et avec beaucoup d’intérêt, et je trouve quelque peu étrange que, depuis des années, tout le monde s’insurge contre la complexité du code de procédure pénale, mais que rien ne bouge. Il est maintenant proposé que l’on avance sur ce sujet, mais dix-huit mois représentent tout de même une certaine durée et, pendant celle-ci, les parlementaires peuvent être associés et suivre les travaux.

Tout d’abord, nous sommes heureux de saluer M. le garde des sceaux, ainsi que M. le président de la commission des lois, de retour de leur périple vers Poitiers. Nous avons regretté hier que vous fussiez absents durant la discussion générale portant sur ce grave sujet de l’irresponsabilité pénale. Je rappelle à M. le garde des sceaux qu’il s’agit d’une semaine gouvernementale et que le Gouvernement était donc maître de l’ordre du jour. Le Sénat n’aurait pas pu s’opposer à ce que les choses eussent été organisées de telle manière qu’il n’y ait pas concomitance entre ce débat important et l’annonce d’États généraux dont vous voyez bien, monsieur le président, qu’ils prennent place dans une...

...ommettre un délit ou un crime. Une distinction est donc établie entre la consommation de substances psychoactives et les actes que l’individu accomplit sous leur emprise, tout en souffrant d’une pathologie ou de troubles psychiatriques qui peuvent éventuellement préexister. Dans cette logique, l’article 122-1 du code pénal continue de s’appliquer, c’est-à-dire que l’on déclare l’irresponsabilité pénale en raison d’une abolition du discernement, mais il reste à établir que l’auteur des faits ne s’est pas volontairement placé dans cette situation, avant de les commettre. Tout d’abord, ce dispositif risque d’être difficile à appliquer, car les victimes et les parties civiles auront du mal à faire valoir qu’un tel délit a été commis. Ensuite, cet article porte sur des cas très marginaux, selon l’...

... ce projet de loi dans des conditions à tout le moins particulières. J’ajoute que ce texte est un collage : pour les besoins de la cause, il est composé de deux parties qui n’ont aucun rapport entre elles. En conséquence, il est difficile de prendre position sur l’ensemble de ce projet de loi. Je n’en suis pas moins clair : pour ce qui concerne la première partie, relative à l’irresponsabilité pénale, les élus de notre groupe estiment que le statu quo n’était pas possible. Nous avions proposé notre propre rédaction de l’article 1er ; nous nous serions ralliés à celle de M. le garde des sceaux, mais nous nous rallions au texte présenté par Mme le rapporteur au nom de la commission. Nous aurions préféré que l’article 2 soit supprimé, étant donné les ambiguïtés qu’il contient et la complexité i...

...isager. Certes, nous approuvons certaines de ces mesures, en particulier celles qui visent à mieux réprimer les violences à l’égard des forces de l’ordre ou qui améliorent le contrôle des armes, mais d’autres dispositions nous posent problème et ont suscité de notre part de nombreux amendements. Toutefois, il convient aussi de considérer la première partie du texte, concernant l’irresponsabilité pénale. Je sais qu’il ne faut pas faire la loi à partir des événements de l’actualité, mais il nous semble tout de même difficile de prétendre qu’il n’y a pas lieu, après l’affaire Halimi, de délibérer sur le sujet ; nous ne serions pas compris si nous adoptions cette position. Nous pensons donc qu’il y a lieu de modifier la loi ; j’expliquerai de quelle manière. En toute rigueur, si une question préal...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous avons déjà examiné et, pour certains d’entre nous, voté six lois relatives à la justice, alors que la réforme de la justice pénale des mineurs entreprise sur votre initiative est entrée en vigueur, alors que des mesures ont été adoptées qui devaient rétablir la confiance dans la justice – monsieur le ministre, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a bel et bien été voté, nous sommes dans l’après ! –, alors que les cours criminelles départementales, qui n’étaient qu’une expérimentation – il ne devai...

Cet amendement est très important. Vous vous souvenez sans doute qu’en 2013 j’avais présenté une proposition de loi tendant à étendre les prérogatives du juge français concernant les crimes visés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le président, que cette proposition de loi avait été votée à l’unanimité par le Sénat. Je suis simplement le dépositaire de l’héritage que nous ont confié Mme Delmas-Marty et M. Robert Badinter, ainsi que tous les membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale, que je tiens à saluer. Nous avons pu obtenir, au prix de ...

...dés par un juge français. Pourquoi n’est-ce pas aussi le cas en matière de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ? Si vous vouliez bien, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, articuler une réponse sur ces deux questions, il y aurait au moins un débat… Nous comprendrions alors pourquoi les 43 associations faisant partie de la Coalition française pour la Cour pénale internationale n’obtiendront pas satisfaction, encore une fois.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’ensemble de notre règlement – sa lettre et son esprit – et sur la Constitution de la République française. La saisine de la Cour pénale internationale et les prérogatives du juge français par rapport à cette juridiction constituent un sujet majeur, comportant beaucoup d’enjeux nationaux ou internationaux de très grande importance.

...ut-il être antisémite ? S’il y a volonté, il ne peut y avoir d’irresponsabilité. Monsieur le garde des sceaux, telle est la situation dans laquelle nous sommes. Elle va nous conduire à réfléchir longuement sur ce sujet, puisque plusieurs initiatives ont été prises, dont celle-ci, au Sénat. Désormais, l’accord est quasi général pour maintenir en l’état l’article 122-1 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Vous avez rappelé le fondement de ces dispositions, à savoir l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Telle est l’origine de ces deux propositions de loi, dont la c...

Le discernement est nécessaire à l’établissement de l’imputabilité, élément indispensable pour répondre pénalement des conséquences de ses actes. Il est ensuite une composante essentielle de la capacité pénale, l’aptitude à la sanction supposant d’en comprendre le sens. C’est pourquoi il nous est apparu utile et opportun d’inscrire dans le code pénal une définition du discernement.

Cet amendement prévoit la possibilité d’imputer la responsabilité de l’auteur d’une infraction, pour lequel l’abolition du discernement serait la cause exclusive de la prise volontaire de toxiques. Cette rédaction s’inspire de l’article 20 de la loi organique du 23 novembre 1995 du code pénal espagnol, qui prévoit ainsi l’établissement de la responsabilité pénale d’une personne, dès lors que celle-ci a volontairement recherché l’intoxication, en vue de se mettre dans un état où il n’y a plus de responsabilité ni de discernement. Si nous ne voulons pas en rester au statu quo, des formulations de ce type sont absolument nécessaires.

L’une des raisons des divergences entre les experts ou les collèges d’experts, dans les situations où le passage à l’acte pénalement incriminé a eu lieu sous toxiques, tient au fait que certains d’entre eux prennent en compte la position psychique du sujet au moment de la prise de la substance psychoactive pour rejeter l’atteinte au discernement, tandis que d’autres se limitent strictement à la question posée et à la caractérisation de l’état psychique au moment de l’acte. Les experts pourraient poser la question suivante...