Interventions sur "sondage" de Jean-Pierre Sueur

Avec Hugues Portelli, nous constatons qu'en dépit du renforcement, par la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, des sanctions applicables en cas de non-respect de la loi de 1977 relative aux sondages électoraux, aucune sanction pénale n'a jamais été prononcée. L'esprit de la loi est souvent détourné. Il n'y a aucun sens à publier un sondage sans indiquer la marge d'erreur. C'est particulièrement vrai si les résultats sont serrés. C'est pourquoi nous avions prévu que la marge d'erreur devait figurer à côté du sondage lors de la première publication. Évidemment les sondeurs ont trouvé la parad...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais parler moi aussi de cette question des sondages.

Monsieur le garde des sceaux, il appartient, bien entendu, aux groupes politiques de le faire, mais, comme vous le savez, le Gouvernement peut lui aussi prendre cette initiative. Et il me paraît impensable que l’on ne revoie pas la loi sur les sondages avant la prochaine élection présidentielle ! Lors d’une campagne présidentielle, on compte cinq sondages par jour…

… on ne dit rien si on ignore la marge d’erreur. Certains m’ont dit que c’était trop compliqué à comprendre. Mais la vérité n’est pas compliquée, la vérité, c’est la vérité ! On n’a jamais tiré les conséquences de ce qui s’est passé en 2002. Bien des gens pensaient que Lionel Jospin devancerait nécessairement Jean-Marie Le Pen au premier tour, parce que les sondages le plaçaient ainsi. Pourtant, en examinant attentivement les sondages de la dernière semaine, il était tout aussi évident que l’ordre pouvait s’inverser. Il suffisait de regarder la marge d’erreur, eu égard aux effectifs, parfois tout à fait insuffisants, à partir desquels les sondages sont réalisés. Monsieur le ministre, il y a une solution très simple : il reste une dernière lecture à l’Assem...

...uvé ces amendements la semaine dernière. Au demeurant, elle les avait déjà approuvés il y a quelques années. Vous avez dit que la majorité était différente. Très franchement, tout le monde voit bien que, sur ce sujet, il y a eu ici un accord et que rien n’empêche qu’il y en ait un à l’Assemblée nationale. J’ai remarqué que vous aviez énoncé deux objections. Première objection, la Commission des sondages n’aurait pas été entendue. Mais nous l’avons reçue trois fois et longuement ! Donc, elle a bien été entendue. Deuxième objection, vous avez évoqué un problème de conformité à la Convention européenne des droits de l’homme. Pensez-vous qu’une modification de la loi de 1977 ferait courir à notre pays un risque en matière de respect des droits de l’homme ? Monsieur le ministre, pensez-vous que no...

La solution est très simple, monsieur le ministre, et elle est à portée de main, si le Gouvernement souhaite la tendre… Dernier point, puisque l’Assemblée nationale elle-même a intégré dans la proposition de loi, avec l’accord du Gouvernement, des dispositions qui ne sont pas liées à l’élection présidentielle, on ne peut pas nous dire que les sondages sont en dehors du sujet. Nous avons en effet pris soin de ne retenir que les dispositions liées à l’élection présidentielle. Ainsi, nous n’avons pas retenu – et il faudrait le faire une autre fois – la nouvelle composition que nous proposons pour la Commission des sondages. En effet, même si nous avons le plus grand respect pour toutes les personnes qui siègent actuellement au sein de ladite co...

Madame la secrétaire d’État, je suis heureux de saluer votre présence au banc du Gouvernement. Cela fait cinq ans, presque jour pour jour, que le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, qui avait été précédée d’un rapport, fruit d’un très grand travail et de multiples auditions, coécrit avec M. Portelli. Cette proposition de loi vise à réformer la pratique en matière de sondages, aujourd'hui régie par une loi de 1977 totalement inadaptée à la situation actuelle.

Nous savons que les sondages jouent un rôle très important dans la vie politique. Un grand nombre d’analyses reposent en fait sur eux, mais on ne se préoccupe pas, ou peu, de la manière dont ils sont réalisés. Nous sommes par conséquent dans une situation totalement absurde. Je vous signale que, lors de la dernière élection présidentielle, il y a eu en moyenne trois sondages par jour. Or, madame la secrétaire d'État, il es...

De la même manière, il n’est pas obligatoire, pour les instituts de sondages, de donner à la Commission des sondages des indications sur les méthodes qui ont présidé aux redressements, pourtant très nombreux. Je remercie notre rapporteur, Christophe Béchu, et nos collègues de la commission des lois d’avoir fait preuve d’un grand esprit d’ouverture, ce qui nous a permis d’insérer dans les présents textes toutes les dispositions de la proposition de loi sur les sondages a...

… pour vous remercier, madame la secrétaire d’État. J’ai bien entendu les remarques que vous avez formulées, notamment en ce qui concerne la définition des sondages. Considérer que le sondage est réalisé sur le fondement d’un échantillon représentatif me paraît de bon sens. En effet, si l’échantillon n’était pas représentatif, ce ne serait plus un sondage et cela n’aurait aucun sens ! Tout l’enjeu est donc d’établir une représentation exacte des sondages. Dans notre dispositif, nous avons proposé une définition des sondages qui couvre à la fois les sondage...

...que nous utilisons la méthode des quotas et non la méthode aléatoire. Nous avons pourtant démontré le contraire ! Je ne développe pas ce sujet, mais je prends évidemment en compte les différents éléments du texte qui pourraient être améliorés. Je souhaite de tout cœur que l’on parvienne à avancer sur ces questions au cours de la commission mixte paritaire. En effet, nul ne peut contester que les sondages jouent un rôle au cours de la période qui précède l’élection présidentielle. À l’évidence, l’amendement n° 13 de Mme Assassi pose tel quel un problème en matière de liberté d’expression. Cependant, dans notre rapport d’information comme dans la proposition de loi qui avait été adoptée par le Sénat, nous avions précisé qu’il n’était pas possible de publier un sondage de second tour sans qu’un so...

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 qui interdit tout sondage portant sur le second tour avant le premier tour. Autant il est judicieux dans un tel sondage de « tenir compte des données qui résultent d'un sondage de premier tour, obligatoirement publié ou diffusé en même temps », autant son interdiction pure et simple pourrait être contestée devant le Conseil constitutionnel comme contraire à la liberté d'expression.

...e par vingt-trois amendements, elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des lois. Je veux souligner, dans la suite des remarquables explications d’Hugues Portelli, que, sur le sujet qui nous réunit, notre ambition tient en un seul mot : transparence. Aujourd'hui, il n’est pas un seul débat politique où l’on ne voie, au bout de quelques minutes, l’un des participants brandir tel ou tel sondage. Ces enquêtes ont pris une telle place dans le débat public qu’il est sage de veiller à ce qu’elles soient élaborées, réalisées, puis publiées en toute rigueur et en toute transparence. Nous avons considéré que, sur bien des points, la loi de 1977 ne répondait plus à la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle nous avons mis au point ce nouveau texte. Monsieur le ministre, il ne vous a...

–, nous ne demandons pas au chef de nous révéler sa recette. C’est vrai ! Mais, contrairement aux instituts de sondages, le chef ne prétend pas faire de la science : il fait de la gastronomie !

...ences sociales en utilisant des méthodes quantitatives. J’ai toujours présenté mon corpus et la grille d’analyse que j’avais utilisée, afin que les conclusions auxquelles j’aboutissais puissent être validées par la communauté scientifique. En d’autres termes, faire de la science suppose une stricte rigueur. C’est pourquoi nous demandons que les résultats qui sont déposés devant la commission des sondages soient publics, de telle sorte que chacun puisse s’y référer, notamment par le biais du site internet de cette instance. Cela suscitera des débats. Et après ? N’y en a-t-il pas déjà aujourd’hui ? Telle personnalité politique mécontente d’un sondage va dire que l’institut est possédé par telle ou telle personne, va s’offusquer des méthodes utilisées, des redressements effectués. Alors, autant qu...

...ssi et Bonnefoy, MM. Frassa et Fortassin, qui, chacun à leur manière, ont illustré l’intérêt que présentait la proposition de loi de M. Portelli. Monsieur le ministre, je reviendrai très succinctement sur certains des points que vous avez développés. Tout d’abord, je note que vous n’avez pas contesté un grand nombre des propositions incluses dans notre texte : par exemple, savoir qui finance le sondage, connaître les questions, les taux de non-réponses, les marges d’erreur. Puisque vous n’avez pas mentionné de nombreuses dispositions, que vous n’avez donc pas présenté d’objection à leur sujet, peut-être m’est-il permis de considérer qu’un accord est envisageable sur ces points ? Par ailleurs, je souhaitais vous faire observer que nous travaillons sur ce sujet depuis un an, que nous sommes le 1...

Cet amendement porte sur l’interdiction de certains sondages. Or la présente proposition de loi vise uniquement la publication des sondages, qui peuvent, à l’évidence, être commandés à titre privé par toute personne. En outre, l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de la liberté d’expression, que nous venons d’évoquer. Certes, il n’est pas logique de solliciter des réponses à un sondage concernant le second tour d’une élection avant le premier...

Madame Assassi, j’en suis désolé, la commission n’a pas non plus retenu cet amendement, qui est en grande partie satisfait. En effet, la proposition de loi permet à la commission des sondages d’intervenir « dans le mois précédant un scrutin ». Il est évident que si, au lieu d’un mois, on retenait la formule « la période », ce serait très imprécis : on ne saurait s’il s’agit de quinze jours, de deux mois ou de six mois. Il y a donc là d’abord un problème d’écriture de la loi. Ensuite, aux termes de la proposition de loi, dans le mois qui précède l’élection, tout sondage peut être pub...

...bres du conseil de surveillance. Cependant, j’adresserai une requête au Gouvernement. Depuis le début de ce débat, nous ne cessons d’invoquer la transparence, et c’est un point important. S’il est essentiel de savoir qui possède tel ou tel journal, telle ou telle chaîne de télévision, telle ou telle radio, il en est de même en ce qui concerne tant les propriétaires et dirigeants des instituts de sondages, que les membres de leur conseil d’administration. La transparence, d’ailleurs prévue par la loi, est très bénéfique dans ces domaines. Monsieur le ministre, vous le savez, si je veux connaître les informations visées à l’article précité, je ne suis même pas obligé de me rendre au tribunal de commerce. Il me suffit de me connecter à Internet et de pianoter sur le site www.infogreffe.fr. Mais ce...

Faisant suite au rapport d'information sur les sondages qui a été présenté devant la commission, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de M. Portelli sur le même sujet : elle reprend exactement l'ensemble des points soulevés dans le rapport. L'objectif est de réviser la loi de 1977 sur les sondages car, malgré ses avancées, elle est aujourd'hui dépassée et pose désormais certains problèmes d'application. L'article 1er propose une définiti...