Interventions sur "polynésie" de Jean-Pierre Vial

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, le Sénat est saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi déposée par notre collègue Richard Tuheiava et visant à actualiser les dispositions du statut des fonctionnaires des quarante-huit communes de Polynésie française. Je vous rappelle que ce dispositif, institué par une ordonnance du 4 janvier 2005, reste inappliqué à ce jour faute des textes réglementaires nécessaires. J’y reviendrai, madame la ministre, malgré les premières assurances que vous avez tenté de nous donner voilà quelques instants. Six articles seulement sur les dix-neuf adoptés par le Sénat ont été votés dans les mêmes termes par l’...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen du projet de loi organique sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Comme vous l’avez rappelé, madame le ministre, la Polynésie française connaît, depuis 2004, une profonde instabilité politique. Les renversements de majorité ont été provoqués par des motions de défiance, dites « constructives », mais qui ont le plus souvent été très préjudiciables au territoire polynésien et à ses habitants....

Après son examen par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011, nous examinons à nouveau la proposition de loi de M. Tuheiava sur le statut des fonctionnaires des 48 communes de Polynésie française. Six seulement des dix-neuf articles adoptés par le Sénat ont été votés dans les mêmes termes par les députés, qui ont néanmoins largement souscrit à la logique que nous avions retenue. En première lecture, le Sénat a entendu actualiser le statut de la fonction publique communale en fonction des évolutions du droit de la fonction publique et des spécificités des communes polynésiennes...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Richard Tuheiava sonne opportunément l’heure de mettre enfin en place la fonction publique communale de Polynésie française. Les quarante-huit communes du territoire ont accédé en 2004 au statut de collectivités territoriales de la République régies par le principe de libre administration. Ce statut sera parachevé par la disparition de la tutelle, au bénéfice du contrôle a posteriori des actes administratifs et budgétaires, au plus tard le 1er janvier 2012. Dotées désormais de compétences propres, ...

Ces deux amendements, qui ont fait l’objet d’une présentation commune, se réfèrent à des situations légèrement différentes. L’amendement n° 2 vise à harmoniser la situation des agents non titulaires au regard de la limite d’âge. Le statut des fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française prévoit le maintien en fonction dans trois cas : de plein droit, pour permettre la jouissance d’une retraite à taux plein sans que la prolongation excède cinq ans ; à raison d’une année par enfant à charge sans que la prolongation excède cinq ans ; à la demande de l’autorité compétente et avec l’accord du fonctionnaire pour permettre le maintien d’un personnel qualifié dans la limite de...

L'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs prolongeait la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : je vous renvoie à l'excellent rapport d'information de MM. Cointat et Frimat, « Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité ». Le régime communal fête en Polynésie son quarantième anniver...

La proposition de loi encadre la compétence du haut commissaire pour fixer les programmes des concours de recrutement ; l'amendement n°6 substitue au pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française. L'amendement n° COM-6 est adopté.