Interventions sur "taxe" de Jean-Raymond Hugonet

J’ai souhaité prendre la parole à ce moment de notre discussion, moins sur le présent article que pour ouvrir le débat sur les amendements tendant à insérer, après cet article, des articles additionnels créant une taxe sur le streaming pour financer le Centre national de la musique (CNM). En tant que rapporteur, en 2019, de la loi relative à la création du Centre national de la musique, j’avais bien indiqué que la tare principale de cette juste création était son absence de financement.

... paraphraser Bernard Blier, je dirais qu’on navigue dans le sublime… Le monde de la musique, plongé dans une guérilla intense, est incapable de trouver l’harmonie. Mais, le 21 juin dernier, jour de la fête de la musique, le Président de la République n’a pas trouvé mieux que d’entamer, comme d’habitude, un solo ! Il a annoncé que, si le secteur ne se mettait pas d’accord, on mettrait en place la taxe sur le streaming préconisée par notre ancien collègue Julien Bargeton, auteur d’un rapport sur le financement de la filière musicale. Arrive à l’Assemblée nationale le présent projet de loi de finances. Comme le groupe Renaissance la défend, l’on pense que cette taxe streaming fera partie du texte sur lequel le Gouvernement va engager sa responsabilité. Que nenni ! Voilà donc le Sénat mis devan...

... des lieux tenant en trois points. Premier constat : la contribution à l’audiovisuel public, qui lie le financement de ce dernier à la possession d’un poste de télévision, est devenue un prélèvement insuffisant, injuste et fragile. De plus en plus de personnes renoncent à posséder un téléviseur et consomment des programmes publics sur d’autres supports. Par ailleurs, la suppression de la funeste taxe d’habitation rend son recouvrement très coûteux. Le remplacement de la CAP, devenu inévitable, devait avoir lieu au cours du précédent quinquennat ; cela n’a malheureusement pas été le cas. Deuxième constat : on ne peut séparer la question du financement de l’audiovisuel public de celle de son organisation et de ses missions : quels moyens pour quelles missions ? Quelle spécificité pour l’audiov...

... à l'audiovisuel public au nom de la défense du pouvoir d'achat. Une réforme de la CAP était certes nécessaire, le Sénat l'a dit régulièrement depuis 2015, notamment par le biais du rapport de nos collègues Jean-Pierre Leleux et André Gattolin. L'évolution des usages a, en effet, tendance à réduire la possession de téléviseurs qui sert de base au paiement de la CAP. La suppression complète de la taxe d'habitation en 2023 condamnait cette ressource et nécessitait d'en trouver une autre. Je rappelle que le Sénat avait fait part de sa préférence pour la création d'une taxe universelle sur le modèle allemand. Cette taxe aurait permis d'assurer la prévisibilité des ressources dans la durée et d'éviter les ajustements intempestifs. Par ailleurs, il me semble que le fait de devoir payer pour bénéfic...

...ui emporte la mise. Mais il est scandaleux qu'Amazon ait récupéré gratuitement des données par milliers à l'occasion de la diffusion d'un match de tennis. Enfin, pour répondre au président Raynal, qui jugeait notre rapport plutôt prudent, disons qu'il s'agit d'une sagesse sénatoriale. Quant à l'attente des rapports d'inspection, sincèrement, de qui se moque-t-on ? Depuis 2017, nous savons que la taxe d'habitation sera supprimée et que la contribution à l'audiovisuel public, qui y est adossée, le sera par conséquent également. Nous disposons d'excellentes administrations, à Bercy ou ailleurs, pour réfléchir à ces sujets. Le fait de créer deux missions d'inspection n'a convaincu personne ; la décision sera validée. Marc Laménie l'a dit tout à l'heure, nous devons à nos prédécesseurs, notamment...

Cet amendement de notre collègue Michel Savin, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui parmi nous, tend à rehausser le plafond des taxes affectées au financement de la fameuse Agence nationale du sport. Tous les acteurs l’attendent, qu’il s’agisse du haut niveau ou de la pratique amateur.

...es et les maires d’intervenir, car notre droit prévoit un certain nombre de souplesses permettant de s’installer à titre provisoire dans certains habitats démontables ou mobiles. S’agissant de la conformité juridique de ce texte, qui ne s’applique que sur une portion du territoire hexagonal, on peut citer des précédents, comme la décision du Conseil constitutionnel qui a validé la création d’une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France. Pour justifier la nécessité d’un dispositif spécifique à la forêt francilienne, il convient de rappeler que celle-ci est trois fois plus morcelée que dans l’ensemble de l’Hexagone, avec des parcelles d’une superficie moyenne d’un hectare, ce qui affaiblit son potentiel de gestion et de protection. Les forêts franciliennes doivent donc...

Pour financer la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, la compétence GEMAPI, les communes et EPCI compétents ont la possibilité de lever une taxe dédiée, en respectant la date d’institution prévue par l’article 1530 bis du code général des impôts. Selon cet article, ces délibérations devaient être prises avant le 1er octobre 2017. Or cette procédure est parfaitement illégale, puisque les collectivités ne peuvent pas lever une taxe, alors même qu’elles n’ont pas la compétence. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à leur...