Interventions sur "canton" de Jean-René Lecerf

...s totalement l'avis de Jean-Jacques Hyest ; je ne me fais pas à l'idée que le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel décident en lieu et place des élus du peuple. Pour l'heure, faisons en sorte que l'intention du législateur soit claire et limpide. Si tel est le cas, je ne regretterai pas l'abandon du tunnel. Nous avions abouti à un consensus quant au fait que soient comprises dans le même canton toutes les communes dont la population était inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département et, à la suite de mon intervention, Alain Richard avait pris la parole très efficacement pour en convaincre Manuel Valls. Serait-il possible de reprendre cette disposition ?

Cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Hyest, à ce que soit consultée une commission composée de magistrats et de conseillers d’État, mais il va ensuite plus loin. En effet, nous souhaitons qu’une seconde commission soit mise en place, instance que nous avons intitulée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal ». Elle serait composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en fonction de leur importance numérique. Ce serait ainsi une manière de rendre une compétence au législateur dans le cadre d’un découpage général et national qui sera décidé à l’échelon réglementaire.

Cet amendement tend à ce que l’on ne puisse pas rayer d’un trait de plume les cantons actuellement existants, et parfois depuis plus de deux siècles. En matière de redécoupage, nous proposons donc d’adopter comme règle la réunion intégrale de un ou plusieurs cantons existants. Il ne pourrait être dérogé à ce principe que lorsque les regroupements de cantons seraient susceptibles de conduire à des délimitations de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés.

Nous proposons que la délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements actuellement définis. Je sais bien qu’il est aisé de modifier les frontières des arrondissements, mais on doit les modifier pour tenir compte de l’évolution des bassins de vie et non pour effecteur un redécoupage électoral.

Monsieur le président, nous avons passé des heures dans une discussion, à l’intérêt assez douteux, sur le point de savoir si l’on devait prévoir un scrutin de liste à 500, 1 000 ou 1 500 habitants… Nous sommes maintenant au cœur du débat sur le découpage des cantons.

Nous sommes dans une situation qui n’est pas banale : la carte cantonale va être refaite globalement et les parlementaires n’auront pas un seul mot à dire. Au moins, l’adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte les majorités existant aujourd’hui au Parlement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et de donner la parole, ne serait-ce que par le biais d’un avis publié, aux parlementaires.

...partement, le Nord, c’est un village, dont les responsabilités sont en effet totalement différentes. Le chiffre forfaitaire de 3 500 habitants n’a pas une grande signification. Je ne demande pas que l’on supprime cette référence, dans la mesure où il est souhaitable que, même dans les départements très peu peuplés, on ne puisse pas découper une commune de moins de 3 500 habitants entre plusieurs cantons. En revanche, on doit pouvoir relever ce plafond, dans des proportions qui restent très raisonnables, dans les départements beaucoup plus peuplés. Ainsi, dans le département du Nord, en appliquant la règle des 10 %, on ne pourrait pas découper une commune comptant moins de 6 200 habitants, puisque la moyenne départementale s’établirait à 62 000 habitants par canton. Vous avouerez qu’il n’y a au...

Je récidive sur les sections cantonales avec l'amendement n° 89...

...quer pourquoi, bien que partageant au mot près les arguments de Jean-Jacques Hyest et d’Hervé Maurey, je ne voterai pas les amendements de suppression. Nous avons tous défendu, notamment dans les rangs de l’opposition, la ruralité et la proximité. Pouvons-nous tenir pour rien l’élargissement de 20 % à 30 % du tunnel, qui permettra de mieux prendre en compte le problème de la ruralité dans chaque canton ? Je ne souhaite pas, et je crois ne pas être le seul, que le Front national arbitre les seconds tours pour faire élire, au gré de ses caprices, ici des candidats de gauche, là les candidats de droite. Il me semble que le seuil de 12, 5 % nous permettra d’éviter cela. L’élection au suffrage universel direct par le fléchage des conseillers communautaires, des délégués des communes au sein des ét...

...e organisés sur l’initiative du Sénat, avait précisé qu’il recherchait un système permettant d’assurer à la fois la parité et la proximité. La parité est garantie par le binôme. La proximité pourrait résulter de l’adoption des sections. La création de sections éviterait en outre de redoutés et interminables débats sur le point de savoir, par exemple, qui va représenter le département, au sein du canton, au conseil d’administration de tel collège ou de tel établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'amendement n° 88 marque notre souhait que le nouveau découpage tienne compte des cantons existants.

La presse régionale publie des avant-projets de cartes où l'on voit une commune prise sur un canton et rattachée à un autre dont, comme par hasard, le conseiller général est de même sensibilité que le maire. Cela ne sera pas possible si l'on tient compte des cantons existants...

La vacance d'un siège de conseiller départemental, parfois jusqu'à six ans, porte atteinte à la légitimité du conseil départemental et à l'égalité entre les cantons. Il faut donc ouvrir une élection partielle - tel est l'objet de l'amendement n° COM-37. Hélas, puisque nous n'avons pas adopté mon amendement qui revenait sur la suppression du principe selon lequel le titulaire et le suppléant sont de même sexe, elle sera réservée à l'un des deux sexes. Et que se passera-t-il en cas de changement de sexe ?

...mission des lois, j’ai approuvé tout à l'heure l’amendement qui était présenté par notre rapporteur. En effet, le Sénat ayant rejeté l’article 2 et, par là même, le binôme qui nous était proposé, il était difficile de se prononcer sur le détail des modalités du découpage : dans mon département, le Nord, par exemple, pour l’heure, je ne sais pas s’il comprendra finalement quatre-vingts ou quarante cantons. Dès lors, de deux choses l’une : soit le Sénat restait totalement étranger aux garanties apportées dans le cadre du redécoupage cantonal, ce qui aurait été un peu triste eu égard aux responsabilités qui sont les nôtres ; soit nous tentions, avant cet article 23 – sur lequel, de manière évidente, il n’y avait plus à délibérer –, de renforcer les garanties en matière de découpage. Donc, je ne r...

J'avais proposé un amendement dans le même esprit. Le principal grief adressé au découpage des départements est la méconnaissance de la ruralité au nom d'une obligation mathématique de fusionner les cantons. Les mentions du nombre de communes ou de l'aménagement du territoire renvoient à la ruralité. Pourquoi ne pas appeler un chat un chat ?

Je suis favorable au principe d'un nombre de cantons impairs et retire donc mon amendement n° 300. En revanche, le dispositif proposé n'assure pas complètement l'existence d'une majorité. Il n'est pas impossible que des binômes politiquement incorrects se mettent en place et qu'un homme de droite et une femme de gauche, ou l'inverse, fassent équipe juste le temps de l'élection...

Je partage l'inquiétude de M. Zocchetto sur la représentation de la ruralité. Dans mon département, les plus petits cantons dépasseront 52 000 habitants, cela supposera de fusionner quatre ou cinq cantons. La parité est un souci légitime, mais elle ne doit pas devenir une obsession. En prévoyant des suppléants de même sexe, on confine au ridicule. Comment fera-t-on avec un candidat transsexuel ?

Pour ma part, je suis conseiller général depuis vingt-deux ans d’un canton de plus de 50 000 habitants, qui compte six collèges : trois établissements publics et trois établissements privés. Jusqu’à présent, je ne me suis pas senti incapable d’assumer en parallèle, des années durant, d’abord les fonctions de conseiller général et celles de maire d’une ville de 40 000 habitants, puis les fonctions de conseiller général et celles de sénateur. J’ai écouté avec beaucoup d’...