Interventions sur "secret" de Jean-René Lecerf

Cette proposition de loi marque un progrès, et je me félicite qu'elle soit bientôt définitivement adoptée. Il faudra toutefois avancer sur la question du secret médical. Le régime de l'autorisation donnée par la personne n'est pas adapté aux problèmes posés par la présence, surtout dans les maisons d'arrêt, de personnes malades, de dangereux psychopathes. Faut-il rappeler le crime horrible commis dans une cellule de la prison de Rouen ?

Cette proposition de loi marque un progrès, et je me félicite qu'elle soit bientôt définitivement adoptée. Il faudra toutefois avancer sur la question du secret médical. Le régime de l'autorisation donnée par la personne n'est pas adapté aux problèmes posés par la présence, surtout dans les maisons d'arrêt, de personnes malades, de dangereux psychopathes. Faut-il rappeler le crime horrible commis dans une cellule de la prison de Rouen ?

...transmission plus grande des informations relatives à la sécurité des personnes au sein des prisons. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 46. Il nous semble ni nécessaire ni même souhaitable de recueillir l'accord de l'intéressé. La nature des informations concernées touche non pas au secret médical, mais seulement au risque que peut présenter le comportement d'un détenu. Je serais même tenté de dire que ce risque concerne aussi bien un codétenu que le détenu lui-même. En effet, il est difficile de demander à un détenu que l'on pense suicidaire son autorisation pour transmettre cette information à l'administration pénitentiaire. Or, s'il a des tendances suicidaires, la première préc...

... médecins à signaler à l'administration pénitentiaire les risques éventuels liés à l'évolution de l'état de santé d'un détenu. Nombre de faits divers particulièrement dramatiques ont appelé l'attention sur cette absolue nécessité de communication : il est donc temps de reconnaître que, parfois, une conception par trop stricte, de la part des médecins de l'administration pénitentiaire, non pas du secret médical - je ne vais pas jusque là - mais simplement de la communication d'informations opérationnelles, a eu des effets tragiques et a pu conduire à la mort de certains détenus. L'avis de la commission est donc totalement défavorable. Il me paraît important de préciser, à l'intention des médecins, qui, parfois, se sont inquiétés, que l'obligation pour les personnels soignants de signaler un ri...

Nous voulons faire le pari de la confiance à l'égard du contrôleur général. Cet amendement vise donc à inverser la logique du texte. Plutôt que de s'opposer à la divulgation d'informations au contrôleur général pour des raisons relatives au secret de la défense ou aux autres types de secret, nous vous proposons que l'ensemble des informations souhaitées par le contrôleur général lui soient communiquées, tout en rappelant que celui-ci est à son tour lié par l'obligation de secret. Il entre, en quelque sorte, dans le secret partagé. Je profite de cette opportunité pour rappeler que la future loi pénitentiaire pourra être l'occasion d'une au...

J'évoquerai simplement l'affaire de cannibalisme à la prison de Rouen où le secret médical a bien été à l'origine du décès d'un détenu !

...prévoyant que le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les sévices ou privations qu'il a constatés dès lors que ces violences ont été commises au sein du couple. Il a souligné que cette mesure soulevait de sérieuses objections de la part du conseil de l'Ordre qui proposait une alternative tendant à prévoir la levée du secret médical sans l'accord de la victime lorsque celle-ci est un mineur (comme tel était le cas aujourd'hui), mais aussi lorsqu'elle n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Il a estimé que cette formule paraissait de nature à répondre aux interrogations exprimées par la commission, dans la mesure où elle permettait de ne pas « cibler » le dis...

... La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 293 rectifié, qui soulève un problème relativement complexe. En effet, l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public », dans le respect du secret de l'instruction et de l'enquête. L'amendement n° 293 tendait à remplacer la notion d'« infractions causant un trouble grave à l'ordre public » par celle d'« actes graves de délinquance commis ». La commission n'est pas certaine que celle-ci soit plus précise ou soit plus large que celle-là. Ce matin, Mme Troendle a rectifié ledit amendement, qui vise désormais à supprimer de l'article L. 2211-3...

...ion est similaire sur les trois amendements, puisque tous trois posent exactement le même type de problèmes : elle souhaite leur retrait. Ils tendent, comme vient de le dire M. Lardeux, à ce que soient repris dans le présent projet de loi les articles 5 et 7 du texte relatif à la protection de l'enfance, qui a été adopté en juin dernier par le Sénat. Ces articles sont relatifs à la procédure du secret partagé en matière de protection de l'enfance et au dispositif départemental de signalement des enfants en danger. Comme je l'ai indiqué devant la commission, le présent projet de loi n'est nullement incompatible avec le texte relatif à la protection de l'enfance et ne remet absolument pas en cause le rôle de chef de file du département en matière d'action sociale. L'article 5 du présent projet...

...les. Il traduit le souci de rapprocher les points de vue partiellement différents de nos deux commissions. Mes chers collègues, je dois tout de suite vous dire, avant même d'aborder le détail de cet amendement, que je suis favorable non seulement à la reconnaissance du rôle de chef d'orchestre, de pilote, du maire s'agissant de la prévention de la délinquance, mais aussi à certaines modalités de secret partagé. Si certains redoutent que ce dernier porte atteinte à la crédibilité des travailleurs sociaux vis-à-vis des familles, je rappelle que, parfois, l'absence de partage des informations - je pense en particulier aux affaires d'Outreau et d'Angers - a pu nuire considérablement à la crédibilité de certains travailleurs sociaux. Je m'inscris également dans la logique de désignation d'un coord...

...t informer les familles des mesures qui seront prises à leur égard pour ne pas perdre leur confiance, on comprendrait mal qu'il agisse de même en cas de suspicion de violences conjugales ou, dans le cas de mariages forcés, d'une pression inadmissible exercée sur une personne, car cela mettrait cruellement en danger la finalité de son action. J'ai pris ces exemples pour tenter de démontrer que le secret partagé ne s'exerce pas exactement de la même manière dans le domaine de la protection de l'enfance et dans celui de la prévention de la délinquance. Le hasard fait que j'ai été désigné rapporteur du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui viendra bientôt en discussion devant notre assemblée après avoir été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. À l'occa...