Interventions sur "siège" de Jean-René Lecerf

N'est-il pas paradoxal que ce soit le représentant le plus éminent du pouvoir exécutif qui garantisse l'indépendance du pouvoir judiciaire ? Rêvons un peu : si nous nous orientions vers un CSM unique, quelle devrait en être la composition ? La représentation du parquet et du siège devrait-elle être proportionnelle au nombre de magistrats ? Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante, disait Montesquieu. De fait, cette réforme, loin d'être fondamentale, se contente d'institutionnaliser des pratiques existantes. Sans rattachement de l'IGSJ au CSM, l'évolution risque de rester bien théorique...

La vacance d'un siège de conseiller départemental, parfois jusqu'à six ans, porte atteinte à la légitimité du conseil départemental et à l'égalité entre les cantons. Il faut donc ouvrir une élection partielle - tel est l'objet de l'amendement n° COM-37. Hélas, puisque nous n'avons pas adopté mon amendement qui revenait sur la suppression du principe selon lequel le titulaire et le suppléant sont de même sexe, elle ser...

Je considère que la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature que nous avons voté est une bonne loi. Il faut maintenant aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Cependant, cela n'aurait pas pour effet de donner une indépendance totale au parquet, indépendance qui n'aurait d'ailleurs pas de sens. Si le parquetier n'applique pas la politique pénale, il encourra une procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, je m'interroge sur la réaction des procureurs généraux à votre résolution. Sont-ils solidaires de votre position ...

Cet amendement n’est pas conforme à la position adoptée par la commission. En effet, la commission a fait le choix de commissions des requêtes communes pour le siège et pour le parquet. L’article 65 de la Constitution crée bien pour le justiciable une possibilité de saisir le CSM et non l’une de ses formations spécialisées, siège ou parquet. Dès lors, la commission a considéré qu’il était conforme à la Constitution de prévoir que le filtrage des plaintes des justiciables serait assuré par un organe commun. De plus, le filtrage des plaintes des justiciables i...

La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement. Comme vient de l’expliquer Mme le ministre d’État, l’amendement vise à supprimer la règle de parité entre les magistrats et les non-magistrats lorsque les formations siègent en matière disciplinaire et que l’un des magistrats a un empêchement. Cet empêchement peut d’ailleurs être relativement fréquent. Nous l’avons vu, les présidents des formations disciplinaires sont le premier président de la Cour de cassation pour les magistrats du siège et le procureur général près la Cour de cassation pour les magistrats du parquet. Ce sont des personnalités exerçant d’éminen...

Dans un premier temps, non seulement la commission des lois avait fixé le principe de la parité, en prévoyant que la formation compétente comprend un nombre égal de membres appartenant à l’ordre judiciaire et de membres n’y appartenant pas lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, mais elle avait également prévu la technique permettant d’y parvenir en indiquant que, à défaut d’égalité, il est procédé par tirage au sort pour la rétablir. D'ailleurs, avec un tel système, l’égalité fonctionne dans les deux sens. Si ce sont les magistrats qui sont majoritaires, il est également procédé au tirage au sort pour rétablir la parité. Mais, dans une deuxiè...

L’argumentation de M. Michel me semble porter plutôt sur la rédaction initiale des articles 17 et 24, qui a été largement modifiée par la commission. En effet, la commission a supprimé cette sorte de procédure de référé qui attribuait un pouvoir exorbitant au Premier président de la Cour de cassation, pour les magistrats du siège, et au procureur général près la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet, avec le risque de mettre ces personnalités en situation difficile si elles devaient être désavouées ultérieurement par le Conseil supérieur de la magistrature. La commission a donc supprimé cette procédure et simplifié quelque peu le dispositif du projet de loi organique. Il n’en demeure pas moins qu’il existe bi...

a déclaré que les suppléants et suivants de liste ayant remplacé les actuels membres du Gouvernement au Parlement avaient pu lors de leur entrée à l'Assemblée nationale ou au Sénat, espérer conserver leur siège jusqu'au renouvellement normal du mandat et que la mise en place ultérieure d'un dispositif de remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus ministres susceptible de les concerner pouvait, selon certains juristes, engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois. Soulignant l'inadaptation de la carte cantonale actuelle avec l'existence de cantons éclatés entre plusieurs cir...

Dans le même esprit que pour le sous-amendement précédent, il vous est ici proposé, mes chers collègues, de faire désigner le président de la formation plénière parmi les personnalités qualifiées de cette formation Là encore, il s'agit d’éviter tout reproche de corporatisme, mais aussi toute polémique sur une prétendue hiérarchie entre les magistrats du siège et ceux du parquet En outre, cette disposition permettrait au président de la formation plénière de consacrer tout le temps nécessaire à sa fonction, ce que ne pourraient faire, me semble-t-il, ni le Premier président de la Cour de cassation ni le procureur général près ladite cour, qui exercent tous deux de lourdes responsabilités. Comme nombre de mes collègues, j’ai reçu, s’agissant de ce pro...

...tes disciplinaires permettront la mise en cause de la responsabilité individuelle du magistrat fautif ? Je ne peux que me référer, une fois encore, à la commission d'enquête présidée par M. André Vallini qui précise qu'un examen attentif du recueil des décisions disciplinaires du CSM depuis 1959 montre que le nombre effectif de décisions disciplinaires stricto sensu pour les magistrats du siège s'élève à 92 sanctions, dont 19 sanctions doubles, soit 73 personnes sanctionnées, c'est-à-dire moins de deux sanctions par an pour les seuls magistrats du siège en près de cinquante ans et 50 avis pour les magistrats du parquet. D'aucuns considéreront que sur un total de 7 000 magistrats, ces chiffres constituent la preuve de la qualité des membres de ce corps. D'autres ne dissimuleront pas leur...