Interventions sur "l’impôt" de Jean-Vincent Placé

...n du traité européen. Aujourd’hui, nous pouvons enfin, avec ce texte, débattre des résultats concrets du premier projet de loi de finances porté par le gouvernement que vous représentez. Ces résultats sont malheureusement conformes à ce que nous redoutions : l’austérité de votre budget a induit un manque à gagner fiscal considérable, qui s’élève en l’occurrence à 11, 2 milliards d’euros. La TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu ne vous ont pas offert les rendements optimistes que vous en escomptiez. Le déficit public, que vous estimiez à 3 % voilà un an, à 3, 7 % il y a six mois, est désormais ajusté à 4, 1 % sans qu’aucun impondérable extérieur ne vienne le justifier. § Il serait donc vraiment temps, monsieur le ministre, qu’intervienne le changement de cap attendu à la fois par...

Cet amendement, qui est similaire à celui du groupe communiste, s'inscrit dans le souci du Gouvernement de rétablir le barème progressif de l'ISF pour augmenter le rendement de l’impôt et renforcer l'équité de l’imposition. Il me semblait que nous pouvions avoir un débat serein sur l'ISF, mais je suis, comme toujours, très surpris des interventions pour le moins étonnantes de mes collègues de l'UMP et, sur ce sujet, de mes collègues centristes. M. Yung l’a dit à juste titre, il est tout de même incroyable, et je le dis vraiment avec sincérité, d’avoir été aux responsabilités ...

... toutes et tous dans notre société, car toutes et tous ont ainsi les mêmes droits à l’éducation, à la sécurité ou encore à la santé et ne dépendent pas uniquement des revenus plus ou moins confortables de leurs familles. C’est ce système qu’il faut préserver, même si je peux parfois comprendre certains propos pro domo. Tout le monde doit contribuer à maintenir le système. Il faut donc que l’impôt sur le revenu soit le plus progressif possible, afin que chacun puisse participer à l’effort national à hauteur de ses moyens. L'amendement que je présente a surtout une valeur pédagogique, et même historique, puisqu'il vise à revenir aux taux appliqués en France en 1982. À cette période, en effet, la gauche avait mis en place un barème extrêmement progressif, avec treize tranches contre quatre ...

Cet amendement vise à reprendre les taux en vigueur en 1998, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Ils sont moins élevés, plus actuels que ceux de 1982, mais ils demeurent beaucoup plus progressifs que les taux applicables aujourd'hui. Aux termes du projet de loi de finances pour 1998 – ce n’est pas si vieux –, l’impôt sur le revenu comportait six tranches d’imposition, contre quatre aujourd'hui. La première tranche prévoyait un taux de 10, 5 % pour la fraction supérieure à 4 916 euros et inférieure ou égale à 9 671 euros ; ce barème épargnait donc les plus modestes, qui, en 1982, étaient imposés à 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 euros et inférieure ou égale à 4 184 euros. Notons également que, à cette ...

...pédagogique, et il me semble qu’il est atteint. Je suis d’ailleurs ravi des précisions apportées par M. le ministre, avec son talent habituel, qui n’a d’égal que celui de ses collaboratrices et collaborateurs, qui suivent de près ces dossiers. Quand, l’année prochaine, il nous manquera quelques euros pour boucler notre budget, j’espère que nous pourrons reprendre ce débat sur la progressivité de l’impôt sur le revenu.

...nt malgré tout trop faibles pour répondre à la hauteur de l’ambitieux objectif affiché. Je salue également, pour être complet, l’effort du Gouvernement en faveur des ménages modestes et son souci constant de justice fiscale, qui est un atout fort de ce projet de budget pour 2013. Les plus hauts revenus contribueront davantage à l’effort national de redressement des comptes grâce à une refonte de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur le revenu ou encore grâce à la mise en place d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité. Il semble assez raisonnable, en période de crise, de faire payer ceux qui ont beaucoup plutôt que ceux qui ont peu, comme le faisait le gouvernement précédent. On pourrait aller plus loin, comme le groupe écologiste vo...

Les demi-mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative témoignent de ces contradictions : plutôt que de diminuer les dépenses, comme vous vous plaisez à l’afficher, ce sont bel et bien à des augmentations d’impôts que vous procédez, mais sans aller au bout de leur logique ! Vous augmentez le taux de l’impôt sur les grandes sociétés, mais vous oubliez que la plupart d’entre elles échappent en fait méthodiquement à son assiette. Vous augmentez le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes, sans pour autant aller jusqu’à intégrer ces revenus dans le barème de l’impôt progressif. Vous gelez indistinctement ce barème, faisant ainsi porter l’effort par tous, plutôt qu...