Interventions sur "électorale" de Jean-Yves Leconte

...montants de dons en cause sont bien plus importants, et des personnes morales peuvent également apporter leur financement. En définitive, le schéma étanche susmentionné explose dans le cadre des élections européennes. Compte tenu de la date de publication de l'avis du Conseil d'État, seulement quelques semaines avant les élections, cela n'a pas emporté de conséquences lors de la dernière échéance électorale concernée. Vous avez eu raison de citer l'élargissement aux membres du Conseil de l'Europe car il est scandaleux. Il était déjà scandaleux que, pour les élections européennes, n'importe quelle personne morale - y compris un État membre - puisse parfaitement financer un parti politique. Il me semble que les considérants comportent une erreur dans la définition des partis politiques européens. L...

... nationale, les mesures appropriées afin d'éviter le double vote et la double candidature de certains de ses ressortissants », il conviendrait de demander une notification systématique à la personne concernée et un signalement des voies de recours dans la législation nationale. La possibilité de recours pourrait s'appuyer sur la constatation que la personne ne figure plus par erreur sur une liste électorale le jour même de l'élection ou sur la constatation de l'absence de vote de sa part, en vue d'être rétablie dans ses droits. Ce point réclame une grande vigilance, car des personnes souhaitant voter sont privées de l'exercice de ce droit dans le cadre d'élections européennes. Je vous demande donc d'ajouter ces deux points dans la résolution européenne, même si je crois qu'au moins une des proposi...

..., dans le contexte pandémique que nous connaissons, à d'importantes difficultés. Comment faire campagne à l'étranger en période de pandémie ? En règle générale, des réunions physiques sont organisées. Toutefois, il est probable que la prochaine campagne soit beaucoup plus « virtuelle » même si, compte tenu des distances géographiques, les Français de l'étranger en ont l'habitude. Sur les listes électorales consulaires, les adresses électroniques sont renseignées pour 85 % des électeurs inscrits ; autrement dit, 15 % d'entre eux ne peuvent pas voter par Internet et ne seront pas destinataires des éléments de propagande envoyés par les candidats. Certaines listes électorales consulaires sont totalement disponibles et ouvertes ; d'autres ne le sont pas, pour des raisons de sécurité - je pense au Mal...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au début du mois de mai dernier, dans un avis politique sur la préservation de l’État de droit dans le contexte du Covid-19, la commission des affaires européennes du Sénat affirmait qu’elle considérait que les autorités nationales devraient s’abstenir de procéder à des modifications de la législation électorale pendant la pandémie. Finalement, elle ne faisait que rappeler la tradition républicaine de ne pas changer le droit électoral dans l’année précédant un scrutin, tradition consacrée dans la loi du 2 décembre 2019, sur l’initiative d’Alain Richard. Bien entendu, ce que la loi peut faire, elle peut aussi le défaire. En outre, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont ...

Depuis la création du répertoire électoral unique, tout citoyen a le droit de modifier son inscription sur les listes électorales. Or il se trouve que, compte tenu d'une disposition de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l'étranger, les conditions d'éligibilité des conseillers consulaires sont vérifiées tout au long du mandat. Il suffit donc qu'un conseiller consulaire s'inscrive sur la liste de sa commune française pour qu'il perde d'office son mandat, ce qui constitue une inégalité flag...

L'amendement COM-1 vise à résoudre une difficulté concernant la composition de la commission de contrôle des listes électorales. Dans une circonscription électorale, il peut y avoir de nombreuses circonscriptions consulaires, donc de commissions de contrôle. Donnons de la souplesse au système en permettant de désigner dans la commission de contrôle des électeurs non seulement de la circonscription consulaire mais, plus largement, de la circonscription d'élection. L'amendement répond à un besoin de simplification.

Et quel serait votre avis si nous rédigions cet amendement autrement, par exemple en mentionnant la manière dont les consultations citoyennes sont reprises dans les médias ? Notre crainte est que ces consultations deviennent, en réalité, une forme de campagne électorale...

...des fonds qui peuvent parvenir aux partis. En effet, quand ils proviennent d’une personne physique qui n’est pas française ou ne réside pas en France, on ne sait pas du tout d’où vient l’argent : il y a donc là, pour ainsi dire, un trou dans la raquette ! Afin d’assurer un parallélisme, les auteurs du présent amendement ont déposé un amendement similaire, concernant le financement des campagnes électorales, à l’article 9 du présent projet de loi.

Cet amendement, qui est le parallèle, par cohérence, de celui que nous avons adopté sur le financement des partis politiques, porte sur le financement des campagnes électorales. Par cohérence également avec les dispositions votées sur les partis politiques, j’annonce d’ores et déjà que je retirerai l’amendement n° 51 rectifié sur la publication des dons.

Je retire également cet amendement, monsieur le président, car il est difficile d’établir des règles complètement différentes pour le financement des campagnes électorales et celui des partis politiques.

...onstaté. À la suite de Nicole Bricq, j’estime que nous réglerons la difficulté en habilitant le Gouvernement à préparer une ordonnance. Rien n’empêchera ensuite le Gouvernement de mener des consultations. Nous disposerons d’une année pour cela, puis de trois mois pour procéder à la ratification. Il me semble préférable de traiter le problème maintenant, alors que nous venons de clore une séquence électorale, plutôt que de reporter son examen. L’agenda législatif est toujours encombré et ce sujet ne sera pas prioritaire. Nous aborderions la séquence électorale de 2020 sans avoir réglé le problème : cela ne me semble pas très sérieux.

L’examen des conclusions de la commission mixte paritaire nous permet de parachever une démarche engagée, notamment, par nos collègues Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann sur la modernisation de l’établissement des listes électorales. Jusqu’à présent, l’inscription devait avoir lieu avant le 31 décembre et valait pour toute l’année suivante. Mais les outils informatiques rendaient envisageable un système de mise à jour progressive des listes électorales, en fonction des mobilités des citoyens, à l’instar de ce qui existe dans nombre de pays. C’est l’objet du débat d’aujourd'hui. Les textes dont nous sommes saisis résultent...

Toutes ces dispositions permettent de limiter les effets de la suppression de la double inscription. J’ajoute que, pour les Français vivant hors de France, le vote électronique au moment des élections législatives et consulaires constituera un enjeu nouveau pour ceux qui seront chargés de mettre en place une liste électorale qui évolue. Il est bon néanmoins de se fixer pour objectif un dispositif permettant un vote électronique non pas simplement lorsque les élections sont programmées, mais à tout moment. Jusqu’à présent, il était difficile de mettre en œuvre le vote électronique en cas d’élection partielle ou à l’occasion d’une dissolution de l’Assemblée nationale. En conclusion, tous les groupes sont d’accord : ce...

Nous pourrions en débattre en séance ; voyez le nombre de réactions, depuis notre précédent débat en commission, de personnes inquiètes de constater qu'elles ne pourraient plus rester inscrites sur la liste électorale de la commune où elles ont un bien !

Cet amendement vise à prendre en compte un état de fait. Nous nous sommes rendu compte, lors de nos travaux en commission, que beaucoup des personnes inscrites sur les listes électorales sont non pas contribuables de la commune, mais nus-propriétaires. En adoptant le texte en l’état, ces personnes risquent d’être rayées de ces listes. Or nous souhaitons laisser les choses en l’état.

...e suis dans mon rôle en proposant cet amendement. Cela étant dit, j’ai été particulièrement sensible aux arguments développés par M. Requier lors de la discussion générale. Il est en effet essentiel de donner la priorité au lieu de résidence. Toujours est-il qu’en adoptant ce texte en l’état, les nus-propriétaires qui votent aujourd’hui dans les communes seront progressivement radiés des listes électorales, car n’étant pas contribuables. Je tenais à ce que les choses soient clairement dites. Toutefois, je retire l’amendement.

Cet amendement vise à aligner les conditions d’inscription sur les listes électorales relatives aux personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française sur celles prévues pour les jeunes majeurs.

Les alinéas 13, 14 et 15 de l’article 1er ne font pas même mention d’un délai de dix jours. À partir du moment où une personne est naturalisée, elle est inscrite d’office sur la liste de sa commune et peut participer au vote. Je cite : « II. - Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : « 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; « 2° Sans préjudice du 4° de l’article L. 30, les personnes qui...

Avec cet amendement, nous entrons dans le cœur du sujet. Des problèmes de délais peuvent effectivement se poser si l’inscription est très proche d’une élection. Plusieurs amendements viendront d’ailleurs préciser un certain nombre de délais, en particulier pour le recours administratif préalable obligatoire. La conjugaison de ces éléments tend à renforcer notre volonté de disposer de la liste électorale la plus actualisée possible, de conserver le délai de trente jours et de réfléchir en commission mixte paritaire à la manière de conjuguer les délais avec les possibilités de recours. Il me paraît plus raisonnable de conserver le cœur de la réforme et de se poser la question des recours exclusivement lorsqu’une élection a lieu dans les trente jours.

L'évolution du réseau consulaire a pour conséquence qu'une même liste électorale peut valoir dans plusieurs circonscriptions consulaires.