Interventions sur "étranger" de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à préciser que la carte de séjour ne peut être retirée à un étranger n’ayant pas déféré à une convocation de l’administration que si le motif de son absence n’est pas légitime.

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT ». Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin de suivre un stage, d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans l’entreprise du groupe située à l’étranger qui le détache en France. Ces cartes seront désormais non renouvelables et accor...

...on me paraît assez faible… Quelles que soient les dispositions que vous introduirez dans la loi, un Français qui se livrerait à une reconnaissance de filiation de complaisance est d’ores et déjà soumis aux obligations que vous avez rappelées. Le risque est que des parents français en situation de vulnérabilité, mais ne pouvant le prouver, ne renoncent à reconnaître l’enfant qu’ils ont eu avec un étranger ou une étrangère. Pour lutter contre les reconnaissances de complaisance, il faudrait dire et répéter que, en vertu du droit actuel, une personne qui reconnaît un enfant a des obligations envers lui.

La mise en œuvre des dispositions de l’article 30 ferait peser de lourdes menaces sur le droit des enfants à disposer d’une filiation et aurait de graves conséquences pour les Français les plus vulnérables ayant eu un enfant avec un étranger ou une étrangère. En fait, le Gouvernement entend généraliser à l’ensemble du territoire national l’application de dispositions qui ont été conçues pour Mayotte et dont l’efficacité n’est pas prouvée.

Cet amendement vise à permettre la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au terme de la validité de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Dans cette hypothèse, l’étranger devra être déjà présent sur le territoire depuis quinze ans au moins. Combinée aux dispositions en vertu desquelles l’étranger doit satisfaire aux exigences d’intégration républicaine mentionnées à l’article L. 314-2, cette durée de quinze années nous paraît suffisante pour témoigner de la bonne intégration de l’étranger au sein de la société française. Cet amendement vise à remédier aux disposi...

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité. Actuellement, l’article L. 316–1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou traite des êtres humains ou dans l’hypothèse où l’étranger témoig...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d’une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant français, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. La durée dérogatoire prévue n’a aucune justification et a pour effet de maintenir ces p...

Cet amendement a pour objet de corriger le dispositif qui oblige un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle à repasser par l’étape d’une carte de séjour temporaire lorsqu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le mécanisme prévu par le texte va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en instaurant un va-et-vient entre carte pluriannuelle et carte de séjour temp...

Cet amendement a pour objet d’ouvrir l’accès aux concours de la fonction publique aux étrangers non communautaires, à l’exception des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques. Cette proposition est issue, en particulier, du rapport du député Aurélien Taché, qui préconise de supprimer la ...

En complément de l’argumentaire de Mme Assassi, je préciserai que la circulaire en question ne confère aucun droit à une régularisation automatique. Elle stipule très clairement que les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas. Contrairement à ce que voudraient faire croire les défenseurs de cet article, il n’y a pas de droit automatique à une régularisation.

Cet amendement tend à rendre plus conforme à la directive le droit effectif au travail des réfugiés, en supprimant le versement par les employeurs de la taxe due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, en cas d’embauche d’un étranger ayant déposé une demande de protection internationale auprès de l’OFPRA.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit là d’un sujet important pour les familles binationales, en particulier pour les couples dont le mariage a été célébré à l’étranger et qui ont parfois rencontré des difficultés pour faire transcrire leur union sur les registres de l’état civil français. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous borner à paraphraser l’objet de nos amendements, sans nous dire pourquoi vous êtes y défavorable ! Madame la ministre, lorsque le rapporteur ne donne pas d’arguments, se contentant de dire « c’est comme ça parce que c’est comme...

C’est assez étonnant : lorsqu’il s’agit de Mayotte, on trouve toujours une majorité pour voter des dispositions exorbitantes du droit commun, mais pas pour permettre à des étrangers séjournant de façon régulière sur ce territoire de rejoindre l’Hexagone… Comment voulez-vous résoudre le problème de la pression migratoire à Mayotte si l’Hexagone n’est pas solidaire ? Or émettre des avis défavorables sur cet amendement, c’est signifier que l’Hexagone n’est pas solidaire de Mayotte ! Pour faire semblant de régler le problème, on instaure un droit de la nationalité spécifique à...

En ces temps de benchmarking, je pense qu’il faut dire les choses de manière transparente. Lorsqu’un projet de loi a des objectifs, il faut qu’ils soient précis et affichés ! C’est la raison pour laquelle je vous propose l’intitulé de projet de loi suivant : « Projet de loi tendant à renier les engagements de la France en matière d’accueil des réfugiés et à restreindre le droit des étrangers et leur intégration ».

La commission a décidé d’allonger de dix-huit à vingt-quatre mois le délai à l’issue duquel un étranger peut solliciter le regroupement familial. Nous nous opposons à cette évolution. En effet, nous considérons que la possibilité de bénéficier d’un regroupement familial est une condition indispensable pour une bonne intégration dans notre pays, dès lors que la personne étrangère en situation régulière doit vivre et s’installer dans notre pays. Nous ne comprenons donc pas cette disposition, qui est...

L’article 11 A fait injonction au Gouvernement de lier les délivrances de visas dans nos ambassades et consulats à l’étranger pour les personnes souhaitant venir en France, en particulier pour des courts séjours, à la manière donc ces pays délivrent les laissez-passer consulaires pour les personnes se trouvant en situation irrégulière sur notre territoire et devant être éloignées. C’est bien évident, lorsqu’il y a, avec un certain nombre de pays, des difficultés pour obtenir des laissez-passer consulaires, des efforts ...

...tention le sont du simple fait que leur destinataire se trouve en prison, pour des motifs d’ordre public, et sont soumises au délai de recours de 48 heures pourtant censuré par le Conseil constitutionnel. Il s’agit donc d’éviter un nouveau risque de censure, mais aussi de permettre un délai raisonnable et respectueux du droit à un recours juridictionnel effectif. Enfin, il est aussi prévu que l’étranger détenu se verra remettre un document sur lequel figurent la date de la notification de l’OQTF, les voies et délais de recours permettant de la contester et ses droits à demander l’assistance d’un interprète et d’un avocat. C’est essentiel, puisque les détenus ne peuvent pas conserver en cellule de document où figure le motif d’écrou, ce qui est pourtant le cas de la quasi-totalité des OQTF. Il im...

Comme nos collègues du groupe CRCE l’ont rappelé, la procédure de retenue pour vérification du droit de séjour a été mise en place par la loi du 31 décembre 2012, dans la mesure où nos obligations conventionnelles nous ont conduits à ne plus pouvoir considérer la présence irrégulière d’un étranger sur le territoire comme un délit et à ne plus pouvoir mettre en garde à vue une personne se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national. C’est parce que, en mai 2012, nous avons trouvé une situation dans laquelle il n’était plus possible du tout de mettre en garde à vue ou de retenir une personne en situation irrégulière sur notre territoire que nous avons dû voter cette loi. No...

Il s’agit de supprimer la possibilité d’assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire.

À l’évidence, ce n’est pas dans une valise que l’on va trouver les informations permettant de vérifier la légalité du droit de séjour d’un étranger. Si elles s’y trouvaient, je pense que la personne contrôlée les montrerait d’elle-même. Pourtant, cet article prévoit qu’il soit possible d’inspecter ses bagages et effets personnels. Comme il s’agit d’une disposition un peu particulière, nous proposons, non pas que le parquet soit informé de cette inspection des bagages, comme le prévoit l’article, mais que celle-ci n’ait lieu qu’après accord ...