Interventions sur "étranger" de Jean-Yves Leconte

Je rappelle que nous parlons de la transcription en droit français d’actes de naissance étrangers d’enfants français établissant leur filiation avec deux parents. La situation actuelle a conduit un certain nombre de parents à se tourner vers la CEDH et la Cour de cassation pour qu’elles établissent le droit de leur enfant à avoir un état civil français. Au regard des diverses tentatives de contourner les arrêts rendus fin 2019 par la Cour de cassation, il est essentiel d’adopter les disposi...

...uis Touraine, au prétexte d’une circulaire à venir, circulaire dont vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale puis à plusieurs reprises dans la presse, qu’elle tirerait les conséquences des jurisprudences, alors « à venir », de la Cour de cassation ? Une telle circulaire aurait dû rappeler le principe de transcription intégrale des actes de naissance étrangers, sans recours à l’artifice fallacieux et chronophage de l’adoption de l’enfant du conjoint, qui ne vaut d’ailleurs pas pour une femme seule ou un couple non marié. Mais la Cour de cassation, par son arrêt du 4 octobre 2019 et ses trois arrêts du 18 décembre 2019, a tranché dans l’intérêt de l’enfant. En matière de filiation, elle applique, dans un souci d’uniformité, les mêmes modalités du droi...

On aurait pu se contenter d’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation – c’est la solution qui devrait prévaloir dans notre système juridique –, en permettant désormais la transcription intégrale des actes de naissance des enfants français nés d’une GPA à l’étranger, mais la parole donnée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale semble remise en cause. Dans un souci de sécurité juridique, il convient donc d’apporter dans la loi les précisions nécessaires pour que tous les enfants aient les mêmes droits et voient leurs intérêts préservés.

...lles n’entravent pas la liberté du législateur : c’est nous qui avons choisi de nous imposer, en matière de droits des personnes, un certain nombre de contrôles externes. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier, exige, dans l’intérêt supérieur des enfants, l’effectivité et la rapidité de la transcription à l’état civil des actes de naissance étrangers. Dès lors, assumons-nous ou pas nos engagements conventionnels ? Il ne s’agit que de cela ! Madame la ministre, les propos que vous venez de tenir m’inquiètent. Vous ne souhaitez pas la suppression de l’article 4 bis : cela signifie donc que, à l’Assemblée nationale, vous présenterez de nouveau votre amendement n° 301. Or c’est profondément dangereux ! En effet, cet amendement vise à mo...

...t pourquoi il faut que ces textes prospèrent, quelle que soit la réforme de plus grande ampleur que le Gouvernement portera plus tard. Lors du débat sur la loi du 22 juillet 2013, dont j'étais rapporteur, nous nous demandions s'il fallait favoriser la proximité en accroissant le nombre de circonscriptions ou améliorer la transmission de compétences. La priorité, pour mobiliser les Français de l'étranger, doit être de doter la représentation politique de vraies compétences - politique d'action sociale, accompagnement de l'emploi ou encore du programme Stafe, que le secrétaire d'État a évoqué. C'est une réforme de plus grande ampleur que le toilettage que nous proposons avec ces deux propositions de loi, que nous espérons voir prospérer à l'Assemblée nationale pour une application en 2020.

J'accepte. Je reviens sur la proposition de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu. Le secrétaire d'État, sans y être totalement hostile, ne soutient pas cette démarche audacieuse. En 2013, nous avions fait passer la présidence de l'Assemblée des Français de l'étranger du ministre des affaires étrangères à un élu, mais nous n'avions pas eu l'audace, en créant les conseils consulaires, de prévoir qu'ils soient présidés par un élu. Sachant que le Gouvernement ne semblait pas prêt à accepter cette disposition, nous n'avons pas déposé d'amendement en ce sens ; mais, dès lors que l'audace de Mme le rapporteur la conduit à le proposer, nous y sommes favorables. Nous ...

Depuis la création du répertoire électoral unique, tout citoyen a le droit de modifier son inscription sur les listes électorales. Or il se trouve que, compte tenu d'une disposition de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l'étranger, les conditions d'éligibilité des conseillers consulaires sont vérifiées tout au long du mandat. Il suffit donc qu'un conseiller consulaire s'inscrive sur la liste de sa commune française pour qu'il perde d'office son mandat, ce qui constitue une inégalité flagrante devant la loi. Une question prioritaire de constitutionnalité a d'ailleurs été déposée à ce sujet. L'amendement COM-11 est adopté e...

Pour que la Caisse des Français de l'étranger soit mieux connue, il serait bon que les chambres de commerce et d'industrie à l'étranger soient représentées au sein de son conseil d'administration. La Caisse des Français de l'étranger et son conseil d'administration ont aujourd'hui plus de responsabilités dans la politique tarifaire et la définition des prestations remboursées. C'est aux 443 conseillers consulaires de voter directement pour ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai pris connaissance de cette stratégie du Gouvernement, ma première pensée a été pour les bacheliers du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui forme chaque année seize mille bacheliers étrangers. Ceux-ci seront, après avoir étudié en français et obtenu le baccalauréat, soumis, selon votre stratégie, madame la ministre, aux mêmes augmentations de tarif. Je vous pose donc cette question : comment se traduira, pour les bacheliers du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et pour les étrangers qui vivent déjà en ...

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, je regrette profondément votre réponse. Il aurait quand même été très simple et logique de nous dire que tous les bacheliers seront accueillis au tarif français. C’est d’ailleurs la seule solution qui permette de tenir la promesse du Président de la République de doubler le nombre d’élèves dans l’enseignement français à l’étranger. Vous auriez pu faire cette réponse simple, mais vous ne la faites pas…

On constate aussi qu’un certain nombre d’étudiants français seront discriminés. Par ailleurs, vous ne nous avez même pas apporté de réponse sur les jeunes étrangers qui vivent aujourd’hui en France : connaîtront-ils une discrimination concernant leurs frais de scolarité ? En République, tous ceux qui vivent sur le territoire doivent payer les mêmes tarifs. Vous ne nous faites pas cette réponse ; c’est un peu dommage. Il est également dommage que vous confondiez l’attractivité et la multiplication par quinze des frais de scolarité. En effet, quand on vous p...

...n sorte que l'administration procède aux diligences nécessaires afin que la personne sortant de prison n'aille pas en rétention et puisse être expulsée immédiatement. De ce point de vue, les dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par le Sénat mériteraient, selon moi, d'être améliorées. Enfin, je regrette que, sur la problématique de l'attractivité de notre pays pour les étudiants étrangers, le Gouvernement ait été trop réservé et la majorité sénatoriale quelque peu nostalgique de la « circulaire Guéant », si l'on en juge par les amendements adoptés sur le sujet à l'initiative de nos collègues du groupe Les Républicains. En définitive, si aucun des deux textes ne me paraît satisfaisant, l'Assemblée nationale pourrait, à tout le moins, prendre en compte certains des apports bienven...

... territoire national ou continuer à bénéficier d’un accompagnement. Cette argumentation est tout de même problématique : en d’autres termes, un certain nombre de jeunes majeurs resteront sur le territoire sans avoir réellement de droits. L’amendement n° 302 rectifié bis a pour objet de supprimer la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine pour les étrangers confiés à l’ASE entre seize et dix-huit ans et entrant dans le champ d’application de l’article L. 313-15 du CESEDA. En effet, une circulaire du ministère de l’intérieur indique que l’autorité administrative n’a pas à opposer systématiquement le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine. Toutefois, on constate que les préfectures ont des pratiques très diverses et que certaines...

...t le droit de la nationalité actuel. Il est possible d’acquérir la nationalité française par mariage à un certain nombre de conditions précises, en fonction du lieu de résidence. Toutefois, il peut arriver qu’une personne croyant être française ne le soit pas au moment du mariage et n’acquière réellement la nationalité française qu’ultérieurement, par possession d’état. Dans ce cas, son conjoint étranger ne peut effectuer une déclaration de nationalité par mariage. La seule solution consiste à divorcer et à se remarier… C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier les dispositions du droit de la nationalité sur ce sujet.

L’article L. 313-10 du CESEDA, relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, s’articule autour de la distinction entre contrat à durée indéterminée, CDI, et contrat à durée déterminée, CDD. Cette distinction, issue de la loi relative au droit des étrangers de mars 2016, a constitué un recul pour les détenteurs de CDD d’une durée égale ou supérieure à douze mois, puisqu’ils ne relèvent plus de la carte de séjour portant la mention « salarié », mais de la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Le monde du travail étant marqué par un recours accru aux CDD, notamment dans les métiers peu qualifiés qu’exercent un certain nombre...