Interventions sur "CESE" de Jean-Yves Leconte

...incertitude juridique assez forte. Peu importe, à ce stade, cette interrogation, qui sera tranchée lors de l’examen des recours qui seront déposés. La question est politique : une assemblée, en l’occurrence le Sénat, peut-elle décider pour une autre assemblée prévue par la Constitution sans même avoir recueilli son avis ? Dans cette partie de l’hémicycle, nous ne pensons pas, vu l’importance du Cese, qu’il soit opportun de prendre ce type de décision sans avoir consulté les nombres de l’institution concernée. Ce ne serait pas raisonnable ! Nous ne pourrons donc pas voter une telle réforme du régime de retraite du Cese.

...énatoriale ne la retient pas, et c’est regrettable. Toutefois, sur plusieurs points, nous sommes en accord avec nos collègues et en désaccord avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale. C’est vrai de l’idée selon laquelle la réduction du nombre de structures représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental renforcerait l’institution. Nous refusons la baisse des membres du CESE, même si nous acceptons la suppression des personnalités qualifiées. Toutefois, en supprimant les précisions qui figurent aujourd’hui dans l’ordonnance de 1958 sur la représentation de la vie associative, la cohésion sociale et territoriale, la représentation de la jeunesse et de l’outre-mer, on laisse aussi une grande marge de manœuvre au Gouvernement, qui ne donne aucune garantie sur la plural...

...permet à ceux qui ont reçu délégation des citoyens par l’élection de prendre de meilleures décisions, le plus adéquatement possible. C’est ni plus ni moins qu’un outil de décision pour nous ! Voulons-nous écarter cet outil, alors que la technologie permet aujourd’hui de l’employer mieux qu’auparavant ? Je crois aussi qu’il existe un risque : si nous n’organisons pas cette consultation au sein du CESE, chambre où se confrontent les intérêts parfois contradictoires qui existent dans notre pays, alors nous rencontrerons un problème, parce que cette consultation peut être organisée directement par l’exécutif hors de tout contrôle. Intégrer les consultations citoyennes au fonctionnement des institutions par une loi organique est la meilleure garantie qu’elles ne seront pas manipulées. C’est pourqu...

...es moyens d’y recourir. Par ailleurs, il est assez étonnant de prendre une telle décision à un moment où l’on propose de réduire le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental, c’est-à-dire où il y aura une représentation moins fine de la société. Enfin, énormément d’institutions et de structures sont chargées de ces consultations par la loi et ne sont pas représentées au CESE. Comment faire dans ce cas ? Nous aurions pu trouver une voie médiane : d’une part, ne pas obliger le Gouvernement à ne pas procéder à des consultations, d’autre part, ajouter à la liste des exceptions toutes les structures qui ne sont pas représentées au Conseil économique, social et environnemental. Or on nous propose un régime binaire et, comme nous examinons ce texte en procédure accélérée, ...

...été. Toutefois, force est de constater que la suppression du comité mis en place à l’Assemblée nationale pour préparer les nominations, ainsi que la rédaction de l’article 7 telle qu’elle nous est aujourd’hui proposée, comparée à l’ordonnance de 1958, conduit à la disparition d’un certain nombre de précisions. Ainsi l’ordonnance de 1958, contrairement au projet de loi, précise la composition du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. En outre, le comité chargé des nominations a été supprimé, ce qui pose problème, car cela laissera une très grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire. Nous proposons donc, pour ce pôle, d’en revenir à la composition prévue dans l’ordonnance de 1958, tout en prévoyant certaines évolutions. Nous ne le faisons pas po...

Mes chers collègues, j’ai défendu avec conviction le recours au tirage au sort à l’article 4, parce qu’il me semble utile que le CESE puisse disposer de cet outil pour enrichir son travail par le biais d’une consultation sur un sujet donné. L’article 9 prévoit en revanche que des membres tirés au sort puissent compléter les commissions, ce qui me semble pour le coup dangereux. Cela pourrait délégitimer les commissions qui ne s’engageraient pas dans cette démarche de tirage au sort d’une partie de leurs membres. Par conséquent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Nation a besoin d’une assemblée où se confrontent ses forces vives, où les composantes de la société civile peuvent débattre de leurs intérêts. Une nation qui a l’habitude de dialoguer par le conflit, de passer de crise en crise, a besoin de ce type d’assemblée : c’est le rôle du CESE, dont je salue les membres du bureau qui assistent à nos débats ce soir. Au cours des dernières années, le CESE n’a malheureusement pas été reconnu à sa juste valeur. Depuis 2017, il est – c’est encore plus dramatique – peu sollicité par le Gouvernement et le Parlement pour produire des avis, souvent parce que nous légiférons dans l’urgence. Monsieur le ministre, sur la question de l’avenir du ...

...e loi organique. Cela n’a rien à voir avec les jurys d’assises, qui sont obligatoires. Quand on est tiré au sort, on peut avoir une dispense, mais on ne se demande pas si cela nous intéresse ou non, si l’on y va ou pas. Là, ce sera quelque peu différent. Ne confondons donc pas : nous avons besoin de la participation citoyenne pour faire vivre la démocratie – c’est essentiel –, mais à sa place. Le CESE pourrait jouer un rôle très utile. Nous défendrons donc tout à l’heure des amendements sur ce point, sur lequel nous sommes en désaccord avec Mme la rapporteure.

Le CESE est la troisième assemblée constitutionnelle de notre pays, celle qui représente la société civile et les différentes organisations qui font la vie sociale de notre pays. Nous partageons plusieurs des évolutions suggérées par Madame le rapporteur. Nous étions un peu inquiets sur l'article 6, qui supprime un certain nombre de consultations préalable au dépôt d'un projet de loi. Peut-être faudra-t...

Nous sommes d'accord avec Madame le rapporteur sur ce point, mais il faut rappeler que l'ordonnance organique du 29 décembre 1958 comportait des précisions complémentaires sur la nature des organismes qui devaient être représentés au CESE, notamment dans le domaine de la vie associative. Vous conservez les bons chiffres, mais de telles précisions manqueront ; en outre, par l'amendement COM-18, vous voulez supprimer le comité chargé de proposer des évolutions concernant la composition du CESE, au profit d'une simple publication par le Gouvernement des critères qu'il aura utilisés. On risque ainsi de revoir l'exécutif nommer des per...

...e de résonance de l’opinion publique. Il a pour missions de conseiller le Gouvernement sur les politiques économiques, sociales et environnementales, de favoriser le dialogue entre les forces vives de la Nation et de contribuer à l’information du Parlement. Le texte qui nous est proposé est très simple. Il s’agit de prolonger, jusqu’au mois de juin 2021 au plus tard, le mandat des 233 membres du CESE, afin de pouvoir examiner et voter, d’ici là, la réforme de cette institution. Le projet de loi organique de réforme du CESE a été déposé en même temps que le texte dont nous discutons actuellement, lors du premier conseil des ministres auquel vous avez assisté, monsieur le garde des sceaux. Il sera examiné à l’automne, car il exige évidemment des débats beaucoup plus approfondis qu’un simple vo...

Il ne s’agit pas pour nous de l’avant-garde d’une réforme constitutionnelle. Nous débattrons du texte portant réforme du CESE pour ce qu’il est ; les autres sujets seront abordés à d’autres moments. Adopter un projet de loi organique ne signifie pas en approuver un autre plus tard, encore moins valider sans débat l’ensemble d’une réforme des institutions. Assemblée des représentants de la société civile organisée, le Conseil économique, social et environnemental est un lieu de débats et d’échanges. Les employeurs, les ...

Nous examinons un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Un autre texte, de réforme de cette assemblée constitutionnelle, a délibéré en même temps en conseil des ministres puis déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Nous devrions l'examiner à l'automne. Comme il ne reste que dix jours avant la fin de la session extraordinaire, et en attendant de pouvoir mener la réforme du CESE, le Gouvernement a estimé nécessaire de proroger le mandat des...

J'ai reçu en audition les dix-huit groupes du CESE : tous veulent une réforme de leur institution. Le projet de réforme évoque le tirage au sort pour accompagner les travaux du CESE, non pour désigner certains de ses membres. Nous pourrons débattre plus tard de la place de la démocratie participative dans la chambre de la « société civile organisée ». J'insiste, si l'on retire les personnalités qualifiées du CESE, ce n'est pas pour les remplace...

L'amendement COM-1 rectifié de notre collègue Alain Fouché vise à prolonger le mandat des personnalités associées. Le CESE comprend, au maximum, 72 personnalités associées. Elles sont actuellement une soixantaine. Nommées par le Gouvernement pour une durée de cinq ans, ces personnalités appuient le travail des sections du CESE. Leur présence a parfois été contestée. La réforme prévoit d'ailleurs leur suppression. Se pose toutefois la question des personnalités associées en exercice : faut-il prolonger leur mandat, c...