Interventions sur "d’accueil" de Jean-Yves Leconte

...raines, aux marchés, aux cirques –, et elles n’étaient pas toujours éligibles aux aides de l’État. Les difficultés sanitaires et de scolarisation de ces populations ont été démultipliées en fonction de leurs conditions de vie et de leur accès ou non à internet. Compte tenu de cette situation, les interventions des restaurants du cœur et des banques alimentaires se sont multipliées sur les aires d’accueil pour répondre à ces situations de détresse. Quelques évacuations ont eu lieu également, dans des conditions qui se sont parfois révélées dramatiques pour la santé de ces personnes. Les communes ont souvent dû faire des efforts, en diminuant ou en supprimant le forfait d’usage des branchements dans les aires d’accueil. Rappelons aussi que les règles en matière de circulation, d’identité et de v...

...r que la loi soit appliquée, mes chers collègues, encore faut-il qu’elle soit applicable ! C’est parfois la difficulté à laquelle le Gouvernement est confronté avec la procédure d’amende forfaitaire lorsqu’il constate l’absence de solutions. En tout état de cause, mes chers collègues, nous ne pouvons souscrire aujourd’hui à une démarche qui refuse d’admettre le caractère inachevé de la politique d’accueil et qui veut tout asseoir sur la répression et les amendes. Je rappelle que 85 % des départements ne remplissent pas leurs objectifs en matière de schémas d’accueil.

Nous considérons que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et donc être décomptées au titre de la loi SRU. Par ailleurs, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne peut garantir l’occupation effective de ces aires à des fins sociales par des personnes sous plafond de ressources, ce qui rend tout à fait impossible une com...

... ce dispositif. Si mon interprétation est juste, il me semble indispensable de ne pas voter cet amendement. Monsieur le ministre d’État, peut-être devriez-vous demander quelques précisions : encore une fois, cet amendement me semble très inquiétant. Ensuite, la majorité à laquelle nous avons eu l’honneur de participer ensemble, monsieur le ministre d’État, a créé, en 2015, le dispositif national d’accueil, qui permet aux demandeurs d’asile d’être accueillis sur l’ensemble du territoire et d’être directif : dès lors qu’il y a des places et des hébergements, nous demandons au demandeur d’asile d’aller dans telle ou telle région et cette obligation s’impose à lui. Vous proposez quelque chose de totalement différent au travers de l’amendement n° 420. Vous voulez exiger des demandeurs d’asile d’aller ...

... égard à l’importance du sujet et qui conduit finalement à importer en France les difficultés européennes en matière de répartition des demandeurs d’asile, j’aimerais que le rapporteur nous confirme qu’il est bien favorable à cet amendement et que le Gouvernement précise sa position. Tout blocage sur cette question me semblerait très grave dans la mesure où l’on a besoin d’un dispositif national d’accueil qui fonctionne.

Cet amendement vise à supprimer un cas supplémentaire de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans le cas où le demandeur aurait présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, en raison des effets pervers que cette disposition pourrait engendrer. Ce nouveau cas de retrait pourrait avoir pour effet de couvrir des situations très disparates – je pense en particulier à celle d’un demandeur d’asile présentant une demande sous une fausse identité parce qu’il fait l’objet...

...velle, la consignation. Vous voyez bien que nous avons fait vivre cet équilibre dans la loi Besson, et il ne devrait pas être question de le modifier, alors que les dispositions adoptées au début de l’année ne sont pas encore complètement mises en œuvre. Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, la loi Besson date de 2000 ; pourtant, 69 % des places prescrites pour les aires permanentes d’accueil sont disponibles.

L’article 15 rend l’OFII compétent pour proposer les conditions matérielles d’accueil à compter de l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative. Nous proposons de fixer à l’OFII un délai de dix jours à compter de la demande d’asile pour présenter à chaque demandeur des propositions relatives aux conditions matérielles d’accueil. Nous avons déposé cet amendement afin que figure dans la loi un délai, à l’image de celui que prévoit la directive Accueil du 26 ...

Un demandeur d’asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou de soutien de proches qui justifient qu’il n’ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII, surtout si elles sont liées à un hébergement directif. Cependant, il n’est pas rare que cette situation évolue, ces personnes pouvant alors se retrouver en situation de précarité et à la rue pendant la durée de la procédure. Par ailleurs, les demandeurs d’asile tout juste arrivés en France risquent de ne pas comprendre les conséquences concrètes du refus de l’orientation d...

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, en tendant à conférer à l’administration un pouvoir d’appréciation dans la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil. La commission des lois, sur l’initiative de M. le rapporteur, a en effet modifié le texte du Gouvernement, afin de prévoir que les décisions de suspension, retrait ou refus revêtent un caractère automatique. En cohérence avec nos positions exprimées tout au long de l’examen de ce texte, nous défendons la possibilité pour l’OFPRA d’apprécier les situations au cas par cas. Par ailleurs, nous con...

Cet amendement tend à conforter la professionnalisation de la gestion des aires d’accueil en instituant une obligation de formation professionnelle continue des agents à qui la commune délègue cette responsabilité. La commission y est favorable, de nombreuses auditions ayant mis en évidence l’importance de cette question pour bien organiser localement l’accueil des gens du voyage. Bien entendu, les situations sont disparates et certains gestionnaires d’aires d’accueil sont tout à fai...

L’avis de la commission est défavorable. En effet, le dispositif de cet amendement, qui tend à instituer un schéma national d’accueil des gens du voyage pour les grands passages et les grands rassemblements, ainsi qu’une commission interministérielle chargée de coordonner le schéma national et les schémas départementaux, semble complexe à mettre en œuvre. Mieux vaudrait recenser sur un même document les différentes catégories d’emplacements. Par ailleurs, je signale que l’article 7 du texte adopté par la commission prévoit l’o...

Il s’agit en effet d’un amendement majeur. Certaines occupations illicites de terrains résultent du fait que des communes ne respectent pas leurs obligations en matière de réalisation d’aires d’accueil et qu’il est par conséquent impossible de s’y installer autrement. Le législateur ne peut que constater que les dispositions de la loi de 2000 relatives à la substitution directe de l’État ne fonctionnent pas, puisque ce pouvoir de substitution n’a jamais été mis en œuvre. Il faut néanmoins trouver un processus qui permette de forcer les communes ne respectant pas leurs obligations à s’y conform...

Monsieur Reichardt, nous reviendrons sur la question du transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière de réalisation d’aires d’accueil à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs. Cela étant dit, il s’agit ici non pas de renforcer les sanctions, …

...nsuite débouché sur le dépôt de l’amendement n° 56 prévoyant la mise en place d’un dispositif de consignation, que le Sénat vient d’adopter. À mon sens, il serait quelque peu inutile et incohérent d’adopter maintenant un autre dispositif, de nature différente, visant lui aussi à renforcer les sanctions contre les communes ne se conformant pas à leurs obligations en matière de réalisation d’aires d’accueil. Par conséquent, à titre personnel, dès lors que l’amendement n° 56 a été adopté, je suis très réservé à l’égard de l’amendement n° 18, même si j’avais formulé une proposition analogue en commission. Je ne le voterai donc pas.

L’amendement n° 32, quant à lui, a pour objet d’améliorer la connaissance des structures d’accueil existant dans le département, en mettant l’accent sur le respect des normes. À titre personnel, il me semble utile.

...n l’absence d’atteinte à l’ordre public semble quelque peu audacieux, compte tenu de la jurisprudence que j’ai évoquée. Il est préférable de fixer le périmètre par la loi, afin de bien encadrer le dispositif. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement n° 58. Concernant l’amendement n° 29, madame Cukierman, sa rédaction élargit le périmètre où doit se situer l’aire d’accueil à l’ensemble du département : la solution de réinstallation proposée pourra se trouver à plus de 100 kilomètres du terrain occupé de façon illicite, et ne saurait plus dès lors être qualifiée de « locale ». Je crains en outre qu’une telle disposition ne passe pas le filtre du Conseil constitutionnel. Par conséquent, votre amendement me semble contreproductif. Enfin, la commission est favorable à...

...itions qui visaient ces populations. On ne peut pas se poser la question du respect de la loi par les uns – et celle des moyens de la faire appliquer – sans s’interroger sur son respect par les autres : je veux parler, d’un côté, des stationnements illicites et, de l’autre côté, du non-respect par un certain nombre de villes de leurs obligations résultant de la loi de 2000. Environ 16 000 aires d’accueil prévues dans les schémas départementaux ne sont pas réalisées aujourd’hui. Il est difficile de soutenir que le schéma départemental a un sens tout en considérant que la non-réalisation de ces aires n’aura pas de conséquences. Le groupe de l’UMP nous propose de nous saisir du sujet. Alors, profitons de l’occasion pour aborder l’ensemble du problème à partir de deux interrogations. D’une part, que...

...es personnes âgées de plus de seize ans – 313 545 en juin 2011 –, la Cour des comptes reconnaît dans son rapport sur le sujet que la situation est fort mal connue. On en est donc réduit à faire des estimations sur le nombre d’enfants ou les mouvements de ces Français itinérants. En face de ces 313 545 titres de circulation, nous affichons un objectif qui est de créer 41 000 places dans les aires d’accueil. Je me dis que, même s’il existe d’autres solutions d’installation, le décalage est flagrant ! Selon les différents rapports relatifs à cette question, le nombre de Français itinérants est estimé entre 250 000 et 500 000. Cette estimation du simple au double a tout de même quelque chose d’étonnant ! Nous disposons pourtant d’outils qui nous auraient permis de pousser plus loin l’analyse de la si...

...s aux conditions de financement des aires. Afin d’obliger les communes à respecter leurs engagements, il est prévu que, si une commune ou un EPCI n’a pas satisfait à ses obligations à l’expiration des délais légaux et après une mise en demeure infructueuse par le préfet dans les trois mois, l’État peut alors acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires d’accueil au nom et pour le compte de la collectivité défaillante. Force est toutefois de constater que, pour l’instant, cette procédure n’a pas été mise en œuvre. Il convient donc de réfléchir à des contraintes plus progressives, visant à obliger les communes défaillantes à remplir leurs obligations. S’agissant des obligations prévues par la loi de 2000, les maires des communes vertueuses disposent de p...