Interventions sur "l’étranger" de Jean-Yves Leconte

Je remercie Ronan Le Gleut. Ce débat a été utile, et il a permis de préciser certaines évolutions possibles du plan d’urgence en faveur des Français de l’étranger. Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous sommes le 30 juin, pouvez-vous nous apporter quelques éléments sur le rapport relatif à la fiscalité qui doit être présenté au Parlement ? Nous n’avons pas épuisé les sujets concernant les Français de l’étranger… Merci pour ce moment

... Moyen-Orient et dans le sous-continent indien ; il n’était pas raisonnable de maintenir le calendrier prévu. Nous avons donc décidé en commun de reporter ces élections à une date gravée dans le marbre de la loi, à savoir mai 2021, en espérant que la situation sera rétablie d’ici là. En conséquence, les mandats actuels des conseillers consulaires et des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, sont prorogés. De surcroît, en vertu du présent texte, la mise en place du vote électronique fera l’objet d’un rapport de suivi ; elle est actuellement fragilisée par la mise en liquidation judiciaire du prestataire chargé de ce chantier. Nous avons introduit quelques éléments complémentaires dans ce projet de loi, en particulier pour simplifier les déclarations de candidature pour les é...

...lections municipales dans des circonstances si particulières et anxiogènes, qui ont provoqué une abstention sans précédent. Nous le savons, en raison notamment du nombre de candidats et parce qu’il s’agit d’un mandat de proximité, il n’y a pas de mandat plus noble sur le plan de l’action politique que le mandat municipal. Cette affirmation peut sembler bizarre de la part d’un élu des Français de l’étranger, mais nous vivons cela aussi depuis 2013 avec les élections consulaires. C’est ainsi que nous pouvons faire vivre la politique de manière concrète. Dans la crise sanitaire, le rôle des collectivités locales a été essentiel. L’État central a montré ses limites. Quand on se rappelle la convocation des électeurs le 15 mars et la déclaration du Premier ministre du 14 mars, on peut dire que, au moins...

...devant le Conseil constitutionnel sur l’ensemble de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, ce qui fait également peser un certain nombre d’incertitudes sur l’ensemble du scrutin. Enfin, le rapport du conseil scientifique du 8 mai dernier, même s’il signale une évolution globalement positive, note qu’il existe des difficultés spécifiques à Mayotte et en Guyane. Or la Guyane, comme les Français de l’étranger, doit procéder à un renouvellement sénatorial en septembre. C’est donc en tenant compte de ces nombreuses incertitudes que nous devons nous décider aujourd’hui sur le projet de loi qui nous est présenté. Les propositions du Gouvernement sont quand même quelque peu baroques, comme l’a souligné notre rapporteur, puisqu’il s’agit d’un texte mêlant des dispositions qui n’ont pas vocation à s’appliq...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), au plus tard trois mois après la promulgation du texte, c’est-à-dire juste avant la réunion de l’AFE qui aura lieu au mois d’octobre, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021. Comme M. le rapporteur l’a évoqué, le prestataire assurant le vote électronique ...

...ion des candidats et des sympathies. Il est absolument indispensable que le vote électronique soit mis en place et que le Gouvernement présente un rapport sur les conditions de sa mise en œuvre en mai 2021. Aujourd’hui, nous avons des doutes. Tout le monde s’inquiète de la situation du prestataire actuel. Il est important d’évoquer cette question lors de la session de l’Assemblée des Français de l’étranger, en octobre prochain.

Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements. Le mieux est l’ennemi du bien ! D’abord, je ferai une observation : depuis que nous savons que leurs présidents seront élus, nous nous interrogeons sur le rôle des conseils consulaires dans l’application du plan d’urgence pour les Français de l’étranger. Doivent-ils se prononcer sur les aides sociales ? On vient de supprimer le dispositif Stafe, sur lequel ils devaient statuer. Concernant les bourses scolaires, les conseils consulaires se sont vu supprimer le droit de donner leur avis cette année. Voilà ce qui se passe ! D’un côté, on nous dit que les conseils consulaires seront maintenant présidés par un élu ; de l’autre, on dépèce complètement...

... valable après le 1er juin, date à laquelle la mesure doit prendre fin ? Car l’état d’urgence sanitaire va continuer après cette date… Par ailleurs, je crains que la remise d’un rapport ne soit encore plus longue que la navette, or il y a urgence. Vous n’avez pas attendu un projet de loi de finances rectificative pour annoncer 50 millions d’euros pour l’action sociale ! La Caisse des Français de l’étranger a une exigence d’équilibre des comptes. Vous pourriez, dès maintenant, travailler avec elle pour savoir de quelles subventions elle a besoin, et ce pour mener plusieurs actions. Premièrement, pour mettre en place une procédure fast track, afin que ceux qui ont perdu des revenus accèdent plus rapidement à la catégorie aidée. La direction de la sécurité sociale s’y oppose pour l’instant. D...

Nous avons adopté en 2018 une réforme de la tarification et des prestations de la Caisse des Français de l’étranger. Elle est en train d’être mise en œuvre. Toutefois, pour que la Caisse des Français de l’étranger soit au plus proche des préoccupations des personnes, il est préférable que son conseil d’administration soit élu dans les conditions les plus larges possible. Aujourd’hui, il est élu au troisième degré : les conseillers consulaires élisent les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ...

...omme nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, nous avons un doute sur la rapidité de la navette en ce qui concerne ce texte, ce qui permet quelques audaces à la majorité sénatoriale. Nous souhaiterions que la question de la résidence principale en France puisse malgré tout évoluer, car ce n’est pas la même chose d’habiter à Bruxelles ou à New York que d’habiter à Bangui. Quand vous vivez à l’étranger, vous pouvez avoir besoin de revenir rapidement en France d’un certain nombre d’endroits ! Pour avancer sur cette très vieille revendication de beaucoup de Français qui restent propriétaires d’une résidence en France, nous suggérons d’encadrer l’avancée proposée et de la limiter aux personnes vivant dans une zone dangereuse. C’est un dispositif certes moins audacieux, mais défendable, car les Fr...

L’amendement n° 17 porte sur les frais de scolarité engagés pour les enfants dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d’enseignement à l’étranger. Cette disposition serait une mesure de soutien pour des familles aux revenus moyens qui n’ont pas accès aux bourses, mais pour lesquelles les frais de scolarité, essentiels pour le réseau de l’enseignement français à l’étranger, sont une dépense très importante et qui, de fait, éprouvent des difficultés à scolariser leurs enfants. L’amendement n° 18, quant à lui, a pour objet d’accorder cette r...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un an, nous avions débattu d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains, relative à la représentation politique des Français vivant à l’étranger. Depuis lors, malheureusement, rien ne s’est passé, aucune inscription n’a été faite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Rien de nouveau dans la loi, donc, sauf ce qui a été repris dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Or nous n’avons pu en discuter ici, la commission des lois du Sénat ayant invoqué l’irrecevabilité au titre de l’a...

...nir ces élections fin juin. Dès lors, que faire avec des élections sénatoriales ? À présent, il y a urgence absolue. On doit aux Français vivant hors de France de leur dire très rapidement quels élus ils auront. On doit aux conseillers consulaires de leur dire combien de temps encore ils devront tenir leur mission et leur mandat. Et à ceux qui se présentent pour faire vivre la vie démocratique à l’étranger et qui n’ont pu faire encore campagne, on doit dire à quel moment ils pourront le faire. Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d’État, de nous dire ce que vous envisagez de faire. Bien entendu, la question des élections sénatoriales se pose. On le sait, il est assez peu probable qu’il soit complètement conforme aux exigences du Conseil constitutionnel de réaliser une troisième fois une élec...

Aussi, envisagez-vous de reporter exclusivement le mandat des sénateurs des Français de l’étranger ? Prévoyez-vous de proroger leur mandat de trois ans, ou de les élire pour trois ans pour pouvoir refaire un vote sur douze dans trois ans ? Il existe plusieurs options, mais on ne peut pas rester dans l’incertitude et on ne peut plus espérer une solution qui vienne d’ailleurs.

Je partage l’avis du Gouvernement, quand bien même nous préférerions bien entendu que tous les Français installés à l’étranger s’enregistrent au registre consulaire. Le problème de la définition du statut se pose. Par ailleurs, on parle de dispositifs dérogatoires, notamment sociaux et fiscaux, qui seraient appliqués à nos concitoyens établis hors de France, alors que ce sont des dispositifs d’égalité. En écho aux propos du rapporteur pour avis de la commission des finances, je crois qu’il ne faut pas toucher à la noti...

Il y a un peu plus d’un an, notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui préside aujourd’hui notre séance, avait déposé un amendement visant à appeler les conseillers consulaires « conseillers des Français de l’étranger », afin d’éviter toute confusion avec les consulats et leurs agents. Vous vous y étiez opposés, parce que vous vouliez un autre nom, puis vous l’avez accepté lors de l’examen de la loi Engagement et proximité Nous avons maintenant le même problème avec l’appellation « délégué consulaire », et nous devons aussi supprimer toute ambiguïté. Mes chers collègues, si vous voulez vous aussi avancer sur...

L’article 12 apporte de nouvelles garanties aux conseillers des Français de l’étranger et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’exercice de leurs mandats. Il est notamment prévu que ces élus bénéficieront d’autorisations d’absence pour assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat. Malheureusement, ces dispositions, qui vont dans le bon sens, ne s’appliqueront qu’aux employeurs relevant du droit français. C’est la raison pour laquelle cet amendeme...

...nce qu’il s’agit, de leur droit à avoir une filiation établie en conformité avec nos exigences conventionnelles et selon la force probante que donne actuellement l’article 47 de notre code civil aux actes de naissance étrangers. On parle ici d’enfants qui ne sont en rien responsables de leur mode de conception et ont le droit, comme les autres, à ce que leur acte de naissance valablement dressé à l’étranger soit intégralement retranscrit par les autorités locales compétentes. Nous sommes tous d’accord sur ces travées pour combattre la marchandisation du corps humain, mais tel n’est pas sujet de l’article 4 bis, qui fait obstacle à la transcription intégrale des actes de naissance d’enfants français nés à l’étranger et porte atteinte à leur droit à l’établissement de leur filiation complète à...

On aurait pu se contenter d’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation – c’est la solution qui devrait prévaloir dans notre système juridique –, en permettant désormais la transcription intégrale des actes de naissance des enfants français nés d’une GPA à l’étranger, mais la parole donnée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale semble remise en cause. Dans un souci de sécurité juridique, il convient donc d’apporter dans la loi les précisions nécessaires pour que tous les enfants aient les mêmes droits et voient leurs intérêts préservés.

...bis : cela signifie donc que, à l’Assemblée nationale, vous présenterez de nouveau votre amendement n° 301. Or c’est profondément dangereux ! En effet, cet amendement vise à modifier profondément le sens de l’article 47 du code civil relatif à la présomption d’authenticité des actes de naissance étrangers et de leur force probante. En tant que sénateur représentant les Français établis à l’étranger, je sais les difficultés déjà souvent rencontrées par nos compatriotes, selon leur pays de résidence, pour faire transcrire l’acte de naissance étranger de leur enfant. Je n’ose imaginer l’étendue des dégâts si cet amendement gouvernemental était adopté à l’Assemblée nationale ! Il est contraire à nos engagements conventionnels et à notre droit prétorien, en particulier à l’analyse faite de l’art...