Interventions sur "l’étranger" de Jean-Yves Leconte

...yens supplémentaires pour l’AEFE. Même si un effort a été fait cette année, nous ne pensons pas que l’ambition que vous avez affichée pourra être mise en œuvre. De surcroît, nous avons adopté l’année dernière, avec votre soutien, un amendement afin d’obtenir un rapport sur la mise en place des garanties qui étaient jusqu’à présent assurées par l’Anefe pour le développement des écoles françaises à l’étranger. Une note de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats de votre ministère montre que la direction générale du Trésor n’a pas avancé sur ce sujet depuis un an. Nous sommes donc particulièrement inquiets des perspectives d’évolution de l’enseignement français si aucune solution n’est apportée à la question de l’Anefe rapidement.

...ement résultant de l’évolution du pouvoir d’achat de l’euro dans les différents pays. Pour toutes ces raisons, il est important de donner des moyens complémentaires aux bourses scolaires pour réellement répondre aux besoins des familles. J’ajoute que, depuis quelques années, à raison, nous nous sommes très fortement mobilisés pour l’école inclusive, laquelle nécessite aussi des accompagnements à l’étranger. Or très peu de ces aides sont aujourd’hui financées. Nous proposons donc qu’une bonne partie de cette augmentation des bourses soit utilisée pour financer les plus de 1 200 accompagnements personnalisés qui existent au sein de l’AEFE pour des enfants français. Il s’agit de faire en sorte que ce coût soit pris en compte dans le calcul des bourses scolaires.

...ever le sujet des établissements à autonomie financière, qui ont été créés par la loi de finances pour 1974. Les EAF, que vous avez évoqués dans votre réponse, sont souvent l’objet de débats. C’est ce statut qui permet à nos centres culturels de disposer de leurs propres recettes, sans qu’elles remontent dans le budget de l’État. C’est donc un système indispensable pour nos opérateurs culturels à l’étranger ; c’est pourquoi il faut défendre ces derniers. Nous savons d’ailleurs combien vous devez assurer leur défense face à Bercy. C’est peut-être pourquoi vous avez dû en réduire un petit peu le nombre, mais j’estime qu’il faut que nous marquions notre attachement à ce système. Vous avez évoqué Oslo, mais je pourrais rappeler l’Institut français de Brasilia où, même si ses ressources propres sont ef...

...le ministre, toujours au sujet de la pression qu’exerce Bercy sur vous au sujet des EAF, de revenir sur la menace qui pèse sur le Centre de sciences humaines (CSH) de New Delhi. Il serait prévu que ce centre fusionne avec le SCAC de l’ambassade, alors même que sa mission est extrêmement différente. On risque, en fin de compte, de porter atteinte à la capacité d’un institut français de recherche à l’étranger : son indépendance doit rester suffisante, en particulier pour qu’il puisse conclure des contrats de recherche avec des partenaires publics indiens. C’est pourquoi je vous demande de réexaminer ce projet de fusion. Il importe de protéger les établissements à autonomie financière. Le Sénat leur est attaché, car ce statut apporte une capacité d’autofinancement et une grande flexibilité à nos actio...

...e grande réforme, nous pourrions avoir des ambitions plus grandes. En 2013, nous avions donné la priorité à la proximité en multipliant à peu près par trois à la fois le nombre d’élus et le nombre de circonscriptions électorales. Aujourd’hui, je pense qu’il faudrait axer une grande réforme sur les transferts de compétences aux élus, ceux des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est en leur accordant davantage de compétences que l’on pourra lutter contre l’abstention et donner plus de sens à l’engagement des élus et au vote des citoyens. Je pense en particulier au dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger, le STAFE, aux instructions générales des bourses scolaires, à la politique d’action sociale qui mériteraient d’être plus cadrés qu’aujou...

... de projets pouvant être sélectionnés est plafonné à six, que la circonscription regroupe 1 000 ou 200 000 Français. Ensuite, alors que tous les pays ne connaissent pas la liberté d’association, vous demandez que l’association percevant la subvention relève du droit local. Cela fonctionne très bien dans les pays européens, mais dans ceux où la vie associative est fragile et où l’argent venant de l’étranger n’est pas bien vu, il n’est pas possible d’aider les associations de droit français. Enfin, la condition selon laquelle plus de 50 % du financement d’une action doit provenir d’un autre moyen fait disparaître tout le système de la réserve parlementaire, qui permettait d’amorcer de nouvelles idées. Il me semble qu’il faut revoir le dispositif du STAFE à la lumière de ces trois remarques et accél...

...tte année ? Je puis concevoir que la mesure n’ait pas encore été budgétée ; mais il faut alors nous dire quand elle le sera, et avec quelle contrepartie. Monsieur le ministre, comment financerez-vous le triplement des bourses ? Quand on est parlementaire, c’est le G7… Au regard de l’objectif du Président de la République de doubler le nombre d’élèves dans les établissements scolaires français à l’étranger, il est absolument impératif que tous ceux ayant fait leurs études dans nos établissements et qui sont titulaires du baccalauréat puissent bénéficier des mêmes tarifs qu’actuellement. Par ailleurs, s’agissant des pays qui voudront maintenir les tarifs actuels d’accès à l’université en France, ce qui sera utile pour nous, il faut au moins que cela puisse se faire sur une base bilatérale. J’ajout...

Du fait des difficultés de la fondation, les alliances françaises, qui accomplissent un travail formidable pour la présence française à l’étranger sans que cela coûte rien au budget, ont été très heurtées ces dernières années. En particulier, nombre d’entre elles sont assez perturbées par ce qui s’est passé au cours des dix-huit derniers mois autour de la Fondation Alliance française et par les difficultés de nomination des directeurs liés à des détachements programmés, avec des retards dans la signature des contrats. Aussi, monsieur le mi...

...afond. Comment expliquez-vous ces 4 894 ETPT, alors que les emplois rémunérés dans les établissements en gestion directe, y compris donc s’agissant de l’AEFE, sont censés être sous plafond ? Il y a là une contradiction. Deuxième question : je voudrais avoir votre opinion sur les plafonds d’emplois qui s’appliquent aux établissements à autonomie financière, c’est-à-dire à nos instituts français à l’étranger. Quand nous allons les voter dans le cadre de l’examen de l’article 45, vous ne serez pas au banc du Gouvernement. Ce dispositif est absolument aberrant, parce que ces plafonds empêchent nos instituts de disposer des moyens, c’est-à-dire des personnels, leur permettant de développer leur activité. C’est la raison pour laquelle la question des plafonds d’emplois mérite d’être posée dans cette dis...

Monsieur le rapporteur spécial, ce n’est pas parce que cet amendement ne devrait probablement être examiné à ce stade du débat budgétaire qu’il faut donner des évaluations complètement déraisonnables. Au total, les frais de scolarité dans les établissements scolaires français à l’étranger coûtent aux familles entre 2 milliards et 2, 2 milliards d’euros. Dès lors que, dans 90 % des cas, ces personnes sont résidentes fiscales dans le pays dans lequel elles habitent, je ne vois pas comment on pourrait arriver à un tel chiffrage. Le coût de la mesure équivaudrait au quart de ce que l’ensemble des familles paie. C’est complètement dément ! Je n’ai pas chiffré le dispositif que je propo...

...’elle. Le dispositif que je propose contribue à verser environ 10 millions d’euros de plus – c’est l’estimation que j’en fais – à l’État pour combler les 10 millions d’euros de coût caché qu’engendre l’augmentation du nombre de détachés directs entre cette année et l’année dernière. D’une manière plus générale, dans le cadre de la réflexion sur l’évolution du réseau de l’enseignement français à l’étranger, nous ne pouvons pas continuer avec ces personnels détachés directs qui coûtent à l’État, d’autant que ce coût est complètement caché et ignoré de tous. On parle d’établissements autofinancés, alors que c’est inexact. Il me semblerait par conséquent logique de demander à ces établissements de contribuer auprès de l’État de la même manière que les établissements gérés par l’AEFE.

Non, monsieur le président, compte tenu des propos que je viens d’entendre. Cela étant, il faudra vraiment prendre ce sujet en compte dans la réflexion sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger. Je retire l’amendement.

Cet amendement est tout autant essentiel pour le développement du réseau d’enseignement français à l’étranger que le précédent. Depuis 1971, un décret précise les modalités d’attribution de la garantie de l’État à des écoles françaises privées à l’étranger développant des projets immobiliers. Ce dispositif est absolument primordial pour le développement de notre réseau. Toutefois, la direction générale du Trésor a décidé, en août 2018, de ne plus participer aux comités de prêts, qui aidaient à la prépa...

...portant la mention « stagiaire ICT ». Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin de suivre un stage, d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans l’entreprise du groupe située à l’étranger qui le détache en France. Ces cartes seront désormais non renouvelables et accordées aux seuls étrangers résidant en dehors de l’Union européenne. La durée minimale d’expérience professionnelle au sein du groupe qui emploie le stagiaire est portée à six mois, au lieu de trois actuellement. Un délai de six mois entre la fin d’un transfert temporaire intragroupe en France et une nouvelle demande s...

Cet amendement vise à permettre la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au terme de la validité de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Dans cette hypothèse, l’étranger devra être déjà présent sur le territoire depuis quinze ans au moins. Combinée aux dispositions en vertu desquelles l’étranger doit satisfaire aux exigences d’intégration républicaine mentionnées à l’article L. 314-2, cette durée de quinze années nous paraît suffisante pour témoigner de la bonne intégration de l’étranger au sein de la société française. Cet amendement vise à remédier aux disposi...

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité. Actuellement, l’article L. 316–1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou traite des êtres humains ou dans l’hypothèse où l’étranger témoig...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit là d’un sujet important pour les familles binationales, en particulier pour les couples dont le mariage a été célébré à l’étranger et qui ont parfois rencontré des difficultés pour faire transcrire leur union sur les registres de l’état civil français. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous borner à paraphraser l’objet de nos amendements, sans nous dire pourquoi vous êtes y défavorable ! Madame la ministre, lorsque le rapporteur ne donne pas d’arguments, se contentant de dire « c’est comme ça parce que c’est comme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons peu de temps pour discuter d’une proposition de loi que beaucoup attendent. Elle n’émane pas que de moi, mais a été rédigée en commun par des membres de différents groupes, en collaboration avec les administrateurs de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, et de la direction de la sécurité sociale. Je vais essayer d’être bref pour que nous parvenions au bout de cette discussion. La Caisse des Français de l’étranger a été créée en 1984 pour établir une solidarité entre les Français vivant hors de France en termes d’assurance maladie. On y adhère volontairement, elle fonctionne dans le cadre des règles de la sécurité sociale et elle assure ...

...aient jusqu’à présent soutenues par les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Cependant, si la procédure est aussi opaque que celle de l’attribution de crédits aux organismes locaux de bienfaisance, il y a de quoi s’inquiéter ! Je préférerais que ces crédits soient attribués sur proposition exclusive des conseils consulaires, après examen par l’Assemblée des Français de l’étranger, et non à la discrétion de la direction des Français à l’étranger.

Alors que 9 000 élèves de plus sont accueillis tous les ans dans le réseau depuis une bonne dizaine d’années, ce qui représente entre 250 et 400 classes supplémentaires, le plafond des autorisations d’emplois des titulaires baisse. Ce n’est pas normal et cela nuit à la crédibilité du réseau d’enseignement français à l’étranger. Les règles comptables applicables au calcul de ce plafond prévoient la prise en compte des emplois de titulaire partiellement ou totalement financés par le budget de l’État, tandis que les emplois totalement autofinancés sont hors plafond. Or les enseignants résidants sont souvent financés en partie par les établissements et en partie par l’État. Je propose de retenir un calcul différent des éq...