Interventions sur "l’étranger" de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, un consensus s’est dégagé sur le besoin de réformer l’Assemblée des Français de l’étranger, une réforme qu’appelait depuis longtemps de ses vœux l’AFE, qui avait elle-même fait des propositions en ce sens à de nombreuses reprises. D’une certaine manière, le texte que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture est la concrétisation législative de toutes ces attentes. Toutefois, je relève que chaque assemblée a dû travailler de manière indépendante, dans des conditions difficiles et...

...e fait, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a révisé certaines de ses positions qui divergeaient des nôtres ; de façon générale, elle s’est montrée très à l’écoute des préoccupations du Sénat. Permettez-moi de vous exposer rapidement les rapprochements qui ont été opérés. D’abord, le Sénat souhaitait, suivant le projet initial du Gouvernement, conserver le nom « Assemblée des Français de l’étranger » ; de son côté, l’Assemblée nationale proposait de le remplacer par « Haut Conseil des Français de l’étranger ». En nouvelle lecture, les députés sont revenus à l’appellation actuelle, ce qui permet de laisser aux élus à l’AFE le droit de parrainer des candidats à l’élection à la présidence de la République ; or nous savons quel rôle important ces élus ont joué jusqu’à présent pour assurer la pl...

J’en viens maintenant à la manière de mettre en œuvre cette réforme. Le dispositif mis en place devra permettre une politique ambitieuse et aussi adéquate que possible pour les Français de l’étranger ; l’élection des conseillers consulaires au plus près de chaque communauté sera un atout non négligeable pour y parvenir. L’existence de cette représentation de proximité est un enjeu pour l’ensemble des Français de l’étranger, mais également pour la France ; elle assurera le lien de chaque Français avec la communauté nationale et permettra à la France de tirer le meilleur parti, dans un context...

...ionale et de l’esprit de compromis avec lequel le rapporteur Fourage a écouté les remarques du Sénat entre la première et la nouvelle lecture, je vous invite à voter le projet de loi dans la rédaction déjà adoptée par l’Assemblée nationale. Alors que cette réforme est annoncée depuis un an, nous devrions enfin pouvoir passer à l’étape suivante, celle de la mise en œuvre, afin que les Français de l’étranger sachent le plus rapidement possible comment ils seront représentés. J’espère que nous nous quitterons ce soir forts d’une nouvelle loi face à de nouveaux enjeux : outre un dispositif réglementaire, il nous faudra aussi les moyens nécessaires pour que notre volonté puisse pleinement aboutir. Pour que vive cette réforme, je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte de compromis qui nous v...

...noncée deux fois, en première et en deuxième lecture, sans que le texte revienne devant le Sénat. Beaucoup d’évolutions sont intervenues entre ces deux lectures, qui, toutes, vont dans le sens du Sénat. Elles sont l’expression d’un compromis qui consacre le dialogue entre les deux chambres. L’Assemblée nationale en a tenu compte, et je vous rappelle que la dénomination « Assemblée des Français de l’étranger », le découpage des circonscriptions, les sujets du rapport que le Gouvernement devra produire, mais aussi toutes les avancées que le Sénat avait proposées dans sa première lecture et qui ont été maintenues, sont autant d’éléments présents dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture. Là où vous voyez une soumission, je vois, moi, un dialogue, marqué par une très grande écout...

Non, vraiment, nous la prolongeons. Tout d’abord, nous accédons à une ancienne revendication de l’AFE : son président sera dorénavant élu par ses membres. Ensuite, nous passons de 155 à plus de 430 élus au suffrage universel. En outre, le collège électoral est élargi pour la désignation des sénateurs des Français de l’étranger. Enfin, l’assemblée est composée exclusivement d’élus, ce que certains demandaient depuis longtemps. Telles sont les avancées qui prolongent la réforme Cheysson. Dans le confort de l’opposition, on peut dire beaucoup de choses, et conserver ses rêves. En artisans du possible, nous essayons de faire des compromis.

Le présent article a été introduit dans le projet de loi lors de la première lecture par le Sénat, sur votre initiative, mon cher collègue. Par la suite, le délai de quatre mois a été ajouté, au nom d’un simple principe de réalité. Je constate, pour m’en féliciter, que le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui relevait jusqu’à ce jour d’un décret, ressortira désormais à la loi, ce qui représente un progrès. Par ailleurs, au nom du même principe de réalité, il a fallu tenir compte tout à la fois de la date de l’élection, du souci d’une bonne utilisation des fonds publics, qui interdit de multiplier les voyages de l’ensemble des élus à l’AFE, ainsi que de l’obligation de réunir les conseillers à l’...

...qu’à présent, la position du Sénat a toujours été de refuser de limiter des mandats dans le temps, au motif que cette question devrait être abordée dans le cadre d’une réflexion globale. Cependant, l’Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi une disposition limitant à trois le nombre de mandats consécutifs pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous avions nous-mêmes été saisis de nombreux amendements sur le même sujet en commission et en séance publique. Vous avez d'ailleurs indiqué que votre avis personnel était nuancé, monsieur Frassa. Il ne me semble pas inconvenant de faire bouger un tout petit peu les choses pour faire avancer la réflexion globale plutôt que de réclamer à chaque fois une réflexion globale pour faire bouger un to...

... En matière de vote électronique, la situation n’est plus celle de 2003. La technique a évolué depuis, beaucoup de personnes se sont équipées et ont appris à vivre avec les nouvelles technologies. Aussi n’est-il pas possible d’établir de comparaison avec des élections qui ont eu lieu voilà dix ans. Par ailleurs, je rappelle que, malheureusement pour la crédibilité de l’Assemblée des Français de l’étranger, si les conditions du vote par correspondance ont été, d’une certaine manière, durcies en 2012 pour sécuriser celui-ci, c’est justement parce que cette modalité de vote avait donné lieu, auparavant, à des ramassages de votes, parfois dans des proportions telles que des candidats avaient recueilli un nombre d’enveloppes égalant celui des voix qui s’étaient portées sur leur nom !

Je souhaite remercier l’ensemble des sénateurs ayant participé à ce débat, en particulier ceux qui ne représentent pas les Français de l’étranger. Je voudrais aussi remercier à distance mon homologue de l’Assemblée nationale, Hugues Fourage, pour les compromis que nous avons pu trouver, dans un esprit de dialogue. Je remercie enfin Mme la ministre, les membres de son cabinet et de celui du ministère des affaires étrangères qui ont travaillé sur ce projet de loi. Je retiendrai de nos débats l’instauration de l’élection au suffrage univer...

Nous continuerons à travailler pour que nos rêves deviennent progressivement réalité. Nous le savons tous, les institutions ne sont qu’un outil pour changer la vie, la rendre meilleure. Pour mener de bonnes politiques publiques en matière de services consulaires, de scolarisation des enfants des Français de l’étranger, d’action sociale, de sécurité ou encore d’accès à l’emploi, il faut pouvoir s’appuyer sur de bonnes institutions. Tel est, in fine, l’enjeu de nos débats. Madame la ministre, nous avons devant nous une année particulièrement lourde : nous serons à vos côtés pour assurer la réussite de cette réforme. En particulier, il importe que l’élaboration du dispositif réglementaire fasse l’objet de...

...'article 20 porte sur « la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard » dans les domaines précisés à ses différents alinéas, à savoir l'enseignement français à l'étranger – même si c'est plus large –, la protection sociale, la formation professionnelle, etc. Dans ce rapport, le Gouvernement présente ce que la France fait pour ses ressortissants vivant à l’étranger ou les engagements qu’elle a pris à leur égard. Ma chère collègue, l'élargissement que vous proposez, auquel on pourrait ajouter la présence économique de la France à l'étranger, sa politique humanitaire et bien d'autres thèmes encore, est un sujet de politique générale qui concerne l'ensemble de la nation, et non pas exclusivement les Français de l'étranger. Certes, nos compatriotes établis hor...

La commission considère que la première partie de l’amendement n° 70 est satisfaite par l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’Assemblée des Français de l’étranger est une instance représentative des Français établis hors de France, et que la seconde partie l’est par le texte de la commission. En outre – cet argument vaut également pour l’amendement n° 9 –, la consultation obligatoire de l’AFE par le Gouvernement, aussi légitime qu’elle puisse apparaître, ne peut pas être opérante compte tenu du rythme de ses réunions. Pour toutes ces raisons, la commissi...

L’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger seront conseillers consulaires. Il n’y a pas à établir de hiérarchie. J’ajoute que, même si cela ne figure pas dans le texte, si nous nous en tenons à un système proche de celui qui est en vigueur, le secrétariat de l’Assemblée des Français de l’étranger devrait être assuré par le ministère des affaires étrangères. Dès lors, il est difficile d’imaginer l’articulation des mesures que vous propose...

Cette question est très sensible. Il pourrait sembler logique que l’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger puissent participer ou être invités à toutes les réunions dans leur circonscription électorale. Toutefois, l’organisation des conseils consulaires relève du domaine réglementaire. Par conséquent, comme nous l’avons indiqué hier, la liste des personnes qui pourraient compléter les conseils, aujourd’hui constitués – de par la loi, je le rappelle – du chef de poste diplomatique ou consulaire et des ...

En revanche, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger a une représentativité plus large, à l’instar d’un parlementaire qui, quelle que soit sa région d’origine, représente la nation tout entière au Parlement.

... fait que l’élection aura lieu en 2014, elle a décidé de l’organiser concomitamment avec les élections municipales, qui désignent elles aussi des élus de proximité qui composent une partie du collège électoral des sénateurs. D’ailleurs, lorsque nous avons fait campagne sur ces questions, nombre d’entre nous, je le rappelle, avons pris des engagements quant au phasage des élections des Français de l’étranger avec des élections locales en France. Si cette solution était retenue, elle permettrait aux conseils consulaires d’être un peu, pour les Français de l’étranger, l’équivalent de nos conseils municipaux. Par ailleurs, nous avons entendu l’argument du Gouvernement, qui est non pas de nature constitutionnelle ou législative, mais d’ordre technique et réglementaire, en prévoyant, à l’article 37, une...

Il s’agit de prendre en compte la mise en place de comptes de campagne pour les élections sénatoriales à partir de 2014. Il s’avère qu’un certain nombre de dispositions relatives aux sénateurs des Français de l’étranger ne seraient pas harmonisées avec celles des députés des Français de l’étranger. C’est ce qui a conduit la commission à déposer cet amendement.

Mme Ango Ela lance un débat sur la solution proposée par la commission des lois pour le mode d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette question a fait l’objet d’une réflexion profonde, et je ne doute pas que d’autres intervenants vont s’exprimer sur le sujet. L’avis de toutes les personnes que nous avons auditionnées, celui de tous les partis politiques et la volonté de renforcer la légitimité de l’AFE nous ont conduits à proposer l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE. Seulement, puisqu’il faut ...

...es mandats dans le temps ferait l’objet d’un débat au moment des échanges prévus sur l’ensemble des questions liées au cumul des mandats. Lors de nos discussions en commission, la moitié d’entre nous se sont déclarés favorables à un débat sur le cumul des mandats dans le temps dans le cadre d’un débat général, l’autre moitié, parmi laquelle figurent d’ailleurs plusieurs sénateurs des Français de l’étranger, considérant que, à titre d’exemplarité, il ne serait pas inutile que trois mandats successifs constituent un maximum. La commission, partagée sur cette question, s’en remet donc à la sagesse du Sénat.