Interventions sur "l’étranger" de Jean-Yves Leconte

Ce problème récurrent fait l’objet d’une discussion également récurrente à l’Assemblée des Français de l’étranger. Pour autant, la solution proposée n’a probablement pas sa place dans le projet de loi. En tout état de cause, il serait étonnant qu’elle fasse l’objet d’une disposition législative. En effet, si une telle mesure devait être prise, elle figurerait dans le décret relatif aux prérogatives des élus au conseil consulaire ou à l’AFE. En la matière, il convient donc plutôt d’interroger le Gouvernemen...

Il s’agit d’un amendement de conséquence. Comme il est très probable que l’élection des conseillers à l’AFE se déroulera en mai ou en juin 2014, nous ne pourrons pas respecter, pour cette élection, le délai voté hier. Je propose donc de préciser que la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant son prochain renouvellement se tiendra, au plus tard, en octobre 2014, de manière à ce que le débat budgétaire prévu par la loi puisse avoir lieu.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à préciser que la déclaration de candidature pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peut être faite par un représentant de la liste, mandaté par l’ensemble des candidats de cette dernière.

M. Cointat propose d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à un ou deux sièges. En réalité, il n’y a aucune circonscription à un siège, en tout cas s’agissant de l’Assemblée des Français de l’étranger. Je rappelle qu’il s’agit d’une élection à un tour et que notre objectif est d’obtenir la représentation politique la plus complète possible. Or le dispositif suggéré par M. Cointat permettrait l’attribution des deux sièges à pourvoir à une même sensibilité politique ayant recueilli seulement 25 % ou 30 % des suffrages. La proportionnelle, elle, assure la représentation d’une plus large palette ...

Je remercie l’ensemble des participants, qu’il s’agisse des sénateurs des Français de l’étranger ou de nos collègues qui ont bien voulu suivre ce « débat d’initiés » et s’intéresser à notre représentation politique spécifique. Je salue en particulier l’engagement de Mme Tasca, des travaux préparatoires à la discussion en séance. Mes remerciements vont également aux fonctionnaires de la commission des lois, qui nous ont fourni une assistance de grande qualité dans des délais contraints. M....

Je remercie M. Gorce de cette explication. La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l’expérience des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France en leur reconnaissant le droit de financer les campagnes électorales à l’étranger. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, à titre personnel, je suis en harmonie avec ce que je viens d’entendre.

...entre les élus, d’une part, et l’administration, d’autre part. La commission est défavorable à cette idée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les présidents des conseils consulaires sont les chefs de poste diplomatique et consulaire. Il n’y a pas de cogestion, il y a une enceinte de dialogue, ce qui n’est pas la même chose. Un certain nombre de nos collègues de l’Assemblée des Français de l’étranger ont souligné qu’ils ne souhaitaient pas, compte tenu des contraintes d’effectifs dans les consulats, que les élus puissent devenir des collaborateurs des services consulaires. Or, d’une certaine manière, c’est ce que vous proposez au travers de cet amendement. Dans la mesure où la commission refuse la cogestion et souhaite bien faire la séparation entre les élus et l’administration, elle émet un...

Cet amendement s’inspire de dispositions analogues existant pour les collectivités territoriales. Toutefois, l’application du mécanisme proposé, pour laquelle aucun renvoi vers des dispositions réglementaires n’est d'ailleurs prévu, pourrait se révéler tout à fait fastidieuse à l’étranger. Je ne doute pas, d’expérience, qu’une question qui préoccupe 5 % ou plus de la communauté française serait tout de suite à l’ordre du jour des préoccupations de l’ensemble des conseillers consulaires, qu’elle ferait donc l’objet d’échanges entre ces derniers et le poste diplomatique et justifierait éventuellement la convocation d’un conseil consulaire. Donc, compte tenu de ces observations et ...

... de les compléter et de donner aux personnes qui seront ajoutées à ces conseils une voix délibérative. D’autres questions mériteront probablement d’être évoquées dans ce décret en Conseil d’État, non seulement pour les conseils consulaires mais aussi pour les prérogatives des élus. Je pense en particulier à la possibilité, qui existe aujourd’hui pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, donnée aux élus au conseil consulaire d’être membres des conseils d’établissement des établissements scolaires français à l’étranger. J’estime aussi qu’il faudra, à la suite de cette réforme, modifier le décret de 2005 sur les commissions administratives afin de donner aux conseillers consulaires une place pour, directement ou indirectement, superviser les listes électorales, sujet que nous abo...

Monsieur Cointat, aux termes de l'article 22, l’Assemblée des Français de l’étranger « peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. » La future assemblée sera libre de se saisir de cette question et de rendre un avis.

La commission est favorable à l’amendement, dans sa rédaction actuelle, mais, pour rester cohérent avec les dispositions du texte relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il faudra, par coordination, modifier une autre disposition figurant plus loin dans le texte.

L’amendement a été rectifié, à la demande de la commission, de manière à prévoir un délai suffisant pour organiser la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, à savoir dans les trois mois de l’élection et non entre le troisième et le quatrième lundi suivant l’élection. Sur le fond, et par cohérence avec l’avis favorable que la commission a émis sur l’amendement portant sur la première réunion des conseils consulaires, il n’est pas sans intérêt de prévoir cette réunion constitutive de l’instance élue au suffrage universel direct qu’est l’Assemblée des...

La commission a longuement débattu de ce point. Compte tenu de l’importance de la question au regard du sens que l’on souhaite donner à l’Assemblée des Français de l’étranger, et bien qu’ayant commencé par observer qu’une telle disposition relevait du domaine réglementaire, la commission s’est déclarée favorable à l’amendement, sous réserve toutefois que la rédaction soit rectifiée, de manière que cette assemblée « se réunisse » – plutôt qu’elle ne « siège » au moins deux fois par an.

La discussion générale a fait ressortir de grandes ambitions pour l’Assemblée des Français de l’étranger. Désormais souveraine, exclusivement constituée de quatre-vingt-deux conseillers élus au suffrage universel, elle élira pour la première fois son président. C’est une avancée. Compte tenu des ambitions affichées, et dans le respect de l’autonomie de cette assemblée, il serait inopportun de continuer à raisonner selon les schémas anciens. Oui, on peut nourrir de grandes ambitions pour l’Assemblé...

Malgré tout le respect que nous devons à l’Union des Français de l’étranger, à l’Association démocratique des Français à l’étranger ou Français du Monde, ou encore à la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France, la FACS, je ne vois pas pourquoi la loi encadrerait la liberté de la nouvelle assemblée de décider dans son règlement intérieur qui elle considère devoir inviter pour éclairer ses travaux ou y participer. Par conséquent, compte tenu de...

... pleine justification, mais présente un risque de contrôle au faciès et mérite d’être encadré. En effet, comment savoir, avant vérification, que la personne faisant l’objet d’un contrôle est française ou étrangère ? Conserver une possibilité de contrôle spécifique du droit au séjour pose la question des critères sur lesquels se fonde l’autorité de police judiciaire pour déterminer l’extranéité de l’étranger supposé afin de procéder à sa vérification. La jurisprudence a clairement condamné le principe du contrôle au faciès qui a fait l’objet d’un rapport détaillé du Défenseur des droits. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, les dispositions que vous entendez prendre, en particulier avec le vouvoiement et le retour du matricule sur l’uniforme, pour que les forces de l’ordre retrouvent la place q...

Cet amendement vise à tirer les conclusions de l’étude d’impact, laquelle indique que, une fois sur le territoire, l’étranger ne peut pas être poursuivi sur le fondement de son entrée irrégulière, mais doit être traité selon les prescriptions de la directive Retour. Il vise à préciser que le délit ne peut donner lieu à des poursuites que s’il est constaté dans un délai de huit jours. Toutefois, après discussion en commission et compte tenu du dépôt par M. le rapporteur d’un texte de nature similaire, je retire mon amen...

...Gouvernement était meilleure que la nôtre – certes, comme l’a dit Alain Richard, il est nécessaire de progresser encore –, nous l’avons retiré. Nous proposons toutefois, par l’amendement n° 19, d’ajouter, après les mots « ou d’une interdiction judiciaire du territoire, » les mots « devenus définitifs, ». Il serait en effet paradoxal de créer un nouveau délit de maintien sur le territoire lorsque l’étranger fait « l’objet d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction judiciaire du territoire », et de voir un étranger condamné pour cela alors que tous les recours qu’il aurait pu introduire contre les mesures susvisées ne seraient pas épuisés. L’amendement n° 19 ten...

Cet amendement tend à prévoir que le rapport soit au préalable présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger, dont les délibérations pourront ainsi éclairer le Parlement sur l'utilisation la plus efficace et la plus rationnelle de l’argent public, au bénéfice de nos concitoyens établis hors de France.

En réalité, à travers cet amendement, c’est un appel à l’aide, presque un cri de désespoir, que je lance. En effet, par cet amendement, nous n’entendons pas le moins du monde remettre en cause la priorité nationale que le Gouvernement souhaite accorder à l’éducation nationale : nous voulons, au contraire, lui donner toute sa dimension. Les établissements scolaires français à l’étranger ne figurent pas au nombre de ceux qui bénéficient d’attributions de postes, car ils sont sous tutelle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, c'est-à-dire du ministère des affaires étrangères, et non du ministère de l’éducation nationale. Par ailleurs, l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire accordée aux familles les plus démunies en France ne concerne pas celle...