Interventions sur "l’aefe" de Jean-Yves Leconte

Je soutiendrai cet amendement. Les associations FLAM sont très importantes. Créées en 2001 à l’initiative de notre ancienne collègue Monique Cerisier-ben Guiga, elles permettent une socialisation en français des enfants de nos compatriotes scolarisés dans les établissements étrangers locaux. Elles développent leurs activités sous la houlette de l’AEFE, qui a notamment la responsabilité d’attribuer les subventions. Toutefois, la mission de l’AEFE étant prioritairement tournée vers l’enseignement français à l’étranger, nous devons veiller à ce que le programme FLAM ne soit pas la dernière roue du carrosse. C’est pourquoi, pour les vingt ans de ce programme – je salue au passage l’association Un autre monde, active à Zagreb, qui a fêté ses ving...

Dès lors que l’on décide d’augmenter le nombre de représentants des associations de parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE, la question de la représentativité se pose. Monsieur le ministre, le Gouvernement estime-t-il utile de mesurer la représentativité des différentes associations et si oui, comment compte-t-il procéder, sachant que les parents d’élèves sont représentés dans les conseils d’établissement selon les modalités de la circulaire Vie scolaire ? Compte tenu de l’évolution du nombre de parents d’élèves, c...

Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la volonté d’assurer le développement du réseau. Comme notre rapporteur l’a signalé, l’AEFE a malheureusement perdu depuis longtemps – et ce n’est pas le fait de ce gouvernement – sa capacité d’emprunt. Toutefois, le code de l’éducation donne bien à l’Agence la prérogative de lever l’emprunt. Il est tout de même étonnant que, alors que celle-ci est inscrite dans la loi, une autre loi soit venue conférer au Gouvernement la prérogative de décider du classement en ODAC et que le Gouverne...

...is désolé, mais nous examinons un texte de loi, avec des amendements que nous devons discuter. Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que la faute ne reposait pas sur votre gouvernement, donc ce n’est pas la peine de venir nous titiller avec ce genre d’argument. Ce que vous me dites, je le sais parfaitement. Cela étant, monsieur le rapporteur, vous êtes parlementaire. Quand une loi dispose que l’AEFE a une capacité d’emprunt, comment pouvez-vous accepter que le pouvoir réglementaire inscrive postérieurement l’AEFE sur la liste des ODAC, au terme d’une procédure totalement opaque, annulant ainsi ce que le Parlement a voté, à savoir la capacité d’emprunt de l’AEFE ? C’est anormal, et peu importe le gouvernement qui est responsable de cela. J’y insiste, nous avons voté la loi en tant que parlem...

Cet amendement vise à offrir une lisibilité et une stabilité aux établissements français à l’étranger s’agissant des participations qu’ils reversent à l’AEFE. En 2017, par exemple, à la suite d’une coupe de 33 millions d’euros de subventions publiques, en quelques semaines, l’Agence a augmenté de 50 % sa demande de participation financière complémentaire aux établissements conventionnés, ce qui est ingérable quand on a besoin de prévisibilité. Nous savons aussi que l’Agence envisage aujourd’hui, compte tenu de l’absence de financements publics à la ...

...trat local ne puissent avoir le choix d’être titularisés en restant à l’étranger. Permettez-moi de rappeler quelques éléments. Le Président de la République, en 2018, a émis le vœu de voir le nombre d’élèves dans le réseau doubler entre 2018 et 2030. Pourtant, si l’on rappelle les moyens attribués, le constat est cruel : entre 2017 et 2022, le plafond d’emplois des titulaires détachés auprès de l’AEFE est passé 6 169 à 5 609, et la subvention de l’AEFE, de 397 millions d’euros à 420 millions d’euros. Comment voulez-vous faire plus avec moins, tout en maintenant la qualité ? Bien entendu, dans ce cadre, les instituts régionaux de formation auront leur utilité, mais, il faut le dire, ce sont les parents qui financeront ces nouveaux organismes, parce qu’il n’y a pas de moyens nouveaux, qu’ils s...

...ile et qu’il nous place devant une certaine contradiction. Cependant, sur le fond, nous pensons qu’il faut commencer par les personnels qui sont déjà dans notre réseau, au sein duquel un besoin sérieux se fait sentir. Commençons par cela, et nous verrons ensuite. D’ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle ouverture des IRF soit réellement envisagée. Une note présentée au comité technique de l’AEFE, le 9 décembre dernier, indique très clairement les missions et attributions des instituts régionaux de formation, avant même la discussion de cette proposition de loi. Or l’ouverture à des personnes qui ne sont pas encore dans le réseau n’est absolument pas évoquée. Si tel était le cas, cela poserait des difficultés, car, d’une certaine manière, nous créerions des établissements d’enseignement ...

Nous proposons, par cet amendement, de confier à l’AEFE un rôle de coordination des détachements de titulaires de l’éducation nationale vers l’enseignement français à l’étranger. Aujourd’hui, vous le savez, il existe deux types de détachement pour les titulaires de l’éducation nationale : d’une part, les détachements de l’éducation nationale vers l’AEFE pour les établissements qui sont en gestion directe et conventionnés et, d’autre part, des détache...

Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’éducation, que le rapport remis annuellement par l’AEFE précise les évolutions du barème et des instructions pour la future campagne des bourses scolaires. Il est en effet important que la politique des bourses scolaires et ses modifications puissent être évoquées dans le cadre de l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’inscription d’une telle disposition dans le code de l’éducation.

Le rapport comprendrait l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la campagne suivante de bourses scolaires. Par cet amendement, il s’agit donc d’inscrire dans la loi que l’AEFE présente à l’Assemblée des Français de l’étranger ces propositions d’évolution, afin que celle-ci puisse en débattre et, éventuellement, émettre des remarques. Ce n’est pas la même chose qu’un rapport a posteriori. En prévoyant simplement une information du Parlement plutôt qu’un débat à l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai peur que nous perdions finalement l’esprit de cet amendem...

...ubliques ! Les moyens qui sont donnés ne sont donc guère à la mesure de l’objectif et il existe une inquiétude sur la qualité de l’enseignement qui sera délivré dans ces conditions. En outre, les frais de scolarité augmentent de manière importante depuis de nombreuses années. Or cette année nous constatons qu’il n’y a pas d’avance de la part de France Trésor pour permettre aux établissements de l’AEFE en gestion directe de se développer et de faire face à leurs projets immobiliers. Nous constatons aussi que, même si ce n’est ni soumis à notre vote ni inscrit dans les fascicules budgétaires, le conseil d’administration de l’AEFE impose un plafond d’emplois aux établissements en gestion directe, ce qui leur pose de grosses difficultés en termes de développement, alors même qu’ils facturent des ...

...J’ajoute que, depuis quelques années, à raison, nous nous sommes très fortement mobilisés pour l’école inclusive, laquelle nécessite aussi des accompagnements à l’étranger. Or très peu de ces aides sont aujourd’hui financées. Nous proposons donc qu’une bonne partie de cette augmentation des bourses soit utilisée pour financer les plus de 1 200 accompagnements personnalisés qui existent au sein de l’AEFE pour des enfants français. Il s’agit de faire en sorte que ce coût soit pris en compte dans le calcul des bourses scolaires.

Je souhaite évoquer la question des plafonds d’emplois de l’AEFE et de leur mode de calcul. Le Président de la République a annoncé vouloir doubler le nombre des élèves dans les établissements conventionnés. Or le plafond d’emplois dans ces établissements passe de 6 117 à 5 882 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, en un an. Pour remédier à ce problème, et comme nombre de ces ETPT sont financés non par l’État, mais par les frais de scolarité, par les é...

En 2018, pour la première fois, une activité développée par un établissement scolaire en gestion directe a été cédée à un opérateur privé sans appel à manifestation d’intérêt et sans qu’un protocole d’accord entre l’État, l’AEFE et le repreneur, qui précise les conditions de la transaction, ait été rendu public. Ce type d’opération est absolument inadmissible, d’autant qu’aucune clarification n’a été faite pour l’instant. C’est la raison pour laquelle il nous semble utile de prévoir que le rapport annuel que l’AEFE remet au Parlement devra préciser le produit des frais de cession qu’elle opère en son sein.

...« partenaires » ou « totalement privés », ne sont pas à coût zéro pour l’État. Chaque personnel détaché direct dans ces établissements, même si son salaire est payé directement par l’établissement lui-même, voit sa pension civile de fonctionnaire prise en charge par l’État : cela représente entre 20 000 et 30 000 euros par an et par enseignant. C’est d’ailleurs l’une des difficultés que rencontre l’AEFE avec les personnels qui sont détachés auprès d’elle. Le dispositif que je propose contribue à verser environ 10 millions d’euros de plus – c’est l’estimation que j’en fais – à l’État pour combler les 10 millions d’euros de coût caché qu’engendre l’augmentation du nombre de détachés directs entre cette année et l’année dernière. D’une manière plus générale, dans le cadre de la réflexion sur l’év...

...e par l’État. Je propose de retenir un calcul différent des équivalents temps plein travaillé, de manière que le plafond d’emploi s’applique réellement à la partie entièrement financée par le budget de l’État. Par ailleurs, je souhaite poser deux questions au Gouvernement. Sachant que nous ne votons pas de plafond d’emploi pour les recrutés locaux des établissements en gestion directe, pourquoi l’AEFE en impose-t-elle un ? Je sais qu’il peut paraître curieux de parler des plafonds d’emploi alors que nous rencontrons des difficultés de recrutement, une centaine de postes n’ayant pu être pourvus cette année faute de détachements par l’éducation nationale. Comment la question des détachements de personnels pourra-t-elle être réglée cette année ?

Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse du Gouvernement sur les plafonds d’emploi pour les recrutés locaux des établissements en gestion directe, car il s’agit d’un réel problème. J’évoquerai maintenant les pensions civiles, dont le service pèse 170 millions d’euros dans le budget de l’AEFE. Elles représentent un engagement hors budget de l’État qui, in fine, coûte plus de 60 millions d’euros par an pour les personnels de l’éducation nationale directement détachés auprès des établissements homologués. Cette situation renforce la tentation du déconventionnement. Je propose donc d’affecter une nouvelle recette à l’AEFE, calculée sur la base d’une portion du coût, pour l’État, ...

... paradoxal que je demande que certains établissements soient mis eux aussi à contribution ! Je le répète, je préférerais que ce soit gratuit pour tout le monde et que l’État prenne tout en charge, mais, puisque tel n’est pas le cas, je demande l’égalité. La situation actuelle a été créée voilà quelques années, quand les charges liées aux pensions civiles ont été intégrées aux coûts supportés par l’AEFE. Elles représentent aujourd'hui la moitié de sa subvention publique. L’établissement public marche avec des semelles de plomb, quand ses concurrents sont des chevau-légers. Cela ne peut pas continuer ainsi, sauf à vouloir tuer l’établissement public, ce qui vous priverait de la possibilité de peser sur les frais de scolarité et induirait pour l’État des coûts cachés, au titre du personnel directe...

Notre collègue Christophe-André Frassa a évoqué le modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger : oui, depuis 2010, l’AEFE avance avec des semelles de plomb ! Voici pourquoi : lorsqu’elle recrute un titulaire de l’éducation nationale, l’AEFE doit payer les pensions civiles à hauteur de 78 % environ de la rémunération versée ; cette règle ne s’applique pas aux personnes détachées de l’éducation nationale qui sont directement envoyées vers un établissement strictement homologué. Si l’on calcule ce que ce surcoût repr...

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, tout en soulignant qu’il n’est pas envisageable de laisser la situation actuelle perdurer. On ne peut pas laisser l’AEFE marcher avec des semelles de plomb ! Pour chaque détaché direct de l’éducation nationale, c’est une subvention indirecte d’environ 20 000 euros par an que l’État verse à un établissement entièrement privé. La redevance que je propose ne représentait que 10 % de ce montant. Je comprends bien qu’il faut avancer progressivement. Mais c’est le signal qui compte, et le bon signal serait de mettre un...