Interventions sur "l’asile" de Jean-Yves Leconte

...érent avec les délais de jugement imposés au juge de l’éloignement par ce même article. Cela risque de rendre le dispositif inapplicable dès lors que l’obligation de quitter le territoire français et le jugement du tribunal administratif peuvent intervenir très rapidement après la décision négative de la CNDA. Deuxièmement, le dispositif envisagé procède d’une confusion entre l’office du juge de l’asile, la CNDA, qui statue au regard des critères d’octroi de l’asile, et la protection résultant des exigences de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, lequel a un champ beaucoup plus large. Troisièmement, la problématique d’une « discordance de jurisprudence » soulevée par le rapporteur doit être amplement relativisée. Le juge administratif de droit commun de l’éloignement ...

...lus complexe, de la possibilité de recours contre une décision de l’OFPRA laissée à un demandeur placé en rétention. Nous proposons une mesure qui s’appuie sur la CNDA et, en particulier, sur les dispositions qui lui permettent d’ores et déjà de rendre des ordonnances. En effet, les directives européennes prévoient deux types de recours lorsque l’étranger maintenu en rétention dépose une demande l’asile. D’une part, il institue un recours accéléré sur la légalité de la mesure de rétention décidée par l’autorité administrative. Le texte adopté par la commission des lois satisfait à cet objectif. D’autre part, il prévoit un recours effectif contre les décisions de refus d’asile, y compris les décisions d’irrecevabilité et de clôture, qui examine en fait et en droit la demande et qui, s’il ne con...

Protéger les combattants de la liberté, protéger les victimes du totalitarisme, c’est une tradition française. Cette tradition figure d’abord dans la Constitution de 1793 puis dans le préambule de celle de 1946 ; enfin, elle est consacrée à l’échelon international par la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il existe donc dans notre pays deux fondements juridiques à l’asile, à la protection des combattants de la liberté : l’un constitutionnel, l’autre conventionnel. Affirmer l’universalité des droits et l’égalité des hommes est essentiel ; c’est une valeur fondamentale de notre pays, celle qui empêche le repli sur soi. Reconnaître que les combattants de la liberté et les personnes persécutées sont nos frères humains et qu’ils méritent notre protection est par consé...

.... Mais nous ne devons pas raisonner ainsi. L’attractivité est une preuve de santé. Elle prouve que nous sommes fidèles à nos valeurs. Être attractifs, c’est aussi affirmer l’universalité de nos valeurs, plutôt que le repli sur soi. C’est, du reste, l’ambition de ce texte. À l’instar de certains orateurs précédents, je crois qu’il est indispensable, à cette étape de la discussion, de bien séparer l’asile et l’immigration et donc d’essayer de réfléchir à leurs intersections, à l’entrée comme à la sortie du système. À l’entrée, si les procédures durent deux ans, quels seront en réalité les demandeurs d’asile ? Il s’agira non pas de personnes cherchant vraiment une protection rapide pour pouvoir s’insérer et continuer à avoir le droit de vivre dans notre pays, mais de personnes recherchant le moyen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de s’en tenir à moins de dix minutes sur de tels sujets ! Je vais néanmoins m’y efforcer. Nous débattons des crédits des programmes 303, « Immigration et asile », et 104, « Intégration et accès à la nationalité française ». Je traiterai pour l’essentiel de l’asile, compte tenu de la réforme importante qui est en cours dans ce domaine. L’asile relève de l’exercice d’un droit fondé sur la convention de Genève. Le projet de loi que l’Assemblée nationale examine actuellement est le fruit des ambitions de notre pays et de plusieurs directives européennes relatives à des procédures communes aux États membres de l’Union européenne dans ce domaine. La future réfo...

La réforme de l’asile, qui aboutira l’année prochaine, sert deux objectifs : offrir de nouvelles garanties procédurales aux demandeurs d’asile par la transposition des directives européennes et raccourcir les délais. Ces deux objectifs ne sont pas antinomiques, au contraire : si l’octroi de nouvelles garanties permet d’analyser au fond un plus grand nombre de demandes en première instance, les délais pourront être rac...

Ce sont eux qui étudient les demandes d’asile et octroient les visas au titre de l’asile. Je suggère d’ailleurs que la demande de visa soit instruite par l’OFPRA et non plus par le ministère de l’intérieur, afin de donner une plus grande cohérence à l’ensemble de notre dispositif.