Interventions sur "migrants" de Jean-Yves Leconte

... pas résolue : Frontex, contrairement à ce que laisse entendre son nom, est non le garde-frontière de l’Union européenne, mais plutôt un prestataire de services pour des États dont la souveraineté continue de s’exercer sur la partie des frontières extérieures de l’Union européenne qui les concerne. C’est ici que réside la difficulté pour l’Agence. Durant l’été et l’automne 2021, par exemple, des migrants en provenance de Biélorussie se sont dirigés vers les frontières de la Pologne et de la Lituanie. La Pologne a alors choisi de ne pas faire appel à Frontex et de gérer seule cette situation nouvelle et inattendue. Elle l’a fait d’une manière choquante au regard du respect des droits fondamentaux : aucune transparence, aucune possibilité pour les journalistes ou les parlementaires du pays d’observ...

...istère de l'intérieur et avec la directrice générale sur la migration et les affaires intérieures de la Commission européenne, Mme Monique Pariat, que nous voulons remercier pour sa disponibilité. Je laisserai André Reichardt présenter notre analyse sur la révision du « code frontières Schengen ». Je vais quant à moi vous présenter nos conclusions sur le texte relatif à l'instrumentalisation des migrants. Mais d'abord, je voudrais très brièvement rappeler le contexte dans lequel s'inscrivent ces propositions et émettre quelques observations de fond sur l'ensemble de la réforme. L'espace Schengen est un espace de libre circulation sans frontières intérieures qui regroupe 26 États européens et une population d'environ 400 millions d'habitants. Ses règles de fonctionnement ou « acquis Schengen » so...

...xtérieures, et à empêcher l'entrée sur le territoire européen de personnes qui constitueraient un risque pour la sécurité ou qui n'auraient aucune chance d'y obtenir l'asile. Ces propositions suscitent cependant des interrogations, tant sur leur principe, que sur leurs modalités pratiques. Sur leur principe, ces procédures à la frontière posent la question du respect des droits fondamentaux des migrants concernés. Ainsi, dans un avis récent, le Conseil national des barreaux a souhaité attirer l'attention du Gouvernement, mais aussi celle du Sénat, sur la nécessité de préserver ces droits fondamentaux ; il s'est demandé si une application stricte de la proposition de règlement « filtrage » en France ne pourrait pas remettre en cause un certain nombre d'acquis de notre procédure actuelle d'asile à...

...complémentaires, mais qu'elle n'a pas été destinataire de l'ensemble des moyens promis par l'Union européenne pour qu'elle puisse mener ses actions. L'agence doit aussi poursuivre ses recrutements en personnels. Comme vous l'indiquiez, l'action de Frontex a fait l'objet de critiques. On l'a accusée en particulier d'avoir « couvert » ses agents qui auraient procédé à des actions de refoulement de migrants en mer Egée. Plusieurs de ces critiques ont été formulées par le Parlement européen. Au cours de ces derniers mois cependant, le Parlement européen est passé des critiques à la mise en place d'un contrôle parlementaire, ce qui est préférable. Je voudrais également apporter quelques compléments sur les flux migratoires irréguliers : on peut constater, sur les huit premiers mois de 2021, une hauss...

...lication des règles migratoires européennes. La question de la solidarité européenne est toujours posée puisqu'en réalité, la France ne veut pas être réellement solidaire de l' Italie: elle souhaite surtout limiter au maximum les mouvements secondaires de demandeurs d'asile. Sur le Royaume-Uni, étant donné que ce dernier n'est plus membre de l'Union européenne, il ne peut plus nous renvoyer les migrants déboutés du droit d'asile. Le régime d'asile britannique demeure donc très attractif aujourd'hui, car les migrants qui ont réussi la traversée de la Manche savent qu'on ne pourra pas les renvoyer sur le continent. En conclusion, le soutien financier au développement des pays d'origine et de transit est la bonne solution pour limiter les flux migratoires irréguliers, à moyen et long termes. Mais,...

Lors de notre dernière rencontre, en décembre, vous aviez tiré la sonnette d'alarme au sujet du CFP. Les résolutions votées par le Sénat l'ont bien appuyé. Au-delà de l'actualisation des chiffres depuis la mi-mars, quel rôle Frontex a-t-elle joué dans la fermeture des frontières de l'Union européenne ? Par ailleurs, vous avez évoqué l'arrivée des migrants en Grèce et en Italie depuis le 15 mars. Quelle est la situation en matière de droit au séjour, compte tenu de la fermeture des frontières dans les différents pays de l'Union européenne ? Êtes-vous en mesure d'obtenir des laissez-passer consulaires ? Procédez-vous à des éloignements ou cette activité n'a-t-elle plus du tout cours depuis le 15 mars ? Enfin, quelle est la situation sanitaire dans ...

...dis que la Grèce a recours à l'armée. Ce retour des forces de l'ordre au premier plan risque d'annihiler les efforts que les Grecs fournissent depuis deux ans pour améliorer leur système de traitement de la demande d'asile. L'Union européenne, parce qu'elle est schizophrène envers la Turquie, n'est pas prise au sérieux. Si la Turquie ne fait pas tout ce qu'il faudrait pour empêcher le départ des migrants, elle en accueille deux fois plus que l'ensemble de l'Europe. Compte tenu de son évolution politique, il n'est pas raisonnable de la considérer un pays d'origine sûr. La relocalisation est devenue une option quand elle devait être la norme. Une espèce de stand en assure la publicité à Lesbos. Tout change... Et les propos du Premier ministre ce week-end contredisent les déclarations de Bernard Ca...

Je salue l'action que vous avez menée pendant trois ans et les bons résultats auxquels elle a donné lieu. La première solution au problème de Calais, c'est de montrer aux migrants qu'ils peuvent demander l'asile en France. Nous ne doutons pas de votre capacité à mettre en oeuvre la loi que nous avons votée. Cependant, reste-t-il des sujets d'inquiétude en amont ou en aval, notamment en ce qui concerne les temps d'enregistrement sur les plateformes d'accueil ou le fonctionnement de la CNDA ? La relocalisation décidée par l'Union européenne impose une convergence des politiq...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année, comme jamais auparavant, est apparue la réversibilité de la construction européenne. Nous l’avons perçue au moment le plus dramatique de la crise grecque. Nous la percevons face au défi que nous pose aujourd'hui la crise des migrants. Et nous la ressentons en entendant le discours de ceux pour lesquels Schengen serait non un outil pour y répondre, mais, au contraire, une contrainte. Je commencerai mon propos par signaler quelques aspects positifs. D’abord, les Grecs, malgré toute leur douleur, ont marqué leur volonté de rester dans l’Union et leur attachement à l’euro en élisant Alexis Tsipras le 20 septembre dernier. De so...

Face aux migrations clandestines, l'espace « Schengen » n'est pas le problème ; il est plutôt la solution car s'il n'existait pas, les différents pays de l'Europe se renverraient les migrants de frontières en frontières. Ce qu'il nous faut, ce sont des règles efficaces et surtout une politique commune en matière de visas par exemple. Je souhaite d'autre part que l'Europe demeure un espace attractif. Au demeurant, la pression migratoire qui vient du sud est un phénomène appelé à durer. Soyons conscients que les personnes concernées ont des raisons personnelles de migrer. Le fait que l...