Interventions sur "taxe" de Jean-Yves Leconte

...e supérieure à nos émissions, du fait des délocalisations. Lorsque l’on réfléchit à l’instauration d’une barrière écologique, il faut se poser quelques questions : souhaitons-nous renverser les règles du commerce mondial ou voulons-nous un dispositif conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, quelles que soient les difficultés de cette organisation aujourd’hui ? Voulons-nous une taxe ou une compensation ? On comprend le mot « barrière », mais que recouvre-t-il concrètement dans le cas d’espèce ? Si un mécanisme de compensation carbone devait être instauré, un peu comme celui qu’envisage la Commission européenne, comment traiterions-nous alors les grandes industries qui, aujourd’hui, bénéficient de quotas gratuits jusqu’en 2030 ? Devraient-elles aussi payer ? Si elles devaien...

...eption quant à la nature du titre. Seules certaines catégories d’étrangers se verront appliquer quelques « dérogations », selon le fondement sur lequel ils ont obtenu leur titre de séjour. Cette nouvelle rédaction englobe les autorisations provisoires de séjour, dont la délivrance et le renouvellement n’ont absolument jamais été soumis à une taxation. Il convient donc de préciser, afin de ne pas taxer les personnes étrangères les plus précaires sur le plan administratif, que les autorisations provisoires de séjour ne sont pas concernées par cette taxation. Tel est l’objet du présent amendement. Je constate que l’amendement suivant de mon collègue Richard Yung est similaire au mien, voire un peu plus large.

Cet amendement a pour objet de revenir à la volonté du législateur lors de la création de la taxe dite de « visa de régularisation ». Cette taxe de chancellerie, créée en 1981, avait pour objet de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France, alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur faisant payer le double du prix du visa. Or cette taxe est aujourd’hui utilisée pour sanctionner toute personne en situation irrégulière au moment de sa ...

Cet amendement a pour objet de diminuer la taxe dite « visa de régularisation », en faisant passer son montant de 340 euros à 200 euros. Il convient de rappeler que cette taxe spécifique vient s’ajouter à celle perçue lors de la délivrance d’un premier titre de séjour, d’un montant de 250 euros dans la plupart des cas, et au droit de timbre de 19 euros. Les étrangers nouvellement admis au séjour sont aussi souvent les plus précaires. Le monta...

Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, qui correspond à une partie du droit de visa dit « de régularisation » et qui doit être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est pas remboursable en cas de rejet de la demande. Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a aucun équivalent dans aucu...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais il est moins radical : nous voulons essayer de faire évoluer les choses progressivement. Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, le droit de partage s’élevait à 1, 1 % ; depuis l’entrée en vigueur de cette loi, il est de 2, 5 %. Or cette taxe représente, lors d’un partage, une somme importante à débourser pour les intéressés, en vue, simplement, de sortir d’une indivision, et sa logique échappe à beaucoup. En effet, des personnes qui ont mis parfois toute une vie pour acquérir un bien, souvent à crédit, en particulier pour les biens immobiliers, devront, le jour du partage, payer un impôt lié au simple fait qu’elles sont propriétaire...

...é. À l’évidence, l’article 15 répond à la volonté du Gouvernement de rendre notre pays attractif à la suite du Brexit. C’est toutefois très préoccupant par rapport aux autres objectifs et engagements annoncés par le Président de la République, notamment en faveur du climat ou pour que 0, 55 % du revenu national soit consacré à l’aide publique au développement. Je rappelle que le rendement de la taxe sur les transactions financières réalisées en une seule journée, de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros, a pour objet de financer la lutte contre le réchauffement climatique et l’aide publique au développement. Il est donc tout à fait incompréhensible que le Gouvernement nous en propose la suppression, alors qu’il s’agit d’une avancée votée par la représentation nationale et que cette suppression ...

Je salue l’argumentation de M. le rapporteur général, qui nous a expliqué pourquoi il faut maintenir cette taxe. Le Sénat ayant suivi la proposition du Gouvernement de réduire l’assiette afin qu’elle soit plus robuste, pourquoi ne pas augmenter un peu ce qu’il reste de la taxe sur les transactions financières pour essayer d’atteindre notre objectif de porter à 0, 55 % du PIB le taux français de l’aide publique au développement ? Je rappelle que la Grande-Bretagne et l’Allemagne consacrent 0, 7 % de leur ...

Selon l’article 746 du code général des impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière. Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ce droit de partage s’élevait à 1, 10 % et est passé, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à 2, 50 %. Or cette taxe représente, lors d’un partage, une somme très importante à débourser par les intéressés en vue simplement de sortir de l’indivision, et sa logique échappe à beaucoup. En effet, des personnes qui...

Le dispositif de ces différents amendements se fonde sur un principe simple : quand les taxes sont trop élevées, on évite de les payer. Pour le sujet qui nous occupe, cela signifie que certaines demandes de régularisation ou d’établissement de titre de séjour ne se font pas dans les délais légaux, faute de moyens. Au fil du temps, les taxes assises sur les titres de séjour ont été utilisées pour alimenter le budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou OFII. Aujo...

Mes amendements ne concernent pas que les visas. Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait les démarches pour être régularisé, il paie 340 euros, à quoi s’ajoute le montant du titre de séjour. C’est donc plus de 600 euros dont il doit s’acquitter ! Certains étrangers, même s’ils travaillent, n’en ont pas les moyens. Même si les taxes ne sont plus affectées à l’OFII, on ne peut pas faire reposer notre politique d’immigration et d’asile uniquement sur les taxes payées par les étrangers. Ce n’est pas sérieux ! C’est une politique que nous devons assumer. Les étrangers en France n’ont pas à s’autofinancer. Ils participent, par leurs impôts, au budget national. Ils cotisent comme tous les autres. La politique d’intégration doit ...

Ce n’est pas ce que je propose : je demande que les taxes soient proportionnées !

Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que le paiement de taxes pour la délivrance d’un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d’un duplicata pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. L’objet de l’amendement n° I-171 rectifié est d’y remédier. L’amendement n° I-172 rectifié a pour objet d’étendre les exonérations de taxes et de droit de timbre prévues...

...uction en France. Cela me semble dangereux. J’ajoute que, pour faire évoluer encore plus la situation en Indonésie, il faut renforcer l’État de droit et lutter contre les oligarchies et la corruption dans ce pays. C’est ce à quoi s’attelle actuellement le président indonésien, qui mène une lutte compliquée à ce sujet. Si nous disions aujourd’hui aux Indonésiens que, malgré tous leurs efforts, on taxe l’huile de palme, cela déstabiliserait nos relations avec ce pays. Et je le répète : j’étais sur place lorsque cette disposition a été adoptée.

...uire le montant du droit de visa de régularisation en le ramenant à 220 euros. Il me semble délicat d’exiger de personnes en situation précaire les sommes qui leur sont aujourd'hui demandées. Je fais remarquer que, en 2012, la forte augmentation de ce droit n’a pas engendré la recette fiscale attendue, précisément parce que les personnes concernées, n’ayant pas les moyens de s’acquitter de cette taxe, tendent à repousser leur demande de régularisation. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mener une politique d’immigration favorisant la régularisation de ces personnes et leur intégration dans notre société. On va sans doute me répondre que l’adoption d’un tel amendement représenterait une diminution des recettes de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration. Je n’en crois ri...

La meilleure manière d’intégrer des personnes, c’est de leur permettre d’abord de sortir de la précarité ! Quant à vous, monsieur Doligé, je vous remercie d’avoir signalé que, si nous baissons cette taxe, les demandes seront plus nombreuses. Mais si les demandes sont plus nombreuses, les recettes globales seront supérieures : votre argumentation fondée sur une diminution des recettes induite par la baisse du montant du droit de visa tombe donc d’elle-même ! En outre, la diminution de la taxe, en accroissant le nombre des demandes, permettra de mieux connaître ceux qui sollicitent leur régularisa...

J’ajoute aux propos de notre collègue Cécile Cukierman qu’il est très difficile pour des personnes en situation de précarité d’obtenir un titre de séjour dont le coût est, comme c’est souvent le cas, supérieur à 500 euros. Une telle politique a été mise en place à partir de 2009, et un certain nombre de taxes ont augmenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Or cela n’a pas eu les résultats escomptés en termes de progression des recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En effet, comme notre collègue l’a souligné, les montants étaient tellement dissuasifs que les demandes ont diminué. Ce constat interpelle à deux titres : d’une part, quelle est l’efficacité fiscale ...

Non, je le retire, monsieur le président. Je formule toutefois deux observations. La première porte sur l’efficacité de la taxe. L’augmentation décidée en 2012 n’a pas eu les effets escomptés sur les recettes. Il n’est donc pas certain que nous aurions aujourd'hui des pertes de recettes en adoptant le taux que je propose.