Interventions sur "résidence" de Jérôme Bascher

...accordons la plus grande attention aux Français de l’étranger. D’ailleurs, souvenons-nous que, bien avant l’Assemblée nationale, le Sénat comptait des parlementaires représentant les Français établis hors de France. Cela montre combien, ici, nous y sommes attachés. C’est une demande transpartisane qui arrive aujourd’hui devant nous, mes chers collègues, qui consiste à considérer que posséder une résidence dans son propre pays – une et une seule, il faut le préciser d’emblée –, ce n’est pas posséder une résidence secondaire. Les Français de l’étranger ne sont pas toujours ce que l’on appelle des expatriés, c’est-à-dire ces Français parfois un peu privilégiés envoyés par de grandes entreprises ou par l’État, moyennant des conditions financières plutôt avantageuses et un déroulement de carrière favo...

La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise crée le statut de « résidence d’attache ». Nous préférons cette expression à celle de « résidence de repli », car on ne se replie pas en France : la France n’est pas un pays replié… Elle prévoit également une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nous nous sommes adaptés à la suppression de la taxe d’habitation, décidée par le Président de la République, que les maires de France regrettent...

...e la donnée manque. Là encore, et cela fait quelques années que nous le demandons, il serait bon que l’on arrive à créer dans la déclaration d’impôt cette petite case qu’il suffirait de cocher. Voilà qui n’a rien de compliqué et qui permettrait de disposer de chiffres précis. C’est dommage qu’il n’en soit pas déjà ainsi. Les dispositions prévues dans ce texte sont bienvenues : créer le statut de résidence d’attache pour répondre à une demande ancienne et légitime et créer un statut qui pourrait à l’avenir servir de support de politiques publiques en faveur des Français de l’étranger. Voilà ce qui nous manque. La commission des finances a identifié quelques difficultés : un périmètre ab initio trop large et une absence de compensation véritable pour les collectivités locales. Elle a donc pr...

Je souhaite ardemment qu’il ne nous arrive pas exactement la même chose pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires… Attention aux exonérations, car on a ensuite l’impression que la compensation n’est pas totale. Monsieur ministre, vous pourrez évidemment répondre à cette petite digression. La commission des finances a proposé en réunion une double amélioration pour soutenir plus efficacement les Français de l’étranger. D’une part, un allégement de THRS est prévu l’année du retour pour des motif...

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. S’il était adopté, il supprimerait l’article qui crée la résidence d’attache, objet même de la présente proposition de loi. Il est incohérent, vous l’avez dit, parce que les autres amendements que vous aviez déposés ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution. Si vous me le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette première intervention pour répondre à deux ou trois intervenants. Il a été dit que la propositio...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je comprends le point de vue soutenu par Mme Vogel et ses collègues. Toutefois, je précise que les Français vivant à l’étranger et dont la résidence en France reste vide n’ont pas le choix. C’est ce qui explique l’octroi de cet avantage. Par ailleurs, il faut dire une chose extrêmement importante concernant la THRS. La création de cette taxe a donné lieu à une nouvelle fraude, monsieur le ministre, disons-le clairement. La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a conduit un certain nombre de nos compatriotes à décl...

...endre cette proposition de loi à la fois constitutionnelle et cohérente avec le droit de l’Union européenne. Nous avions émis un avis défavorable sur la version initiale de cet amendement en commission, mais je vais aujourd’hui émettre un avis de sagesse bienveillante. Cet amendement est en effet totalement cohérent avec les dispositions que nous examinerons ensuite et qui visent à instaurer une résidence d’attache pour les Français expatriés qui en ont le plus besoin. En outre, la base fiscale sera ainsi raisonnable et vous connaissez, monsieur le ministre, l’attachement du Sénat à la préservation des comptes publics.

...une succession de crises - sanitaire, économique, sécuritaire ou encore climatique. La situation des quelque 2,5 millions de Français qui résident hors de France est parfois difficile et incertaine. Elle mérite que le législateur s'interroge sur la meilleure façon de les soutenir et d'affermir leur lien avec le territoire national. C'est en ce sens que cette proposition de loi crée le statut de résidence d'attache. Les Français qui vivent à l'étranger ont parfois gardé, en France, une résidence libre de toute occupation : je ne parle pas de ceux qui proposent de tels biens à la location ou en font bénéficier tel ou tel membre de leur famille. Actuellement, ces logements sont considérés comme des résidences secondaires au sens du droit fiscal, ce qui semble assez logique. Néanmoins, on comprend ...

...tes. En outre, mon chiffrage est une estimation haute. Monsieur Féraud, on doit effectivement pouvoir utiliser les codes couleur du Quai d'Orsay sur les zones à risque et, en tout état de cause, la vérification de la contrainte à rentrer en France serait à la main de l'État. Monsieur Arnaud, il s'agit des propriétaires ayant la jouissance de leur bien. Si quelqu'un occupe le logement, c'est une résidence principale pour lui, donc il n'y a pas de THRS. J'entends l'argumentation en faveur de l'appellation « deuxième résidence », mais les termes de « résidence d'attache » me semblent politiquement plus pertinents, plus faciles à comprendre.

Au travers de l'amendement COM-6, je propose de préciser qu'une résidence d'attache se caractérise par la propriété ou la jouissance du logement. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 1er est ainsi rédigé.

La taxe d'habitation est en principe due au 1er janvier de l'année. Si l'on rentre en France en cours d'année, on doit obtenir un dégrèvement de THRS pour l'année du retour alors qu'aujourd'hui, ce dégrèvement n'est pas possible si l'on était encore à l'étranger au 1er janvier. En outre, je propose un dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues comme je l'ai évoqué dans mon propos liminaire. Tel est l'objet de l'amendement COM-7. L'amendement COM-7 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-4 devient sans objet. L'article 2 est ainsi rédigé.

Je voterai l’amendement n° I-1030 rectifié ter. Il est extrêmement important de proposer de la souplesse. Cessons d’appeler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi. En effet, le principe même d’une résidence secondaire, c’est que l’on n’y habite pas, mais que l’on y vit ; d’ailleurs, on paie de nombreux services que l’on n’utilise pas, en particulier les écoles. Par conséquent, appelons-la plus clairement « taxe sur les résidences secondaires » : avec une telle appellation, nous pouvons dès lors complètement la réformer. Avec beaucoup de...

L'amendement n° 25 vise à supprimer l'article 23 afin de ne pas faciliter les exonérations fiscales sur les plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale. Il s'agit d'un amendement de principe, ses signataires étant par principe hostiles aux exonérations sur les plus-values, pour les Français de l'étranger comme pour les non-résidents.

L'amendement n° 15 vise à restreindre le champ du dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 28 en le réservant aux seuls Français de l'étranger établis dans une zone considérée comme « peu sûre ». Si l'on peut souscrire aux intentions des signataires du présent amendement, il paraît difficile de définir le champ d'application d'une telle mesure. L'Italie était-elle une zone peu sûre au début de la crise du Covid-19 ? Les États-Unis sont-ils aujourd'hui un...

... personnes supplémentaires chaque année pour faire face à cette complexité. Il est intéressant de voir que Bercy élabore des règles fiscales complexes pour embaucher du personnel afin de les expliquer... Un même foyer fiscal peut en outre avoir des revenus de source française et des revenus de source étrangère, par exemple un contribuable peut avoir un conjoint gagnant un salaire dans le pays de résidence. La France s'enorgueillit d'avoir le plus de conventions fiscales au monde. Mais comment comprendre ce que l'on doit payer ici ou là ? Selon la directrice de la DINR, tout nouvel agent des impôts recruté à la DINR met entre six mois et un an pour comprendre ce système. Comment nos concitoyens peuvent-ils alors s'y retrouver ? Chaque entreprise envoyant nos compatriotes à l'étranger devrait leur ...

...roposition de loi a été augmenté de 20 à 30 %, doublant ainsi le montant de l'impôt sur le revenu. J'ai proposé quelques corrections mineures et techniques sur les articles 29 et 30 de la proposition de loi. Je suis favorable aux articles 24 et 26 et j'ai demandé la suppression de l'article 25. Ce dernier visait à étendre aux non-résidents le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt sur la résidence principale ; un dispositif inventé en 2007 par Nicolas Sarkozy mais supprimé en 2011. En outre, je suis favorable à ce que les contribuables qui paient leurs impôts en France bénéficient d'une réduction d'impôts au titre des dons aux oeuvres. Enfin, je propose de réécrire l'article 27, relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La version initiale présentait des risques sur le plan c...

L'amendement COM-20 étend le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents en France, tout en veillant à ce que ces derniers ne bénéficient pas d'un tel avantage fiscal dans leur État de résidence.

L'article 28 porte sur la création d'une exonération de plein droit de la taxe d'habitation pour les non-résidents. Il ne me semble pas opérationnel au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Toutefois, lors d'une mutation professionnelle sur le territoire national, le contribuable peut bénéficier d'un dégrèvement de majoration de la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire. Par parallélisme des formes, l'amendement COM-24 étend ce dispositif à la dernière résidence, en France, des expatriés. L'amendement COM-24 est adopté.

L'amendement COM-24 étend le dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur certaines résidences secondaires, comme pour les résidents mutés. L'amendement COM-24 est adopté.