Interventions sur "judiciaire" de Jérôme Durain

C'est dans ce contexte difficile pour la police judiciaire qu'intervient la proposition de réforme de la police nationale. Elle poursuit deux objectifs : une organisation en filières au niveau national, permettant l'unification des missions d'investigation au sein d'une seule direction, et, au niveau local, la création de « directions départementales de la police nationale » (DDPN) rassemblant l'ensemble des filières métiers de la police nationale dans u...

Je félicite le travail des rapporteurs. Je veux dire que nous sommes en désaccord sur la question des AFD et de la récidive ; nous réservons notre vote en séance publique. Je souligne le travail réalisé par les rapporteurs sur la question de la police judiciaire : la proposition de rédaction qui nous est présentée dissipera tout doute.

...de la réforme envisagée. Dans un récent article de presse, la personne chargée de la conduire donnait quelques éléments nouveaux, notamment l'existence de divisions spécialisées dans la criminalité organisée et de divisions territoriales, le changement de nom des sûretés, et la possibilité pour le procureur de noter les directeurs départementaux. Vous avez évoqué la désaffection pour la fonction judiciaire, assortie d'une difficulté récurrente dans la qualité des procédures. La réponse peut-elle consister à puiser des compétences dans la police judiciaire pour les affecter en sécurité publique ? Ne risquons-nous pas d'affaiblir les spécialités métier ? La réponse ne résiderait-elle pas dans l'unité de commandement, pour une meilleure vision de l'organisation dans la police nationale ?

Ma première question technique concerne l'organisation de la police. Il semble que les cycles horaires dans la police nationale contribuent à la désaffection de la police judiciaire. Est-ce qu'il existe une difficulté du même ordre dans la gendarmerie ? Quelle est la nature de la coopération judiciaire entre gendarmerie et police nationales ? Et est-ce que l'on note une amélioration dans les territoires d'expérimentation, une plus grande fluidité du travail judiciaire entre les deux forces ? Enfin une remarque : dans votre exposé, on comprend bien qu'il n'y a pas un modèle...

Monsieur le ministre, nous avons eu des échanges assez nourris avec le ministre Darmanin quant aux raisons de la « grogne » face au projet de réorganisation de la police nationale, que de nombreux facteurs peuvent expliquer, notamment des questions de forme. Force est de constater qu'une nouvelle instance, qui connaît un certain succès, s'est créée au sein de la police judiciaire, l'association nationale de police judiciaire (ANPJ). Dans le monde de la justice, la mobilisation est assez importante. Des instances importantes ont pris position, comme le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des procureurs de la République, ou la Conférence nationale des procureurs généraux, avec une forme de gravité et de solennité qui n'a échappé à personne. L'inqui...

L’article 9 s’inscrit dans le chapitre Ier, intitulé « Renforcer la filière investigation ». Le mot « renforcer » nous inquiète… Déposer cet amendement de suppression est certes quelque peu radical, mais cela traduit une très profonde inquiétude, que nous ne sommes pas les seuls à manifester. Il nous semble en effet que le fait de procéder aux actes de police judiciaire nécessaires au bon déroulement et à la qualité des enquêtes est essentiel. Vous souhaitez, au travers de cet article 9, tirer les conséquences de la réforme de la formation d’OPJ en intégrant, dans la formation initiale des gendarmes et des gardiens de la paix, la suppression de la carence de trois années. Vous vous êtes exprimé très longuement, monsieur le ministre, sur la nécessité de nourrir ...

L’article 13 bis, inséré dans le texte sur l’initiative des rapporteurs de la commission des lois, vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire. Cette disposition s’inscrit dans une démarche continue d’extension des attributions des APJ, adoptée depuis plusieurs années et ayant essentiellement deux objectifs : d’une part, la revalorisation du travail des agents de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, d’autre part, la simplification de la conduite des enquêtes, en permettant aux officier...

Il s’agit d’un amendement dont le premier signataire est notre collègue Hussein Bourgi. Dans son avis du 10 mars 2022 portant sur la première version de la Lopmi, le Conseil d’État a mis en garde sur l’existence d’une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet, et donc par l’autorité judiciaire. Il nous semble – et à l’auteur de cet amendement –, qu’un mécanisme de consultation pour avis pourrait être utilement créé afin que toute réforme à venir, y compris par voie réglementaire, concernant l’organisation des services de police ou de gendarmerie en charge de missions de police judiciaire, soit soumise à l’avis simple de la Cour de cassation. En harmonisant les règles applicables à la ...

...eler que les collectivités doivent agir en complémentarité avec les forces de l’ordre et non en substitution. Mon collègue Hussein Bourgi reviendra sur ce point dans quelques instants. Comme beaucoup de groupes, nous profiterons du rapport annexé pour proposer des amendements. Sans surprise, ce sera pour nous l’occasion d’aborder la question de la réforme de la police et de la place de la police judiciaire, qui suscite une levée de boucliers massive, n’en déplaise au directeur général de la police nationale (DGPN). Sur la partie normative, je tiens d’abord à saluer le travail des rapporteurs. J’ai lu ici ou là que le Sénat avait durci le texte. Cela ne me semble pas correspondre à la réalité. Sur plusieurs articles, les rapporteurs ont tenté d’apporter des éléments de cadrage. Je pense par exemple...

... de violences. Nous tenons à cette occasion à exprimer notre soutien sans réserve à nos forces de l'ordre. Nous ne sommes pourtant pas convaincus par tous les aspects du texte. Nous avons ainsi de fortes réserves sur l'amende forfaitaire délictuelle. Le travail accompli par les rapporteurs sur ce point va dans le sens de nos préoccupations. Nous sommes aussi réservés sur les assistants de police judiciaire, dont l'extension du champ de compétence pose problème. Enfin, le volet consacré aux violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes est décevant. Nous défendrons nos positions à travers plusieurs amendements, ici et en séance. Je remercie les rapporteurs pour leur travail très équilibré sur ce texte, même si ne partageons pas toutes leurs conclusions. Il faudra faire oeuvre de pédagogie sur l...

Monsieur le directeur général, vous nous dites que les travaux sont en cours depuis deux ans ; or, nous observons une levée de boucliers massive, au point qu'une nouvelle instance représentative des officiers de police judiciaire a été créée. Au-delà des questions de fond, il existe sans doute un sujet de méthode. Nous ne pouvons pas le réduire à une forme de corporatisme, ce serait injurieux pour les officiers qui s'expriment. Cela révèle donc des craintes assez profondes de ces personnels quant à l'exercice de leur métier. Ces inquiétudes sont d'ailleurs partagées par-delà la police judiciaire : le Conseil national des...

Comme Esther Benbassa, je souhaite remercier chaleureusement les chefs de juridiction et les personnels qui nous ont accueillis pendant ces deux jours d'immersion au tribunal judiciaire de Paris. Je crois que nous devons continuer à nous imprégner de l'expérience et des remarques de ces professionnels. La juridiction parisienne n'échappe malheureusement pas à certaines difficultés plus habituellement rencontrées au sein des tribunaux judiciaires de notre pays. De ce qu'il nous a été donné de voir, elles s'articulent principalement autour de deux questions : l'inflation normativ...

...us proposez une confusion. Tout le monde va tout faire, mais personne ne va rien faire correctement, et pas partout ! Les polices municipales sont inégalitaires, parce que toutes les municipalités n’ont pas les mêmes moyens. Les policiers municipaux, qui devront assurer le lien avec la population, vont faire ce que devrait faire la police d’État, laquelle conservera les seules missions de police judiciaire, de renseignement et de maintien de l’ordre. Il y a là un glissement dont nous allons, je l’espère, passer de longues minutes à débattre. S’agissant des défenseurs des libertés publiques, je ne crois pas qu’ils soient tous mélenchonistes. Quand la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète de certaines évolutions qui pourraient découler du texte, elle pose des que...

...liennes, comme la sécurité publique qui doit être garantie à chaque citoyen de ce pays, sont laissées au petit bonheur la chance aux territoires, certains ayant les moyens de les exercer et pas d’autres. Par ailleurs, monsieur le ministre, au terme de cette expérimentation que vous nous promettez, une fois la sécurité publique transférée au bloc local, que fera la police nationale ? De la police judiciaire, du renseignement, du maintien de l’ordre ? Que restera-t-il du lien entre la police et la population ?

...e la commission d’une infraction pourrait être intégré par les sociétés comme n’importe quel coût, sans effet dissuasif. De plus, selon ce même syndicat, la CJIP ouvre la possibilité d’une négociation entre le procureur et l’entreprise poursuivie dans un contexte où le rapport de force risque d’être fortement déséquilibré au profit des entreprises, bien conseillées, et au détriment de l’autorité judiciaire, aux moyens plus limités. Le Syndicat de la magistrature évoque aussi une justice à deux vitesses et constate que cet outil pourrait ne pas être assez dissuasif. Par ailleurs, l’analogie avec la matière fiscale ne me semble pas valide ; je rejoins sur ce point les propos tenus par notre collègue Husson. En matière fiscale, on a perdu un peu d’argent, on en récupère… Ce n’est pas très grave : « P...

L’absence de reconnaissance de culpabilité permise par les conventions judiciaires d’intérêt public constitue un véritable problème. La conclusion d’une telle convention permet à l’entreprise responsable d’atteintes à l’environnement de conserver un casier judiciaire vierge. Cela signifie notamment que cette entreprise pourra continuer à répondre aux appels d’offres des marchés publics. Cela nous paraît totalement anormal. C’est pourquoi nous souhaitons d’interdire aux entrep...

Dans ce projet de loi, des solutions pour lutter contre les atteintes à l’environnement sont présentées, mais elles nous semblent – ce n’est pas une critique – bien insuffisantes et incomplètes. C’est pourquoi le groupe socialiste, à défaut d’avoir pu échanger davantage sur l’article 8 et de le rendre plus opérant, propose un dispositif global : organisation judiciaire, délits et infractions, peines. Mes chers collègues, nous vous proposons de mener de nouveau le débat sur la reconnaissance du crime d’écocide. Il s’agit de poser les jalons d’un droit pénal de l’environnement permettant de lutter frontalement contre les crimes qui menacent la planète, en introduisant, dans notre arsenal juridique, l’incrimination d’écocide. Cette nouvelle incrimination s’inscr...

... le terrain, les « abords immédiats » d’un parcours Bastille-République. L’article 6 bis a été inséré dans la proposition de loi par l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement de sa rapporteure adopté au stade de l’examen du texte en commission des lois. Il complète la liste des obligations et des interdictions auxquelles une personne peut être astreinte dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Il y ajoute notamment l’interdiction de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention. Or, dans le droit en vigueur, le contrôle judiciaire peut d’ores et déjà comporter l’interdiction, pour le mis en cause, de se rendre dans certains lieux. L’article 6 bis est donc superflu. Par cette motion, notre...