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Interventions sur "sanction" de Jérôme Durain
3 interventions trouvées.
...ineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines ». Cet amendement vise donc à supprimer cet article au motif qu’il ne saurait y avoir d’exception à l’excuse de minorité. Si le quantum des peines est divisé par deux, les sanctions demeurent très sévères. Comment justifier qu’un jeune puisse être tenu psychologiquement pour majeur avant ses 18 ans pour être condamné à trente ans d’emprisonnement, mais soit incapable de demander son émancipation ? Cette mesure revient à traiter des enfants de plus de 16 ans comme des adultes, ce qui n’est pas acceptable. Rappelons que le Défenseur des droits recommande que l’excuse de mino...
Cet amendement tend à introduire une contrepartie à la généralisation aux trois versants de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours comme sanction du premier groupe. Les syndicats que nous avons rencontrés ont appelé notre attention sur les conséquences de cette exclusion temporaire dans la vie des agents en l’absence de commission de discipline, allant parfois jusqu’à décrire des situations extrêmement graves, par exemple, dans certaines professions, des suicides d...
...ion dans leur droit national. Plusieurs orateurs ont avancé un certain manque de précision dans la définition de l’écocide, mais n’ont pas pour autant déposé d’amendements… D’autres ont avancé la robustesse du droit administratif, mais – soyons honnêtes ! – ce droit est bien pataud devant l’agilité de la criminalité environnementale. Aujourd’hui, les infractions sont trop peu poursuivies et les sanctions trop faibles. Beaucoup de pays ont des dispositifs nettement plus solides que les nôtres pour lutter contre ces crimes. L’échelle des valeurs protégées était au cœur de notre réflexion. Nous souhaitions, par l’intermédiaire de ce crime d’écocide, revoir l’ensemble de la hiérarchie des peines sur les questions environnementales. Nous n’y sommes pas parvenus. Nous n’avons pas vocation à être le ...
